Accord d'entreprise "Accord portant sur la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU GERS (Siège)

Accord d’Entreprise
sur le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) aux salariés de l’OPH32

ENTRE :

1. l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GERS, représenté par sa Directrice Générale,
M

D’une part,

Et

2. Le Syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical, M

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre du dialogue social initié en 2021, il a été demandé la possibilité du versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2021. La Direction Générale a accepté ce principe pour souligner l'engagement et l'implication de l'ensemble du personnel pour l'année 2021 uniquement dans le cas où cette prime pouvait être versée au personnel des 2 statuts.

Le dispositif permettant cette gratification est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) attribuée aux agents publics comme aux salariés. Elle peut être versée à tous sans condition de revenus.

Le Gouvernement l’a reconduite pour 2021 dans l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Aux termes d’échanges lors de la réunion du 29/11/2021, les parties ont arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés présents à la date du dépôt du présent accord auprès de la DREETS.

Article 2 : Montant de la Prime

Le montant de la prime est uniforme et s’élèvera à euros par bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de Février 2022 si l’accord est déposé auprès de la la DREETS avant le 17 Février 2022 et en tout état de cause au plus tard sur la paie de Mars 2022.

Pour les salariés prévus à l’article 1, dont la rémunération brute totale annuelle, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein, la prime sera totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non substitution

La prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de l’OPH32.

Article 5 : Durée – révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’échéance de son versement et au plus tard le 31 mars 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.

La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions prévues par la Loi.

Article 6 : Validité – dépôt 

Le présent accord sera déposé par l’établissement à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AUCH.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,

A AUCH, le 25 Janvier 2022 A Auch, le 25 Janvier 2022

La Directrice Générale, Le Délégué Syndical FO,