Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU GERS (Siège)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GERS

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage et de la valeur (PPV)

Entre :

L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GERS

71 rue Jeanne d'Albret B.P. 60547

32021 AUCH CEDEX 9

représenté par sa Directrice Générale, M ,

Et :

Le Délégué syndical, M , représentant CGT

Le Délégué syndical, M , représentant FO

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et de la Convention Collective du personnel des Offices Publics de l’Habitat, une négociation s’est engagée courant 2023, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’Office Public de l’Habitat du Gers.

Au cours de diverses réunions ont été soumis à négociation plusieurs points dont celui lié aux mesures salariales.

La première réunion qui s’est tenue le 31 mai 2023, a permis d’évoquer le projet de versement d’une Prime de Partage de la Valeur, action en faveur du pouvoir d’achat souhaité par les Partenaires Sociaux et la Direction Générale.

Conscients que l’inflation et que les hausses des prix des carburants, de l’énergie et bien d’autres produits de première nécessité, entraînent des charges plus importantes pour le personnel, la Direction Générale et les Délégations Syndicales, s’accordent autour des éléments constitutifs du présent accord, après négociations tenues les 13 et 19 juin 2023 et information des membres du Comité Social et Economique du 21 Juin 2023.

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur conformément la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Dispositions générales de l’accord collectif d’entreprise

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’OPH32 ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1- Champ d’application - Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord concernent le personnel de l’Office Public de l’Habitat du Gers présents à l’effectif à la date de versement de la prime, et quel que soit leur statut :

• salariés de droit privé OPH de l’Office en CDI, en CDD de plus de 6 mois

• et agents fonctionnaires relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

• personnel mis à disposition par un groupement d’employeur

• Et ce sans condition de rémunération

ARTICLE 2 – Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1.200,00 € pour l’ensemble des bénéficiaires.

Sont considérés par la loi comme présents les personnels absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La Direction Générale et les Partenaires Sociaux se sont accordés pour que les personnels absents pour maladie et en temps partiel thérapeutique bénéficient de 100% de la prime.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Juillet 2023.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal

Dispositions légales :

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du bénéficiaire.

Dans le cadre du présent accord, la prime est versée en juillet 2023, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période de juillet 2022 à juin 2023.

• Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

• Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du bénéficiaire, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement intégrale de la prime tel que prévu ci-dessus. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 6 – Suivi – Révision - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail.

Le présent accord peut, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord et à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de l'accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – Dépôt - Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et déposé dans le répertoire G/INFORMATIONS RH.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Auch, le 10 Juillet 2023 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’OPH DU GERS :

M ,

Pour les organisations syndicales représentatives présentes à la date de signature de cet accord :

Pour le syndicat CGT représenté Pour le syndicat FO représenté

par M , par M ,