Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - ACCORD D'ENTREPRISE" chez HABITAT 25 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS (Siège)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - HABITAT 25

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les Organisations Syndicales,

CFDT

FO

d’une part,

Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-25, L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Une première réunion s’est ainsi tenue le 23 janvier 2023, au terme de laquelle ont été arrêtés :

- Le lieu et les calendriers de réunions de négociation ;

- Les informations remises aux Déléguées Syndicales ;

- Les modalités de déroulement de la négociation.

Les parties se sont ensuite rencontrées les 17 et 22 février 2023 et ont échangé notamment sur la rémunération, les conditions et l’organisation du travail. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions ci-après au titre de la NAO 2023.

PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

La réunion préparatoire du 23 janvier 2023 a été l’occasion pour FO, de transmettre à la Direction ses revendications annexées au présent accord (annexe 1). C’est par mail daté du 15 février 2023, que la CFDT a fait part de ses revendications (annexe 2).

I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Office au 1^er janvier 2023 et présent au 31 décembre 2022.

II. SUR LES ELEMENTS SALARIAUX

• Augmentation Générale

Au vu du contexte économique et dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Office, la Direction a décidé de mettre en place une augmentation générale pour les salariés de droit privés. Les salaires bruts mensuels seront revalorisés :

• de 2.5 % pour les Cadres (C3 à C4),

• de 3% pour les non Cadres (C1 à C2).

Cette augmentation portera sur les salaires de base, hors primes et parts variables.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

III. TEMPS DE TRAVAIL

• Congés exceptionnels

Dans le cadre du positionnement des jours de congés à l’initiative de l’employeur, en
lien avec les représentants du personnel, l’entreprise sera fermée le vendredi 19 mai 2023.

Les salariés devront poser obligatoirement un congé (CP, RTT ou CET).

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT, ils auront au choix, la possibilité de poser un congé payé ou d’effectuer des heures supplémentaires au prorata de leur temps de travail, sur la période du 1^er mars 2023 au 30 avril 2023, afin de pouvoir prétendre à un jour de récupération. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront intégrées dans le compteur des heures de récupération et seront à poser sur la journée du 19 mai 2023.

Exemples : - un collaborateur à temps plein devra réaliser 7H00 supplémentaires de travail,

- un collaborateur à 50 % devra réaliser 3H30 complémentaires de travail.

Toutefois, si le choix se porte sur les heures supplémentaires ou complémentaires et que celles-ci ne sont pas réalisées, un jour de CP sera défalqué.

IV. TITRES RESTAURANTS

Dans une optique d’amélioration du pouvoir d’achat, il a été décidé d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant, ainsi que la part de prise en charge de l’employeur.

Selon la règlementation en vigueur, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre.

A compter du 1^er mars 2023 :

Le titre restaurant passera de 8 à 9 € par jour complet travaillé.

La participation employeur passera de 56 à 60 % de prise en charge.

Pour un mois travaillé sans absences (exemple en mars) :

Avant l’augmentation :

8 € x 23 jours = 184 € à valoir avec la carte restaurant, dont :

• 103.04 € pris en charge par l’employeur,

• 80.96 € pris en charge par le collaborateur.

Après l’augmentation :

9 € x 23 jours = 207 € à valoir avec la carte restaurant, dont :

• 124.20 € pris en charge par l’employeur,

• 82.80 € pris en charge par le collaborateur.

En conclusion, pour une augmentation du pouvoir d’achat de 23 € par mois avec les titres restaurants, l’employeur en portera le coût à hauteur de 21.06 € et le collaborateur à hauteur de 1.84 €.

V. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Télétravail

Dans l’optique d’une amélioration de la qualité de vie au travail, il a été convenu de négocier un avenant à l’accord télétravail signé le 15 janvier 2021. Cet avenant aura pour objectif de redéfinir les personnes éligibles au télétravail, d’augmenter le nombre de places à pourvoir, redéfinir le nombre de jours pour les cadres et les non cadres.

Toutefois, la décision et l’organisation du télétravail dépendra de chaque manager qui aura déterminé les priorités à donner en fonction de l’organisation et des besoins de son service. Il est entendu que les collaborateurs dont le lieu de résidence est éloigné du lieu de travail, ainsi que les personnes en situation de handicap, devront être, en cas d’arbitrage par le manager, privilégiés dans l’application de cette mesure.

La mise en application se fera après signature de l’avenant.

VI. PREVOYANCE

Dans le cadre de l’évolution de la réglementation sur la prévoyance des fonctionnaires en 2024 ou dans le cadre du renouvellement du marché en décembre 2025, l’Office mènera sa propre consultation, en plus de celle du centre de gestion, afin de comparer les prix et les avantages.

VII. Durée de l’Accord

Le présent Accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

La Direction Générale propose de rencontrer les Organisations Syndicales en septembre afin de faire un point sur la situation économique de l’Office.

VIII. Publicité

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au Code du Travail, le présent Accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) :

  • une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

  • une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Mention de l’existence de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur SYNAPSE.

Un exemplaire du présent Accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel.

Fait à Besançon, le 22 février 2023

Pour l’Office Public de l’Habitat

du département du Doubs

Annexe 1

Annexe 2