Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE FORFAIT "MOBILITES DURABLES" - DEPLACEMENTS DOMICILE/LIEU DU TRAVAIL" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU GERS (Siège)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GERS

Accord collectif d’entreprise Forfait Mobilités Durables

Entre :

L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GERS

71 rue Jeanne d'Albret B.P. 60547

32021 AUCH CEDEX 9

représenté par sa Directrice Générale, M ,

Et :

Le Délégué syndical, M , représentant

Le Délégué syndical, M , représentant

PREAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets
n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021- 1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi et par équité envers le personnel fonctionnaire de l’OPH32 pour lequel le principe est instauré depuis 2022, les parties au présent accord réitèrent leur volonté d'inscrire l’OPH32 dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les collaborateurs à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ses déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

ARTICLE 1 - Objet

Le forfait « mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail.

Les définitions suivantes seront retenues :

Résidence habituelle :

La résidence habituelle du salarié s'entend, du lieu, où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts, à savoir sa résidence principale ou secondaire).

Lieu de travail

Est considéré comme lieu de travail, le lieu, désigné par l’OPH32 au salarié, où ce dernier accomplit ses obligations de service.

Les modes de transports éligibles

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun hors abonnement bus, métro, TER, RER, (mais uniquement les tickets à l'unité ou les carnets car l'abonnement bénéficie déjà du dispositif de la "Prime transport" (remboursement de 50%).

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Covoiturage

Seront pris en compte les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), dans une zone pour laquelle les salariés n'ont pas possibilité d'accéder aux transports en commun (bus de ville).

Services de mobilité partagée :

La location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel motorisés ou non.

Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel selon la durée du travail) ou leur statut (cadre ou non cadre).

En revanche, en sont exclus les salariés :

S'ils bénéficient déjà d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur

ARTICLE 3 - Déplacements concernés et conditions d’octroi

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

Les salariés peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables » à condition d'utiliser l'un des moyens de transport, mentionnés à l'article 1er et à l'occasion des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les salariés peuvent utiliser alternativement leur cycle, engin de déplacement personnel, le covoiturage ou un service de mobilité partagés au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation.

Le nombre minimal de jours sur une année civile, nécessaire à l'octroi dudit forfait, est fixé à 30 jours, en référence à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour application du décret n°2020- 543 du 9 mai 2020.

Le cumul entre le forfait « mobilités durables » et le versement d’indemnités kilométriques est possible seulement dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour faire ses trajets domicile travail.

Le cumul peut se faire uniquement pour le conducteur en covoiturage, puisque c’est la seule personne qui peut prétendre remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques et du forfait « mobilités durables ».

ARTICLE 4 - Montant du forfait

Le montant annuel du forfait « mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :

• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article
  1er est comprise entre 60 et 99 jours ;

• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article
  1er est d'au moins 100 jours.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence du salarié sur l'année, au titre de laquelle le forfait est versé.

Cas particuliers :

Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.

Dans leur cas, la prise en charge du forfait « mobilités durables » par l’employeur dépend avant tout de la durée de leur travail.

La règle est la suivante :

• si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet

• si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait « mobilités durables » calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

ARTICLE 5 – Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile

Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le collaborateur qui quitte les effectifs de l’OPH32 en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. L’OPH32 procède au versement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 6 – Modalités de versement

Le montant maximal du forfait visé à l'article 4 est versé en janvier n+1, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 7 du présent accord.

ARTICLE 7 – Demande - Justificatifs à fournir - Contrôles

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné aux conditions suivantes :

• Chaque mois une déclaration mensuelle devra être déposée par mail à l’adresse XXXX. en indiquant les modes de transport utilisés et en y joignant tous les justificatifs utiles ;

ET

• En fin d’année, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, une déclaration sur l’honneur récapitulative (annexe 1) devra être déposée auprès du service des Ressources Humaines, complétée le cas échéant par des justificatifs supplémentaires.

Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés à l'article 1er sur l’année passée. Elle devra être accompagnée de tous les justificatifs non remis au cours de l’année.

Exemples de justificatifs :

- utilisation effective du covoiturage ou le recours aux services de mobilité partagée :

* si passager, relevé de facture sur une plateforme de covoiturage

* si conducteur, relevé de paiement sur une plateforme de covoiturage

* en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles, attestation sur l’honneur du co-voitureur

- location de vélos, d’engins…

* relevé de facture

-utilisation vélo ou engins personnels ou transports en communs hors abonnements

* relevé de facture d’achat, entretien

* achat de tickets bus…

Contrôles :

Il est important que l’OPH32 soit en possession de tous les justificatifs liés au versement de ce forfait afin de vérifier que les sommes allouées pour le forfait mobilité durable sont utilisées conformément à leur objet et dans l’éventualité d’un contrôle par l’URSSAF.

ARTICLE 8 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les personnels au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, le personnel est invité à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

ARTICLE 9 – Dispositions générales

Durée – Date d’effet - Modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2023.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et déposé dans le répertoire G/INFORMATIONS RH.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Auch, le 20 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’OPH DU GERS :

M

Pour les organisations syndicales représentatives présentes à la date de signature de cet accord :

Pour le syndicat XX représenté Pour le syndicat XX représenté par Monsieur M par M

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION D’UN TRANSPORT À MOBILITÉS DURABLES

À transmettre avant le 31 décembre ….

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilité durables.

Références :

• Accord d’entreprise du 20 septembre 2023 mise en place du forfait mobilité durable

Partie à compléter par le bénéficiaire :

Je soussigné(e) (nom et prénom) :

Quotité de temps de travail (en pourcentage. 100 = temps plein) :

Adresse :

▪ Déclare sur l’honneur, et par la présente, avoir utilisé pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants pendant la période du 1er janvier au 31 décembre ... :

ο Vélo personnel ou en location (mécanique ou à assistance électrique) :

Nombre de trajets allers-retours : ………

ο Covoiturage (chauffeur ou passager) :

Nombre de trajets allers-retours : ………

ο Utilisation d'un engin de déplacement personnel, cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques)

Nombre de trajets allers-retours : ………

ο Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

Nombre de trajets allers-retours : ………

ο Transports en commun hors abonnement bus, métro, TER, RER, (mais uniquement les tickets à l'unité ou les carnets car l'abonnement bénéficie déjà du dispositif de la "Prime transport" (remboursement de 50%).

Nombre de trajets allers-retours : ………

ο Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Nombre de trajets allers-retours : ………

Je déclare également ne pas me trouver dans les exclusions visées par l’article 2 de l’accord : ➢ Je ne bénéficie pas d'un logement de fonction sur mon lieu de travail ;

➢ Je ne bénéficie pas d'un véhicule de fonction ;

➢ Je ne bénéficie pas d'un transport collectif gratuit entre mon domicile et mon lieu de travail ; ➢ Je ne suis pas transporté gratuitement par mon employeur ;

▪ Je m’engage à fournir à mon employeur tous justificatifs utiles

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À ……………………., le …./……/………….

Signature

En signant la présente attestation sur l’honneur, le salarié reconnaît avoir pris connaissance des poursuites disciplinaires et pénales, qui pourront être engagées s’il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies.