Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COMPLEMENT REMUNERATION ANNUEL VARIABLE" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU GERS (Siège)

Accord d’entreprise
Complément Rémunération Annuel variable (CRA)

Préambule

Au 1^er janvier 2018, un nouveau régime indemnitaire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale a été mis en place (le RIFSEEP composé notamment d’un complément indemnitaire annuel).

Dans le cadre d’une cohérence de la politique de rémunération au sein de l’ , le présent accord est conclu afin d’instaurer un Complément de Rémunération Annuel variable, équivalent au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) de la FPT.

Article 1 – Objet de l’accord

Ce complément de rémunération annuel a pour but de valoriser l’implication personnelle et particulière de chaque salarié annuellement dans le projet collectif de l’ .

Seront pris en compte pour l’attribution du CRA :

-la manière de servir et l’engagement professionnel à partir des entretiens d’évaluations de l’année N-1 au travers des critères généraux liés à l’efficacité dans l’emploi, les critères liés aux compétences techniques et professionnelles, aux qualités relationnelles et aux capacités d’encadrement le cas échéant.

-la réalisation des objectifs

-le bilan sur la période de référence des absences qui ne sont légalement pas assimilées à du travail effectif (supérieures à 6).

Un budget sera ou non alloué chaque année en fonction des résultats financiers de l’Office : ratio d’autofinancement net par exemple.

Le budget ainsi que le nombre de bénéficiaires seront décidés annuellement par la Direction Générale, qui tiendra compte notamment des éléments précités.

Le montant individuel du CRA est attribué aux salariés selon leur catégorie – niveau dans la limite des plafonds règlementaires de la FPT) mentionnés uniquement à titre indicatif, eu égard aux groupes de fonction dont ils relèvent (annexe n° 1). Il pourra être modulé de 0 à 100% des plafonds déterminés par la Direction Générale chaque année en fonction du budget alloué.

L’attribution et le montant de ce Complément de Rémunération Annuel laissé à l’appréciation de la Direction Générale fera l’objet d’un courrier individuel au salarié.

Le CRA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 2 —  Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ qui a une ancienneté minimale de 12 mois.

Article 3 —  Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

1/2

Article 4 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 5 —  Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé avec une réunion annuelle des signataires ou adhérents du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. La réunion sera organisée à l’initiative de la direction.

Article 6 — Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Gers.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. »

Article7—  Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte du Gers. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Gers.

Copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel pour information

Auch, le

Pour la Direction Générale : Pour l’Organisation Syndicale :