Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez HABITAT 25 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS (Siège)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - HABITAT 25

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre l’organisation syndicale,

CFDT Interco du Doubs représentée par … en qualité de déléguée syndicale,

d’une part,

Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25, représenté par …, Directeur Général,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 31 janvier 2019. Elles ont fait l’objet de 5 réunions, afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 31 janvier 2019, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de rémunération et de durée du travail.

Ces négociations ont abouti aux éléments suivants.

PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Par courrier en date du 25 janvier 2019, la CFDT a transmis à la Direction ses revendications indiquées en annexe de l’accord.

I. MISE EN PLACE D’UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT

Compte tenu de l’évolution de la situation d’Habitat 25, il a été nécessaire de redéfinir un nouvel accord d’intéressement et de lui intégrer le Plan Epargne Entreprise.

Ainsi le nouvel accord est rédigé et sera signé avant le 31 décembre 2019.

Pour 2019 cet accord prévoira une reconduction du principe d’égalité de la prime d’intéressement ainsi que cela était porté dans l’ancien accord, mais en 2020, cette prime sera progressive selon les catégories compte tenu de la mise en œuvre du point II. 3 ci-dessous.

II. SUR LES ELEMENTS SALARIAUX

II.1 – Evolution des salaires en 2019

Les salaires évolueront de façon générale au taux de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2019 pour tout le personnel de droit privé au 31 décembre 2018. Elle sera versée avec la paie de novembre avec effet rétroactif.

II. 2 – Prime Macron

La demande de prime « Macron » a été formulée dans les sollicitations de la CFDT dès janvier 2019. Elle n’a pas été accordée. L’obtention de l’avantage de suppression des charges et de la défiscalisation de cette prime n’est désormais plus possible. Elle ne sera donc pas mise en place pour l’année 2019.

Pour autant, si cette prime est réinstaurée dans les mêmes conditions en 2020, sa mise en place au sein d’Habitat 25 sera examinée dès le début de l’année 2020 dans le cadre de la NAO.

II. 3 – Intégration des primes

Le dispositif de rémunération en vigueur au sein d’Habitat 25 prévoit :

• pour les salariés de droit privé une prime de reconnaissance et d’atteinte des objectifs,

• pour les fonctionnaires un Complément Indemnitaire Annuel basé également sur la reconnaissance et l’atteinte d’objectifs.

Ce dispositif de rémunération complémentaire lié à l’évaluation annuelle personnelle de chaque agent, a été mis en place en 2016.

Après quatre années de mise en œuvre, ce dispositif s’essouffle et il apparait désormais comme inadapté. En effet, il peut être constaté que la part liée à la reconnaissance varie très peu d’une année sur l’autre et que la part sur les objectifs n’a pas l’effet incitatif envisagé à l’origine du fait de son faible montant et du fait de la difficulté de fixer des nouveaux objectifs chaque année.

Il peut être d’ailleurs constaté que le lien entre l’évaluation et les primes fausse ce travail d’évaluation, l’évaluateur ayant toujours en tête l’impact de son évaluation sur les revenus de l’évalué.

Les parties signataires du présent accord s’entendent sur une négociation en 2020 pour aboutir sur un nouvel accord applicable dès 2021 sur la modification du dispositif des primes selon le schéma suivant :

• pour les salariés de droit privé cette somme de reconnaissance et d’atteinte des objectifs soit intégrée dans le salaire à la valeur la plus importante des quatre années passées. A la suite, la qualité du travail accompli sera valorisée dans le cadre des augmentations individuelles annuelles.

• pour les fonctionnaires, si le Conseil d’Administration le valide, dans la même logique, soit intégré dans l’IFSE, le CIA à sa valeur la plus haute des trois dernières années. En dehors de cela, les évolutions de carrières (avancement d’échelon, avancement de grade, promotion) contribuent à l’évolution du traitement indiciaire donc de la rémunération ainsi que les évolutions de l’IFSE telles que mentionnées dans la délibération du Conseil d’Administration du 13 novembre 2017.

III. EVOLUTION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES

Il existe actuellement à Habitat 25 deux dispositifs permettant de gérer l’avancement de grade des fonctionnaires :

• d’une part un système de ratios tel qu’instauré par le Conseil d’Administration du 27 juin 2007,

• d’une autre part l’organigramme statutaire tel que validé par le Conseil d’Administration du
  13 novembre 2017.

Dans un contexte où le nombre de fonctionnaires au sein de l’Office décroit, le cumul de ces deux dispositifs devient pénalisant pour l’évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux.

Une proposition sera faite au Conseil d’Administration pour porter à 100 % les ratios et de conserver seulement l’organigramme comme outil permettant l’évolution de carrière.

IV. TEMPS DE TRAVAIL

Sur le thème du temps de travail, plusieurs éléments sont pris en compte dans le présent accord.

IV. 1 – Application de la règlementation sur le temps de travail dans les collectivités

La loi de transformation de la fonction publique impose aux collectivités de se mettre en conformité sur la question du temps de travail des fonctionnaires territoriaux.

Cet élément nécessite de modifier l’accord sur le temps de travail signé en 2012, et de faire valider par le Conseil d’Administration, pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce nouvel accord.

L’objectif est de caler le temps de travail à Habitat 25 sur la durée légale soit 1607 heures par an. La loi impose que les collectivités aient remis à plat leurs accords pour 2022. Cependant, dans une logique de Responsabilité Sociétale, les parties signataires du présent accord s’entendent sur une négociation sur ce thème en 2020 pour aboutir sur un nouvel accord applicable dès 2021.

IV. 2 – Modification des horaires d’ouverture au public du siège et des agences

Actuellement, les horaires d’ouverture au public du siège et des agences sont différents.

Le siège : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 30

Vendredi : 8 h 30 – 16 h 00

Les agences : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00

Vendredi : 9 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 00

Ce dispositif génère des appels et des venues au siège sans que les services du siège puissent apporter une réponse à tous les questionnements des locataires ou des prospects.

Il sera donc proposé au Conseil d’Administration du 18 décembre 2019 de caler les horaires d’ouverture du siège sur ceux des agences.

De même, un certain nombre de postes dans les agences nécessitent que les agents qui les occupent, bénéficient d’une ou deux demi-journées par semaine pour pouvoir exécuter des tâches qui ne peuvent pas être réalisées quand les appels téléphoniques se succèdent.

Les parties signataires du présent accord s’entendent sur une négociation en 2020 pour aboutir sur un nouvel accord applicable dès 2021 qui prévoit de fermer au public le siège et les agences le vendredi après-midi, cette demi-journée étant celle ou la durée d’ouverture est la plus faible. Pendant cette fermeture au public, les services travailleront normalement, mais en back-office.

Cet accord sera donc proposé au Conseil d’Administration lors d’une de ses séances de 2020.

V. TICKETS RESTAURANT

Actuellement, la dématérialisation des tickets restaurant est en place à l’Office de façon partielle (configuration par défaut : 30 % tickets dématérialisés, 70 % tickets papier).

Afin de poursuivre la démarche et atteindre la dématérialisation totale des tickets restaurant, il est donc décidé à partir de 2020 :

• une dématérialisation totale pour les nouveaux salariés au 1^er janvier 2020,

• une dématérialisation partielle pour le personnel en place de façon progressive :

  • 50 % tickets dématérialisés, 50 % tickets papier sur l’année 2020,

  • 70 % tickets dématérialisés, 30 % tickets papier sur l’année 2021,

  • 100 % tickets dématérialisés dès le 1^er janvier 2022.

VI. Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

VII. Publicité

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) :

  • une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

  • une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel.

Fait à Besançon, le 28 janvier 2020

Pour l’Office Public de l’Habitat

du département du Doubs

Pour le Directeur Général empêché,

Le Directeur Général Adjoint,

Pour l’organisation syndicale

CFDT