Accord d'entreprise "Accord d'Adaptation des NAO" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, Déléguée Syndicale,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représenté par, Délégué Syndical.

a été conclu le présent accord d’adaptation, conformément aux dispositions des articles L2242-10 et suivants du Code du travail, qui régira l’organisation des négociations sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise, à l’issue de la réunion préparatoire du 21 septembre 2023.

Article 1. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales recevront l’ensemble des éléments relatifs à la BDES nécessaires à la négociation et tous les documents préparatoires au moins 8 jours avant la réunion.

Article 2 . COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.

Pour chaque organisation syndicale représentative, la délégation syndicale sera composée, du Délégué Syndical ainsi que d’un salarié. Le délégué syndical informera l’employeur du salarié choisi au moins 5 jours avant la réunion, lequel ne pourra être changé pour la durée de la négociation, sauf incapacité de ce dernier. Ledit salarié devra régulariser un accord de confidentialité.

Celui-ci participera aux négociations se déroulant pendant son temps de travail sans perte de salaire.

Dans l’hypothèse où un délégué syndical se ferait effectivement accompagner, l’employeur pourra faire de même sans que le nombre de personnes issues de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés.

Article 3. CALENDRIER DES REUNIONS

La négociation se déroulera au cours de réunions qui auront lieu dans la salle de réunion au 5^ème étage du siège.

Les parties sont convenues du calendrier prévisionnel suivant : une réunion chaque dernier vendredi de chaque mois, celle de décembre se déroulera exceptionnellement le 14 décembre 2023.

A titre indicatif, les réunions seront organisées de la façon suivante :

• Réunion préparatoire du 21 septembre 2023 : Rencontre avec les Délégués Syndicaux suite aux élections professionnelles de décembre 2022

  • Présentation de la Négociation Annuelle Obligatoire

  • Composition de la délégation syndicale

  • Lecture et signature de l’accord d’adaptation et du PV d’ouverture

• Réunions d’octobre à décembre : réunions de négociation, exposition des positions syndicales et de la Direction Générale

  • Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

  • Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

  • Lecture d’un projet d’accord NAO, selon le résultat des négociations

• Réunions de janvier à septembre 2024 : suite et fin du déroulé des négociations en fonction de l’avancée des dossiers ou date de signature de l’accord

Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu si nécessaire, en fonction des besoins rencontrés.

La convocation sera adressée aux délégués syndicaux concernés au moins 8 jours avant la réunion.

L’absence d’accord au terme de la dernière réunion, au plus tard le 14 décembre 2024, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 4. LES THEMES DES NEGOCIATIONS ET LEUR PERIODICITE

Le thème de négociation annuelle

• La rémunération, notamment les salaires effectifs

Le contenu du thème

• Augmentation collective

• Augmentation individuelle

• Prime variable

Les thèmes des négociations triennales

• le partage de la valeur ajoutée : intéressement PEE, PERCOL (Accord signé au plus tard en avril 2024 pour une durée de trois ans)

Les thèmes des négociations quadriennales

• Le temps de travail (temps partiel)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Accord signé le 08/03/2022 pour une durée de 4 ans)

• La Complémentaire Santé et la Prévoyance (Accord signé en 2023, fin de contrats au 31/12/2023)

• Le Forfait Mobilité Durable

Article 5. EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6. MOYENS

Les heures utilisées par les délégués syndicaux en vue de la préparation des réunions s’imputent sur leur crédit d’heures.

Le temps passé à la négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 7. DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de quatre ans à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

A son terme, il prendra fin automatiquement sans qu’aucune des parties ne puissent se prévaloir de sa reconduction.

Article 8. SUIVI – INTERPRETATION – REVISION – DENONCIATION

Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accord en fonction de leur particularité.

En tout état de cause, les engagements pris seront, de fait, évoqués lors des réunions futures portant sur le même thème.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les parties se réuniront à l’initiative de l’une d’elle et dans un délai de 30 jours, pour échanger quant à ladite problématique. A défaut d’accord quant à cette difficulté, le présent accord sera susceptible de dénonciation, sans qu’aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation ne soit engagée.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une des parties. Les parties s’engagent alors à une négociation loyale. A défaut d’avenant modificatif, le présent accord se poursuivra jusqu’à son terme.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Office. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 10. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et
D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme, accompagné des pièces suivantes : avis de notification aux Organisations Syndicales, PV des dernières élections.

Fait à Dijon le 21 septembre 2023

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT Le Délégué Syndical UNSA