Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail à Morbihan Habitat" chez OPH DU MORBIHAN - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DE MORBIHAN HABITAT

Entre les soussignés :

ENTRE :

VANNES GOLFE HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 4 rue du Commandant Charcot 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,

Représenté par Monsieur………………., en sa qualité de Directeur Général par intérim.

ET :

LORIENT HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 4 Bd Général Leclerc 56100 LORIENT,

Représenté par Madame………………., en sa qualité de Directrice Générale.

ET :

BRETAGNE SUD HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgard Degas 56000 VANNES,

Représenté par Monsieur ………………., en sa qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• Madame ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale au sein de VGH,

• Monsieur ………………….. agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH

• Madame ……………………… agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH

  L’organisation syndicale CGT, représentée par

• Monsieur …………………. agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH

• Madame ……………………… agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les parties ».

Préambule

Les Directions de Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat ont annoncé en 2021 lors de différentes réunions ordinaires du Comité Social et Economique (CSE) de chaque entité un projet de fusion des trois Offices Publics de l'Habitat et leur sortie de la Société de coordination MORBIHAN HABITAT.

Des documents d’information sur l’opération projetée ont été réceptionnés le 24 janvier 2022 par les membres du Comité Social et Economique de chaque Office.

Les CSE des trois OPH ont rendu un avis favorable à ces projets, selon les dates suivantes :

• CSE Bretagne Sud Habitat : avis favorable le 4 février 2022

• CSE Vannes Golfe Habitat : avis favorable le 23 février 2022

• CSE Lorient Habitat : avis favorable le 25 février 2022

En conséquence de l’opération de fusion entre les trois OPH, Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat, dont la date prévisionnelle a été fixée au 1^er janvier 2023, l’Office absorbant, Bretagne Sud Habitat renommé MORBIHAN HABITAT, rassemblera dans son périmètre l’ensemble des collaborateurs de ces 3 Offices.

Du fait de ce projet de fusion, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des offices seront mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Dans la perspective de cette mise en cause du statut collectif, les Directions et Organisations Syndicales ont engagé des discussions afin d’organiser un statut collectif harmonisé au sein de l’entité fusionnée.

Pour permettre la négociation d’un accord collectif de substitution anticipé, au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail, dans les meilleures conditions, il a été décidé, entre les Directions des trois Offices Publics de l’Habitat parties au projet de fusion et leurs organisations syndicales de définir dans un accord de méthode qui a été conclu le 5 mai 2022 les modalités de négociation de l’accord collectif relatif au statut collectif des personnels en définissant les thèmes, principes, modalités, outils, moyens et méthodes d’organisation des négociations de cet accord collectif afin de structurer le dialogue social (Titre II de l’accord).

Dans le cadre de la négociation de ce statut harmonisé, il est rappelé que les trois OPH relèvent de la CCN du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 (IDCC 3220).

Parmi les blocs de négociation prévus dans l’accord de méthode, le 3^ème bloc de négociation porte sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, les congés payés et exceptionnels ainsi que le compte épargne temps.

Le présent accord a pour objet de fixer, en concertation avec les instances syndicales, les règles applicables en matière de temps de travail au sein de Morbihan Habitat et leur mise en œuvre.

Il fait suite à des discussions engagées en réunion annuelle obligatoire avec les syndicats les
7 et 22 juin sur :

• L’organisation et le décompte du temps de travail,

• Les congés et les jours RTT,

• Les modalités de capitalisation des congés sur un compte épargne temps,

• Les congés et autorisations d’absence exceptionnels.

Le télétravail, l’organisation et l’indemnisation des astreintes, ainsi que la mise en place d’un forfait annuel jours seront négociés dans d’autres accords d’entreprise spécifiques.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et agents (statut de droit privé et statut de la Fonction Publique Territoriale¹) et a pour objectifs de :

• maintenir une harmonisation des règles applicables en matière de temps de travail aux salariés de droit privé et aux agents sous statut public ;

• d’organiser la continuité des services à apporter aux demandeurs et locataires,

• de contribuer à l’amélioration de la qualité de service.

Afin d’harmoniser les règles applicables sur le temps de travail, il se substitue aux dispositions collectives afférentes aux éléments concernés en vigueur dans les trois Offices Publics de l’Habitat (accords, engagements unilatéraux et usages).

TITRE I : LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il convient de rappeler les grands principes qui sont en vigueur en matière de durée du travail.

Il est rappelé que la durée du travail s’apprécie dans un cadre annuel pour l'ensemble du personnel Morbihan Habitat y compris pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs intérimaires.

ARTICLE 1 : Durée annuelle et période de référence

La durée du travail sera appréciée au sein de l’Office dans le cadre d’un aménagement annuel du temps de travail en application des dispositions des articles L. 3121-44 et suivants du Code du Travail, établi sur une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures y compris la journée de solidarité pour les salariés de droit privé, et des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et de l'article 1^er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pour les agents de la fonction publique territoriale.

Cette durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures, quel que soit le nombre de jours dans l’année et quel que soit le nombre de jours fériés qui seraient chômés survenant un jour de semaine du lundi au samedi pour un collaborateur(trice) ayant acquis l’intégralité de ses droits à congés payés. Ce mode de calcul sera permanent.

La période de référence débute au 1^er janvier et se termine au 31 décembre.

Les jours de repos accordés et pris effectivement en supplément du droit légal à congé, au titre des jours de garde d’enfant malade ou pour évènements familiaux sont considérés comme temps de travail effectif.

