Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez OPH DU GRAND BESANCO - GRAND BESANCON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DU GRAND BESANCON (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les Organisations Syndicales :

- CGT du Doubs, représentée par en qualité de Délégué syndical,

- Force Ouvrière, représentée par en qualité de Délégué syndical,

d'une part,

et la Société dont le siège social est situé , immatriculée à sous le numéro de SIRET , représentée par son Directeur Général, , employeur,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat du personnel , la Direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime sera également versée au personnel ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations; la prime versée dans ces conditions sera alors soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux personnels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été effectivement présent dans l’entreprise en 2018,

- avoir perçu une rémunération au titre de l’année 2018,

- et qui bénéficie d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros brut pour le personnel à temps plein et présent aux effectifs durant toute l’année 2018.

Ce montant est proratisé pour :

• les personnels à temps partiel, en fonction de leur temps de travail en 2018,

• les personnels ayant intégré l’entreprise en cours d’année, en fonction de leur date d’embauche en 2018.

Article 3 - Régime social et fiscal de la prime

→ Pour les salariés remplissant les conditions d’exonération (ayant perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant de 53 944,80 euros ou moins), cette prime est exonérée :

- De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

- Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

- D’impôt sur le revenu pour le salarié.

→ Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération (ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant de 53 944,80 euros ou plus), cette prime sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

→ Pour les agents de la fonction publique territoriale, est dans l’attente de précisions sur le régime social et fiscal de la prime. La Fédération des OPH a questionné le Cabinet du Ministre, compte tenu du risque fiscal que peuvent encourir les agents et du risque social pour .

Sauf contre ordre de leur part et dispositions contraires, cette prime sera soumise aux cotisations et contributions habituelles ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Une délibération demandant le versement de cette prime exceptionnelle sera établit et présentée au Conseil d’Administration au plus tard en mars 2019.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.

Le versement doit intervenir, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2019.

1. Article 5 - Durée et validité de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Information des représentants du personnel

Les instances représentatives du personnel (CSE) seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera signé en nombre d’exemplaires suffisant et déposé respectivement :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Franche Comté, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;

• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon ;

• un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales.

Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de et des Délégués Syndicaux.

Fait à Besançon,

Le 5 mars 2019