Accord d'entreprise "Avenant N°1 au protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent avenant est conclu

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part, et

La délégation CFTC, représentée par

d’autre part

Le présent avenant porte révision de l’article 2 du protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 10 avril 2019.

Article 2 . COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation syndicale sera composée du Délégué Syndical ainsi que deux salariés. Ils participeront aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail, sans perte de salaire.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions se substituent de plein droit à celles correspondantes à l’article 2 de l’accord initial.

Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme.

Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Fait à Dijon 14 janvier 2020

L’employeur Pour le Syndicat CFTC