Accord d'entreprise "Accord Droit d'Expression" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

ACCORD DROIT D’EXPRESSION

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or dont le siège est situé 17 boulevard Voltaire à Dijon,

Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 272 100 017

Code APE : 6820A

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

Directeur Général,

Et

Le Représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

, agissant en qualité de délégué syndical CFTC, ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression directe et collective des salariés et agents dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail.

Ce champ est intégré dans la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel

ARTICLE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation du travail.

Direct, en ce sens que ce droit s’exerce à l’exclusion de toute notion hiérarchique. C’est une expression qui ne passe pas nécessairement par le canal des membres du personnel et qui permet à tout salarié de s’exprimer directement.

Collectif puisqu’il permet à chacun de pouvoir exprimer son opinion.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression (contrat de travail, classification, rémunération...).

Article 2.2. Les objectifs du droit d’expression

• Créer un espace de régulation collective

• Résoudre des problèmes ponctuels

• Mettre en place une concertation sociale

• Activer la reconnaissance au travail

• Créer une dynamique de développement professionnel

• Développer un collectif métier

• Générer un transfert de pratiques

• Faire évoluer les règles du métier

• Enrichir les pratiques professionnelles

Article 2.3. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

ARTICLE 3. CONSTITITION DE GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression», composés de salariés et agents, appartenant à une même unité ou représentant un même métier.

Ces espaces de discussion sont un moyen de :

• développer la professionnalisation, l’engagement et l’accès au sens donné au travail

• faire évoluer la performance collective

• favoriser la transformation concertée de l’activité et pratiques professionnelles

La constitution des groupes est validée par la Direction Générale, ne doit pas dépasser un effectif de 10 salariés, la participation aux groupes étant libre et volontaire.

ARTICLE 3. REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Article 3.1. Les modalités d’organisation des réunions

Les groupes d’expression se réunissent à la demande, dans l’entreprise, pendant le temps de travail, sans interruption du service, le temps passé à ces réunions est rémunéré.

Le créneau horaire de la réunion hebdomadaire peut être utilisé pour la réunion d’expression.

Un ordre du jour est fixé par concertation et envoyés par mail ou courriers, SMS, aux participants.

L’ordre du jour est publié sous Intranet.

Article 3.2. Le déroulement des réunions

En début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

L’animation de la réunion est assurée par un membre du groupe, est désigné en début de réunion.

L’animateur ou un autre membre nommé en début de séance rédige le compte rendu.

Un exemplaire est remis aux participants et à la Direction Générale, pour suivi ou réponse.

Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis au responsable hiérarchique susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises.

Cette communication est faite par courrier, dans un délai de 8 jours, après la réunion.

Une réponse pourra être apportée dans le délai d’un mois.

Article 3.3. La fréquence et la durée des réunions

Une réunion par trimestre, avec une durée entre 30 mn et 1h30.

ARTICLE 4. PARTICIPATION DES MEMBRES

Les membres participent aux réunions en qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique, mandat syndical ou électif.

ARTICLE 5. GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants ne doivent pas être malveillant à l’égard des personnes

ARTICLE 6. INFORMATION CSE

Les demandes, propositions et avis sont transmis, chaque trimestre aux membres du CSE.

ARTICLE 7. DUREE DE L'ACCORD - MODALITES DE DENONCIATION - AVENANTS - NEGOCIATION EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

Article 7.1.Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

L'employeur devra provoquer, tous les trois ans au moins, une réunion avec les organisations syndicales en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

ARTICLE 7.2. Avenants à l'accord

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le contenu du présent accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage et présentation au Comité Social et Economique en date du 10 décembre 2019.

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera affiché dans l'Office sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Fait à Dijon, le 02 Janvier 2020

En 4 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFTC