Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez HABITAT 25 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS (Siège)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - HABITAT 25

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les organisations syndicales,

• CFDT Interco du Doubs représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,

• CGT-FO représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,

D’une part,

Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25,

Représenté par Monsieur, Directeur Général,

Le Directeur Général et ses représentants, et les Déléguées Syndicales et leurs représentants se sont réunis 3 fois depuis le 04 avril 2018, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Il est ici rappelé que le thème sur l’Egalité Professionnelle femmes / hommes a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 07 avril 2016, couvrant la période de 3 ans.

Au cours de la première réunion du 04 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de rémunération et de durée du travail.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Syndicat CFDT

Par mail du 22 juin 2018, la CFDT a transmis à la direction ses revendications indiquées en annexe de l’accord.

• Syndicat FO

Aucune proposition n’a été faite par FO.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

En 2017, l’Office a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Afin de favoriser l’accès et le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés, l’Office poursuit les engagements pris et notamment, en faveur du maintien dans l’emploi des salariés rencontrant des problèmes de santé et présentant des réserves d’aptitude au travail.

Ces dispositions s’appliquent également au personnel fonctionnaire en poste, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle en dérogation à l’article 1.

I. EVOLUTION DES REMUNERATIONS AU NIVEAU NATIONAL

Grille de salaires au 1^er janvier 2018 - rémunération mensuelle brute de base

Lors de la séance de la commission paritaire nationale du 12 avril 2018, la négociation en vue de la revalorisation des minima salariaux s’est soldée par un constat d’échec.

Après 4 séances de négociation sur ce rendez-vous annuel du paritarisme de branche, les discussions, entamées depuis le mois de janvier 2018, après que les services de la Fédération ont fourni l’ensemble des éléments nécessaires à l’ouverture de cette négociation, n’ont pas permis de conclure un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

En effet, les positions des délégations des salariés et des employeurs semblaient inconciliables à la fin de la séance du 12 avril dernier. Après plusieurs propositions de part et d’autre de la table des négociations, les positions des deux délégations ont été arrêtées comme suit :

• La délégation des salariés, en intersyndicale (Interco Cfdt, CGT et FO) a proposé une dernière revalorisation uniforme d’environ +1.2% sur l’ensemble des catégories et niveaux par rapport aux valeurs définies à compter de janvier 2017 (avenant n°3 du 15 décembre 2016) ;

• La délégation des employeurs a proposé une ultime revalorisation à hauteur de 1,2%, uniquement sur la catégorie 1, niveau 2 et à la catégorie 1, niveau 1 qui aurait été établie à 1498,50 €/mois au lieu de la valeur du SMIC (montant brut au 1^er janvier 2018 = 1498,47€) par l’effet d’un léger coup de pouce.

Des négociations sous contraintes économiques fortes

Cette année, la négociation a été ouverte dans un contexte particulier, celui du vote en décembre 2017 de la loi de Finance pour 2018 qui demande des efforts économiques drastiques aux OPH, plus un contexte mouvant avec la mise en place opérationnelle et complexe de la RLS et le débat sur la loi ELAN qui s’est ouvert au Parlement.

Devant les raisons économiques susvisées et le besoin de trouver dans la négociation avec les organisations syndicales l’équilibre entre une revalorisation adaptée des minima des différentes catégories dans ce contexte extrêmement contraint financièrement pour le maintien de la pérennité de l’équilibre financier des organismes, les employeurs ont rappelé leur responsabilité de prendre en compte la diversité des organismes ainsi que la variété dans la structure de leurs ressources humaines.

En conséquence, la négociation pour revaloriser le barème des rémunérations de base n’a pu aller plus loin pour 2018.

L’avenant n°3 du 15/12/16 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les offices publics de l’habitat reste applicable au 1^er janvier 2018 :

Catégories	Niveaux	Coefficients	Salaires bruts de base
I	1	255	1 480.27
I	2	262	1 512.00
II	1	278	1 597.00
II	2	301	1 727.00
III	1	371	2 124.00
III	2	452	2 584.00
IV	1	625	3 551.00
IV	2	880	4 991.00

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35h au sens de l’article L 3121-1 et suivants du code du travail.

II. EVOLUTION DES SALAIRES A HABITAT 25

II.1 : Augmentation Générale

Une augmentation générale de 1% sur la rémunération brute de base a été décidée pour tout le personnel du droit privé inscrit à l’effectif au 31/12/2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Elle sera versée sur la paie de septembre 2018.

