ACCORD D’ENTREPRISE

sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART

Préambule :

En application des dispositions des articles L2242-15 et L2242-17 du Code du Travail, la Direction Générale de Côtes d’Armor Habitat a invité la délégation syndicale à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément au calendrier arrêté lors de la réunion d’ouverture en date du 18 Mai 2020, la Direction ainsi que la délégation syndicale, se sont réunies le 18 Mai 2020, les 5, 11 et 22 juin 2020 ainsi que le 07 juillet 2020.

La Délégation Syndicale reconnait avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de négociations loyales et sérieuses.

Ceci ayant été rappelé les parties se sont accordées sur les points ci-après :

Article 1. Champ d’application

Compte-tenu du statut particulier du personnel des OPH et par souci d’équité, il est précisé que le présent accord s’applique au titre de l’année 2020 à l’ensemble du personnel de l’organisme et ce, quel que soit son statut, privé ou public.

PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LAVALEUR AJOUTEE

La France a traversé depuis le 14 Mars 2020 une importante crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 dont les conséquences sont importantes et sans précédent notamment, au niveau :

• Sanitaire : règles de confinement, gestes barrières, mesures de protection, nouvelle organisation du travail…

• Economique : baisse d’activité pour CAH, augmentation des dépenses (moyens d’adaptation du travail, nettoyages complémentaires…)

Conformément à la déclaration commune de la branche des OPH appelant les organismes à se mobiliser pour assurer aux salariés un maintien de la rémunération à 100% pour les mois de mars et avril 2020, la Direction de CAH a fait le choix de maintenir la rémunération de l’ensemble de son personnel pendant toute la période de confinement, soit jusqu’au 11 Mai 2020.

La Direction a également décidé de ne pas mettre en application l’ensemble des mesures dérogatoires permises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire en matière de congés payés, de RTT, de jours CET etc. en se limitant à imposer la pose de 2 jours de RTT et d’une journée mobile au personnel n’ayant pas télétravaillé ou travaillé en présentiel.

Dans ce contexte, la Direction reste vigilante quant à l’évolution de la masse salariale.

L’ensemble des mesures prises par les parties signataires en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée démontrent le sens des responsabilités de chacune des parties.

Article 2. Rémuneration – augmEntations salariales

Au vu du contexte économique résultant de la crise liée à la Covid-19, il a été convenu de ne pas attribuer de budget pour une augmentation générale ni pour des augmentations individuelles. Les grilles salariales ne sont donc pas modifiées en 2020.

Les parties rappellent par ailleurs, que l’ensemble du personnel a bénéficié d’une prime exceptionnelle au mois de février 2020, négociée dans le cadre de la NAO 2019.

Article 3. Titres restaurant

La Direction rappelle que Côtes d’Armor Habitat est couvert par un accord en date du 30 Octobre 2014 au titre duquel le personnel bénéficie d’un forfait mensuel de 10 titres restaurant.

Les parties se sont accordées pour substituer, à compter du 1^er septembre 2020, au forfait mensuel de 10 titres restaurant, l’attribution d’un titre restaurant par jour travaillé.

A cet effet, un avenant à l’accord sur les titres restaurant sera signé prochainement entre la délégation syndicale et la Direction Générale.

Les titres restaurant ont une valeur faciale de 7 € dont 50% à la charge de l’employeur. Il n’est pas prévu de réévaluation en 2020.

Article 4. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL -QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour rappel, le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine avec l’octroi de 10 jours RTT pour un temps plein.

Les parties s’accordent pour renvoyer ces thèmes à la négociation d’un accord « conditions de travail ». Cet accord devra être croisé avec les retours du cabinet CATALYS intervenant sur le dossier « bien vivre au travail ».

Les négociations débuteront début octobre conformément au calendrier défini à l’article 12 du présent accord.

Article 5.  Intéressement 

Afin de tenir compte des impacts du passage en comptabilité commerciale et dans le contexte particulier de crise sanitaire, les parties signataires se sont accordées pour réviser l’accord d’intéressement signé le 24 avril 2019.

Un avenant au dit accord a été signé en ce sens le 16 juin 2020.

Article 6. OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION RELATIVE A UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Les parties se sont engagées à ouvrir, à compter du 07 Août 2020 une négociation relative à la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise.

Les parties se sont entendues pour étudier la possibilité d’étendre ce dispositif aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

Elles se sont également entendues pour ne pas négocier sur l’abondement. Seront analysées la possibilité de verser des jours CET pour les agents publics ainsi que la possibilité de réaliser des versements volontaires.

La délégation syndicale s’engage à remettre à la Direction ses propositions pour la réunion du 07 Août 2020.

PARTIE 2: EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7. Article 7. MUTUELLE ET PREVOYANCE

   1. 7.1 Mutuelle

La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale.

La Direction rappelle que les difficultés rencontrées dans la gestion du contrat instauré au 1^er janvier 2016, l’a amené à lancer une nouvelle consultation en 2019, et ce, sans attendre le terme du contrat.

Les parties à la négociation, toujours soucieuses d’assurer au personnel une couverture de qualité à un tarif maîtrisé, ont à cette occasion, renégocié les garanties proposées au personnel et opté pour un niveau de garantie unique, ce qui a été formalisé dans un accord collectif signé le 16 décembre 2019.

