Accord d'entreprise "Avenant n°6 a l'accord collectif portant sur la classification des emplois et système de rémunération du 4 janvier 2010" chez HABITAT 25 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET

SYSTEME DE REMUNERATION

Avenant n°6 à l’accord du 4 janvier 2010

Entre,

L’OPH DU DEPARTEMENT DU DOUBS (HABITAT 25), ci-après dénommé l’OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 5, rue Loucheur, 25000 BESANCON, immatriculé au R.C.S de BESANCON, sous le numéro
272 500 018,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Le présent avenant vient modifier le « Titre III, article 1.3 : Primes de résultats individuels » dans l’accord et son avenant n°3.

Le dispositif de rémunération en vigueur au sein d’Habitat 25 prévoit :

• pour les salariés de droit privé une prime de reconnaissance et une prime d’atteinte des objectifs,

• pour les fonctionnaires un Complément Indemnitaire Annuel basé également sur la reconnaissance et l’atteinte d’objectifs.

Ce dispositif de rémunération complémentaire est lié à l’évaluation annuelle personnelle de chaque agent. La campagne des entretiens d’évaluation se déroule du 1^er octobre au 30 novembre de chaque année.

Après plusieurs années de mise en œuvre, ce dispositif s’essouffle et il apparait désormais comme inadapté. En effet, il peut être constaté que la part liée à la reconnaissance varie très peu d’une année sur l’autre et que la part sur les objectifs n’a pas l’effet incitatif envisagé à l’origine, du fait de son faible montant et du fait de la difficulté de fixer des nouveaux objectifs chaque année.

Il peut être d’ailleurs constaté que le lien entre l’évaluation et les primes fausse ce travail d’évaluation, l’évaluateur ayant toujours en tête l’impact de son évaluation sur les revenus de l’évalué.

Les parties signataires du présent avenant s’entendent sur une négociation en 2023 pour aboutir sur un nouvel accord sur la modification du dispositif des primes.

Article 2 – Versement des primes

En attendant les travaux aboutis sur un nouvel accord, il a été décidé de supprimer la campagne d’évaluation en 2022, et de reconduire le dispositif existant depuis 2020.

En revanche, les fonctionnaires, conformément à la règlementation, seront évaluées avant le 31 décembre 2022 selon le formalisme validé en CSE.

Afin de pouvoir maintenir le versement des primes en janvier 2023 pour tous les collaborateurs, il a été convenu de leur verser une prime, calculée selon la moyenne de leurs primes des 3 années de 2017, 2018 et 2019, calculée en 2020. Pour les collaborateurs intégrés après le 1^er janvier 2021, elle sera calculée à la moyenne des années de présence.

L’ancienneté pour l’attribution des primes reste inchangée et est régie par l’Accord Classification et Rémunération, et ses avenants.

Pour les personnes n’ayant pas été évaluées sur les 3 dernières années (congé parental, embauche récente…), un entretien d’évaluation devra être mené avant le 31 décembre 2022 afin de calculer les primes.

Les primes seront versées avec la paie de janvier 2023.

Article 3 - Durée de l’avenant

De par son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée couvrant la période habituelle des évaluations de 2022, et dont le terme sera marqué par le versement de la prime en janvier 2023.

Article 4 - Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 5 – Information au personnel

HABITAT 25 utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour communiquer sur les dispositions de l’avenant.

Une communication de l’avenant sera effectuée lors du Comité Social et Economique le 18 octobre 2022, et un exemplaire leur sera transmis.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 6– Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Fait à Besançon, le 13 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Office Public de l’Habitat

du département du Doubs

Pour l’organisation syndicale

CFDT