II.2 : Augmentation Individuelle

La Direction a décidé de renouveler le dispositif de l’augmentation individuelle et prévoit à cet effet une enveloppe de 50 000 € brute, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, et après l’intégration de l’augmentation générale. Elle sera versée sur la paie de novembre 2018.

L’augmentation individuelle permet de récompenser le salarié qui aura fourni un travail performant sur 2017 et sur les années précédentes, tant par ses résultats que par ses efforts fournis, en tenant compte de son savoir faire et de son savoir être.

Afin de valoriser ce geste et de rendre l’action significative, l’augmentation individuelle sera distribuée à environ 1/3 des salariés. Elle émanera des demandes des managers faites lors des entretiens d’évaluation de 2017, sous couvert d’une première validation des Directeurs en concertation avec les chefs de service et directrices d’agence, et d’une validation finale de la direction générale.

II.3 : Rémunérations variables

Comme le prévoit l’article « 1.4 Prime exceptionnelle » de l’accord classification et rémunération du 04/01/2010, une attention particulière sera attribuée aux salariés privés ayant fait preuve d’un investissement professionnel particulier à la suite d’un évènement exceptionnel sur l’année 2017, avec le paiement d’une prime exceptionnelle qui sera versée sur la paie d’octobre 2018.

De même pour les fonctionnaires, une attention particulière sera portée sur leur régime indemnitaire du mois d’octobre 2018.

Cette rémunération variable émanera des demandes des managers, sous couvert d’une première validation des Directeurs en concertation avec les chefs de service et directrices d’agence, et d’une validation finale de la direction générale.

II.4 : Tickets Restaurant

Pour accompagner la démarche RSE de l’Office, il a été décidé de dématérialiser les tickets restaurants de manière successive.

Une campagne de communication et d’accompagnement sur l’utilisation de la carte tickets restaurants se déroulera d’octobre à décembre 2018.

Un bilan des demandes de cartes sera effectué à l’issue de la campagne avec les déléguées syndicales, afin d’établir un rétro-planning de mise en œuvre.

A compter du 1^er janvier 2019, une partie des tickets restaurants sera dématérialisée sur la carte. Le taux de tickets dématérialisés restant à définir sera inscrit dans un avenant à l’accord aux conditions de travail du 12/11/2012.

Pour rappel, le ticket restaurant d’une valeur de 8€ est réparti comme suit :

• 4.50€ : participation de l’employeur

• 3.50€ : participation du salarié

III. DIVERS

D’autres thématiques ont été abordées lors de ces négociations :

1. L’intéressement

2. La prévoyance

3. Le droit à la déconnexion

4. Le protocole d’accord pré-électoral et l’accord du comité social et économique

III.1 : Intéressement

Les évènements de la fin d’année 2017 provoqués par la loi des finances et la loi ELAN ont contraint l’Office à revoir son budget à la baisse et à mener une réflexion sur une éventuelle fusion avec un autre OPH. Par ce fait, l’élaboration de la stratégie et des objectifs 2018 a été retardée.

A l’issue de la dernière réunion des négociations du 29 août 2018, il a été convenu que le délai restant à la réalisation des objectifs (au 31/12/18) était trop court et ne pouvait permettre à l’aboutissement d’un accord d’intéressement pour l’année 2018. La Direction et les déléguées syndicales se réuniront en fin d’année 2018 pour démarrer les négociations d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2019 et suivantes.

III.2 : Prévoyance

Le marché de la prévoyance des salariés privés (MG Prévoyance) arrive à son terme au 31/08/2018. Un avenant prolonge le délai au 31/12/2018. Un nouveau marché a été lancé. A l’issue de ce marché, la direction proposera un projet d’avenant aux déléguées syndicales à l’accord des conditions de travail pour intégrer les nouvelles données de la prévoyance.

III.3 : Droit à la déconnexion

Une charte du droit à la déconnection a été proposée aux déléguées syndicales, qui demandent à le transformer en accord d’entreprise. Cette charte est à la lecture des DS et en attente de validation.

III.4 : Protocole d’accord pré-électoral et accord CSE

Les élections du comité social et économique sont prévues le 06 décembre 2018. Une réunion spécifique est prévue avec les DS courant octobre.

IV. CALENDRIER SOCIAL

Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage pour la fin d’année 2018 et début d’année 2019, en supplément des négociations ci-dessus, à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

• Temps de travail

• Télétravail (issu du plan de mobilité)

V. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée d’un an. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

VI. PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) :

  • une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

  • une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel.

Fait à Besançon, le 27 septembre 2018

Pour l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs

Le Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale

CFDT

Pour l’organisation syndicale

FO

Annexe : Revendication CFDT