ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Chaumont HABITAT, dont le siège social est situé 51 rue Robespierre

à CHAUMONT (52000)

Représenté par Le Directeur Général

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise

• FO, représentée par, Délégué Syndical

• CGT, représentée par, Déléguée Syndicale

Il a été conclu l’accord ci-après :

Article 1 : REGLEMENTATION

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail

• des articles L2242-1 et suivants du code du travail

• du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employé par l’Office Public de l’Habitat de Chaumont HABITAT.

Article 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. 3.1 Les salaires et les effectifs

L’article 126 de la loi de finances 2018 instituant la réduction du loyer de solidarité (RLS) a pour conséquence de diminuer très fortement nos marges de manœuvre, puisque son impact est de l’ordre de 620.000 € de recettes en moins sur l’exercice 2018, estimé à 670.000 € pour 2019 et à 1.100.000 € en 2020.

Concomitamment à compter de 2019, le volume de nos ventes va chuter car le potentiel acheteur semble être atteint. Pour mémoire 8 logements ont été vendus en 2015, 20 en 2017 et 18 en 2018. On estime cependant pouvoir vendre annuellement, sous réserve du maintien l’attractivité des financements bancaires et de la reconduction du prêt à taux zéro, entre 5 et 10 logements dans les 3 prochaines années..

Nos investissements sont également pénalisés du fait de la disparition du taux de TVA à 5.5%.

Pour faire face à ces nouvelles contraintes, différents axes de travail sont définis :

• Poursuivre la lutte contre la vacance afin de réduire le montant de la vacance financière qui représente une perte estimée à 1.150.000 € de loyers pour 2018, ce qui suppose plus de réhabilitations et l’adaptation de notre parc aux exigences sociétales (familles mono parentales, vieillissement...)

• Rechercher de nouvelles sources de revenus notamment par la construction neuve spécifique

• Ne pas remplacer, sauf exception, ou obligation les départs volontaires de nos collaborateurs en recherchant un maximum d’efficience ou d’efficacité grâce notamment à la formation et à la digitalisation.

En préalable, il a été admis que tous ces efforts doivent permettre de pérenniser au maximum les emplois.

Face à ce constat, il a été décidé de ne pas procéder à une augmentation collective des salaires (hors revalorisation individuelle liée à la reconnaissance d’une qualification, d’une compétence et/ou d’un engagement).

3.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les cadres peuvent bénéficier du forfait jour.

Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2. 4.1 Egalité professionnelle

Chaumont HABITAT n'a pas constaté d'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément à la réglementation en vigueur, ce thème fait actuellement l’objet d’une négociation.

3. 4.2 Qualité de vie au travail

Depuis le 1er janvier 2017, afin de tenir compte à la fois des contraintes personnelles et professionnelles, des plages horaires variables plus importantes ont été mises en place.

4. Tout collaborateur peut bénéficier d’un temps de travail aménagé (passage à temps partiel).

5. Une réflexion sur la qualité de vie au travail a été engagée en 2018.

6. De plus, il sera organisé, au cours du deuxième trimestre 2019, une enquête sur le bien-être au travail à Chaumont HABITAT. Le questionnaire sera élaboré conjointement par la Direction et les élus du Comité Social et Economique.

Une étude de faisabilité sur la mise en place d’un PERCO sera examinée lors de la création de la société de coordination avec Vosgélis.

Article 5 : REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

Conformément à l’accord national signé le 12 juillet 2012 pour une protection sociale complémentaire dans les OPH, un accord d’entreprise sur la prévoyance a été signé le 17 décembre 2013, pour une mise en place au 1er janvier 2014.

Les contrats de prévoyance et de mutuelle arriveront à échéance le 31 décembre 2018. La mutuelle fera l’objet d’un nouvel appel d’offre et la prévoyance sera prolongée de 6 mois afin éventuellement d’effectuer un appel d’offre commun avec VOSGELIS et intégrer la population fonctionnaire.

Article 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Conformément à l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 28 juin 2017 pour la période de 2017 à 2019.

Article 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

L'Office respecte son obligation d'emploi des salariés handicapés. Ces salariés bénéficient de conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle appliquées à l’ensemble du personnel.

Article 8 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie et la date d’entrée en vigueur sera alors différée.

Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE

7. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Chaumont HABITAT et aux non signataires de celui-ci.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHAUMONT.

FAIT A CHAUMONT, LE 28/11/2018

en 6 exemplaires originaux, dont 1 à chaque partie et 3

pour les formalités.

Pour la Direction, Pour la CGT, Pour la FO,

Le Directeur Général,