ENTRE :

L’Office Public de l’HABITAT de Chaumont dont le siège social est situé à CHAUMONT – 51, Rue Robespierre

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

• FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Représentatives du personnel dans l’entreprise.

A été conclu l’accord ci-après :

Article 1 : REGLEMENTATION

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail

• des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

• du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employé par l’Office Public de l’Habitat de Chaumont HABITAT.

Article 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. 3.1 Les salaires et les effectifs

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de compenser la baisse des APL par une baisse des loyers. Cette mesure aura pour conséquence de réduire les recettes de Chaumont HABITAT de 1.5 millions d’euros, soit 10% de son chiffre d’affaires.

Pour faire face à cette nouvelle contrainte règlementaire et budgétaire, deux axes de travail peuvent être définis :

• Réduire le taux de vacance, qui représente aujourd’hui une perte estimée à 1.6 millions d’euros pour 2017.

• Identifier toutes les dépenses compressibles au sein de chaque service.

En préalable, il a été admis que tous ces efforts doivent permettre de pérenniser au maximum les emplois.

Les leviers à partir desquels il est possible d’agir peuvent concerner :

• La structure des effectifs (redéploiement, rupture conventionnelle, départ volontaire, …).

• L‘évolution des salaires.

• Les réparations et fournitures.

• La (re)négociations de certains contrats (prestataires, fournisseurs, …).

• Les prestations extérieures / honoraires.

Suite à ce constat, il a été décidé de ne pas faire d’augmentation collective des salaires (hors revalorisation individuelle liée à la reconnaissance d’une qualification, d’une compétence et/ou d’un engagement).

3.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise sur le forfait jour va faire l’objet d’un avenant afin de permettre aux cadres de bénéficier de ce dispositif (catégorie 3, niveau 1 et 2).

Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3. 4.1 Egalité professionnelle

Chaumont HABITAT n'a pas constaté d'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce thème fait actuellement l’objet d’une négociation conformément à la règlementation en vigueur.

4. 4.2 Qualité de vie au travail

   Depuis le 1^er janvier 2017, des plages horaires variables plus importantes ont été mises en place afin de tenir compte à la fois des contraintes personnelles et professionnelles.

   Tout collaborateur peut bénéficier d’un temps de travail aménagé (passage à temps partiel). Actuellement, 7 salariés bénéficient d’un temps partiel choisi.

   En 2018, une charte sur la qualité de vie au travail sera mise en place, qui pourra être ensuite complétée par un accord d’entreprise.

Article 5 : REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

Conformément à l’accord national pour une protection sociale complémentaire dans les OPH signé le 12 juillet 2012, un accord d’entreprise sur la prévoyance a été signé le 17 décembre 2013, pour une mise en en place au 1er janvier 2014.

Les contrats de prévoyance et de mutuelle arriveront à échéance le 31 décembre 2018 et ils feront l’objet d’un renouvellement. Un groupe de travail sera mis en place afin de recenser les besoins des collaborateurs.

Article 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Conformément à l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 28 juin 2017 pour la période de 2017 à 2019.

Article 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

L'Office respecte son obligation d'emploi des salariés handicapés. Ces salariés bénéficient de conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle appliquées à l’ensemble du personnel.

Article 8 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^ER janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra le cas échéant être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.

Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Chaumont, dont un exemplaire sur support informatique.

Le dépôt sera accompagné :

• D’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• D’une copie de l’accusé de réception daté de la notification à l’ensemble des organisations représentatives,

• D’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Fait à CHAUMONT, le

En 6 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et trois pour les formalités

Pour la Direction, Pour la CGT, Pour la FO,

Le Directeur Général,