Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD DU 4 JANVIER 2010 SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS SYSTEME DE REMUNERATION" chez HABITAT 25 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS (Siège)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - HABITAT 25

Avenant n°5 à l’accord du 4 janvier 2010

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

SYSTEME DE REMUNERATION

Entre l’organisation syndicale,

CFDT Interco du Doubs représentée par en qualité de déléguée syndicale,

d’une part,

Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25, représenté par, Directeur Général,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis la signature de l’accord en 2010, l’Office a vécu des modifications importantes avec différentes réorganisations, notamment liées à des changements d’organisation de Direction et/ou de services. De ce fait, des nouveaux postes ont émergé.

La classification des emplois d’Habitat25 est donc modifiée et à cette occasion, les nouveaux métiers sont classés dans des emplois.

De plus, cet avenant a également pour objet d’indiquer les modifications prévues lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020 sur la prime de fin d’année.

I – OBJET

Le présent avenant vient modifier l’annexe 2 repris dans le « Titre II, article 3 : la grille de classification » ainsi que le titre III, article 2 (1.2) de l’accord sur la classification des emplois et système de rémunération signé le 04/01/2010.

II – PRIME DE FIN D’ANNÉE

Après six mois de présence effective, sans interruption, les salariés d’Habitat 25 bénéficient d’une prime appelée « prime de fin d’année ».

Cette prime est égale à la moyenne du salaire de base du salarié du 01/12 de l’année N-1 au 30/11 de de l’année d’acquisition des droits.

Elle est calculée :

- Au prorata du temps de travail du salarié,

- Et au prorata de la présence du salarié (impact de toutes absences hors congés payés, congés événementiels, RTT, récupération).

Après six mois de présence effective, sans interruption, le droit est ouvert dès le premier jour.

Elle est versée en une seule fois avec la paie de Novembre ou au moment de l’établissement du solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.

III – MODIFICATIONS DE LA CLASSIFICATION

Des modifications ont été apportées à la classification des emplois suite à diverses réorganisations.

La nouvelle classification des emplois (annexe 2) est jointe au présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord classification des emplois – système de rémunération conclues le 4 janvier 2010 restent inchangées.

IV - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) :

  • une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

  • une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel.

Fait à Besançon, le 13 novembre 2020

Pour l’Office Public de l’Habitat

du département du Doubs

Le Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale

CFDT