Un nouveau contrat collectif frais de santé est donc en place depuis le 1^er janvier 2020 avec le groupement GMD/ GRAS SAVOYE.

La participation employeur, est forfaitaire et s’élève à 24.40 € par salarié.

Les tarifs proposés s’avèrent plus favorables que les tarifs antérieurs pour un niveau de garanties amélioré et les retours du personnel sur ce nouveau marché sont très positifs.

A ce titre, il n’y a pas lieu, pour les parties, de renégocier sur ce thème.

7.2 Prévoyance

La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liés à la personne : incapacité, invalidité, décès.

Les parties se sont accordées pour relancer le marché prévoyance dans des termes identiques à ceux précédemment négociés. Suite à une mise en concurrence, la Société COLLECTEAM a de nouveau été retenue.

L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés de droit privé et facultative pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.

La tarification s’élève à 1,50% de la rémunération couverte.

La prise en charge par l’employeur des cotisations prévoyance s’élève à 55% pour les salariés non cadres et à 100% de la cotisation pour les salariés cadres soumis à l’AGIRC-ARRCO.

Un nouvel accord prévoyance à effet du 1^er janvier 2020 a été signé entre la direction et la délégation syndicale.

A ce titre, il n’y a pas lieu, pour les parties, de renégocier sur ce thème.

ARTICLE 8. Egalité femmes-hommes

Depuis le 27 janvier 2017, CAH était couvert par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Celui-ci étant arrivé à échéance, les parties ont souhaité en faire une priorité au titre des négociations 2020.

Conformément à leurs engagements, elles ont ouvert des négociations sur ce thème à partir du diagnostic sur la situation professionnelle des femmes et des hommes et du résultat de l’index égalité femmes hommes auquel CAH a obtenu la note de 94/100.

Au regard des ces analyses, les parties constatent que le principe d’égalité professionnelle est globalement respecté. En effet, la Direction est particulièrement vigilante au respect du principe d’égalité de traitement et il n’y a pas d’inégalité qui ne se justifierait pas par des éléments objectifs ou extérieurs à l’organisme.

Les rémunérations sont versées en fonction des emplois occupés, sans distinction de sexe et en application des grilles de classifications applicables. La formation professionnelle est dispensée selon les mêmes critères et l’accès à la promotion interne est accessible sans distinction de genre.

Les parties ont toutefois pu relever certaines difficultés persistantes en matière de mixité des emplois liées à des difficultés de recrutement dans certains domaines notamment.

Certains emplois sont ainsi à dominante masculine, tandis que d’autres sont à dominante féminine. Par ailleurs, il a été constaté que les femmes étaient sous représentées dans certaines categories socioprofessionnelles et plus particulièrement en ce qui concerne les postes de cadres supérieurs.

Aussi, toujours dans un souci d’amélioration, les parties ont convenu de poursuivre et de développer les actions destinées à :

• Améliorer l’égalité professionnelle tout au long du processus de recrutement. Sur ce point et après discussion, il a été décidé de développer des partenariats avec des écoles, de favoriser la mise en place de parcours en alternance ou encore de développer des actions de promotion des emplois dans des bourses de l’emploi, des forums etc…

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes en essayant dans la mesure du possible de permettre aux femmes d’accéder à des postes à responsabilités…

Un accord a été signé en ce sens le 05 Juin 2020.

ARTICLE 9. Les travailleurs handicapés

Le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés reconnus travailleurs handicapés est une préoccupation importante de la Direction.

Aussi, même si Côtes d’Armor Habitat a de nouveau entièrement satisfait à son obligation en la matière en 2020, les parties ont souhaité saisir l’opportunité de l’entrée en vigueur de la réforme de l’obligation d’emploi des personnels handicapés pour conclure un accord sur ce thème.

Les négociations ont abouti à la signature d’un accord le 11 Juin 2020 qui reprend notamment les points suivants :

• Développement des contrats en alternance,

• Développement des partenariats liés au handicap : cap emploi, forums emploi etc…

• Communication interne sur le handicap et échanges individuels avec les ressources humaines…

PARTIE 3: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10. L’exercice du droit d’expression dans l’entreprise

Les parties au présent accord conviennent que ce thème est à rapprocher du travail engagé avec le cabinet CATALYS sur le « bien vivre au travail » et renvoient aux négociations sur les conditions de travail.

ARTICLE 11. Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que ce thème sera négocié dans le cadre des négociations à mener au titre des conditions de travail.

Article 12. Calendrier des negociations 2020

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

PEE	07 Août 2020 à 14h30
Conditions de travail	Vendredi 09 Octobre 2020 à 14h
	Vendredi 16 Octobre 2020 à 14h
	Mardi 03 Novembre 2020 à 14h
	Vendredi 13 Novembre 2020 à 9h30

Article 13. FIN DES NEGOCIATIONS

Les parties reconnaissent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé et conviennent expressément que les Négociations Annuelles 2020 sont closes à ce jour.

Article 14. Durée – dénonciation- révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

L’accord entrera en vigueur, en application des dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Article 15. Validité – dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 07 août 2020

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT