ENTRE :

CHAUMONT HABITAT dont le siège social est situé 51 rue Robespierre à Chaumont,

Représenté par M , Directeur Général

ET :

L’organisation syndicale, reconnue représentative dans l’entreprise, CGT représentée par :

A été conclu l’accord ci-après :

Article 1 - REGLEMENTATION

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail

• des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

• du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employé par CHAUMONT HABITAT.

Article 3 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. 3.1 Les salaires et les effectifs

   Dans le droit fil du constat de la dernière NAO, force est de constater un renforcement des contraintes à l’endroit des OPHLM.

   Une baisse des aides personnalisées au logement (APL), spécifique au parc social, a été prévue dans la loi de finances pour 2018, votée par le Parlement. Pour que cette réduction des APL ne se traduise pas par une baisse de ressources pour les ménages concernés, qui ont des revenus particulièrement modestes, le Gouvernement a imposé aux organismes de logement social une baisse parallèle des loyers via la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS).

   L’économie budgétaire de l’Etat se traduit par une baisse des ressources des organismes de logement social. Le montant en jeu au niveau national est de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis 1,5 milliard d’euros en 2020.

   (Source USH)

   Loi de finances 2018 (art.126) / Décret n° 2018-136 du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Décret n° 2018-505 du 21.6.18 : JO du 24.6.18 / Arrêté NOR: TERL1801552A du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Arrêté NOR : LOGL1831321A du 27.12.18 modifiant l’arrêté NOR : TERL1801551A du 27.2.18 : JO du 29.12.18)

Réduction du loyer de solidarité

• 2018 : amputations de 631 657.52 €
  (calcul sur 11 mois soit une moyenne de 54 362€/mois)

• 2019 : estimation au 31/12 : 700 000 €
  (à fin octobre 2019, l’amputation était de 582 748 €)

• 2020 : on attend le doublement de la RLS, soit 1 400 000 €

Vacance financière

A ce jour, le doublement de la RLS associé à la hausse de la vacance ne permet pas d’envisager sereinement une augmentation générale des salaires (hors revalorisation individuelle liée à la reconnaissance d’une qualification, d’une compétence et /ou d’un engagement).

3.2 Rémunération

Un accord portant sur la prise en compte des absences, non assimilables à du temps de travail effectif, pour le calcul du 13^ème mois sera négocié au cours du premier trimestre 2020.

3.3 La durée effective et organisation du temps de travail

A compter du 1^er janvier 2020, des congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés aux salariés dont le contrat est régi par le droit privé dans les mêmes conditions que pour les agents de la FPT. Ce droit à congé sera calculé selon l’ancienneté acquise au 1^er janvier 2020 depuis l’entrée dans l’entreprise.

Congés d’ancienneté :

• 1 jour pour 5 ans au sein de CHAUMONT HABITAT

• 2 jours pour 10 ans au sein de CHAUMONT HABITAT

• 3 jours pour 15 ans au sein de CHAUMONT HABITAT

  2. Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5. 4.1 Egalité professionnelle

CHAUMONT HABITAT n'a pas constaté d'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce jour, l’Office compte 65% de femmes.

6. 4.2 Qualité de vie au travail

   Une étude sur la qualité de vie au travail a été proposée aux élus du CSE. Ce projet leur a été présenté, par le psychologue du travail, le mercredi 6 novembre 2019. Cette analyse sera conduite par cet expert début 2020.

   Des questionnaires anonymes seront définis en partenariat avec le CSE de CHAUMONT HABITAT avant d’être proposés aux collaborateurs.

Article 5 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 28 juin 2017 pour la période de 2017 à 2019. Un nouvel accord sera négocié courant 2020.

Article 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

L'Office respecte son obligation d'emploi des salariés handicapés. Ces salariés bénéficient de conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle appliquées à l’ensemble du personnel.

Article 7 - ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant, être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.

Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à la condition de le notifier aux autres signataires. La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A compter de la date de dépôt de la dénonciation s’ouvre un préavis de 3 mois. Durant cette période, les parties seront invitées à négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE

9. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

   Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

   Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CHAUMONT HABITAT et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait à CHAUMONT, le

En 6 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et trois pour les formalités