ARTICLE 2 : Définition du temps de travail effectif

Selon l'article L.3121-1 du Code du travail et l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur(trice) est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de trajet domicile/lieu de travail et la pause méridienne sont exclus du temps de travail.

ARTICLE 3 : Durée légale du travail

La durée du travail est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 35 heures par semaine.

La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre d’un aménagement du temps de travail et dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires.

ARTICLE 4 : Durées maximales de travail

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

• 10 heures par jour de travail effectif ;

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, le personnel doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 35 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

  ARTICLE 5 : Réduction du temps de travail

  5.1 Les principes de la Réduction du temps de travail :

Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne constituent pas des jours de congés supplémentaires mais des jours de repos destinés à compenser sur l’année les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail entre 35h et 39 heures ou 38 heures.

De ce fait, ces heures ne sont pas rémunérées comme des heures supplémentaires.

L’acquisition de jours RTT est calculée en fonction du travail effectif effectué au-delà de la durée légale de 35h hebdomadaires.

Les jours RTT sont donc acquis au prorata du nombre de jours de présence dans la période civile de référence. Ils sont proratisés pour les collaborateurs (trices) à temps partiel et entrant ou sortant des effectifs au cours de l’année civile.

5.2 La réduction du temps de travail à MORBIHAN HABITAT

Les Directions des 3 Offices Publics de l’Habitat ont soumis aux organisations syndicales deux propositions de durée du travail avec un calcul des jours RTT au forfait :

• 39 heures et 22 jours RTT

• 38 heures et 17 jours RTT

Accords RTT - temps de travail	39 heures	38 heures
Jours calendaires	365	365
Repos (samedis et dimanches)	104	104
Congés payés	25	25
Fériés (forfait pour moyenne )	8 *	8 *
nombre annuel de jours travaillés	228	228
Heures hebdomadaires	39	38
Heures jour	7,8	7,6
Heures travaillées en année civile (jours x heures jour)	1 778,4	1 732,80
Réglementation des 35 heures = heures légales	1 607	1 607
Nombre d'heures effectuées au-delà de 35 H hebdo = heures travaillées dans établissement - heures légales	171,4	125,80
Conversion du surplus d'heures travaillées annuellement en jours RTT (heures en sus/heures journalières) = différence en 39 ou 38 et 35 heures hebdomadaires.	21,97	16,55
Nombre de jours RTT par an	22	17
Jours de fractionnement	0 à 2	0 à 2

* Le lundi de Pentecôte est un jour férié en principe non chômé. Il est dédié à la journée de solidarité dans les 3 O.P.H. Aussi, il est compris dans les 8 jours fériés pour le calcul des jours RTT.

Pour le 1^er janvier 2023, les personnels devront opter pour l’un des deux cycles de travail (39 heures et 22 jours RTT ou 38 heures et 17 jours RTT). L’horaire choisi sera reconduit par tacite reconduction annuelle et pourra être modifié pour l'année N+1 par simple demande auprès de la DRH au plus tard le 30/11/N.

Tout(e) nouveau(elle) collaborateur(trice) recruté(e) à compter de l’application du présent accord devra également opter pour l’un des deux cycles de travail.

5.3 Répartition des jours RTT

Les collaborateurs devront veiller à prendre régulièrement leurs journées RTT sous forme de demi-journée ou de journée. Une règle de prorata s'applique pour le personnel à temps partiel.

Une communication incitative sera prévue à cet effet.

Hypothèses 39 heures :

TEMPS DE TRAVAIL	TOTAL
100%	22
90%	20
80%	18
70%	15.5
60%	13.5
50%	11

Hypothèse 38 heures 

TEMPS DE TRAVAIL	TOTAL
100%	17
90%	15.5
80%	14
70%	12
60%	10.5
50%	8,5

Trois à quatre des ponts obligatoires pour l’ensemble du personnel pourront être fixés par la Direction, après avis des représentants du personnel au Comité Social Economique, chaque année et seront décomptés des jours R.T.T. ou, à défaut, des congés annuels.

Le responsable de service coordonne les périodes de présence et d’absence en fonction des contraintes du service et des souhaits individuels. A ce titre, il doit veiller à une présence minimale au bon fonctionnement du service, par principe égale à 50% des effectifs sauf situations particulières.

5.4 Incidence des arrêts maladie, des accidents de travail et du congé maternité sur le nombre de jours RTT :

Les congés maladie et les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail et le congé de maternité ne génèrent pas l’attribution de jours RTT dont l’octroi est destiné à compenser les heures de travail effectuées entre 35 et 39 heures ou 38 heures.

Le calcul de référence à prendre en compte sera celui en vigueur dans la fonction publique. (selon la circulaire relative à la mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

A savoir, quotient de réduction des RTT (Q) est égal à : 228 / Nombre de JRTT = X jours de travail. Dès que l’absence du service atteint ces X jours, une journée ARTT est déduite du capital de jours ARTT.

• Sur la base de 39 h hebdomadaires :

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou consécutif à un accident de travail, il est déduit sur le nombre de jours RTT, une journée par tranche de 10.5 jours ouvrés d’arrêts.

Exemple :

Pour un arrêt de travail de 15 jours ouvrés, la déduction d’1 jour de congé RTT sera effectuée. Les 5 jours restants seront comptabilisés avec les éventuels autres arrêts intervenant dans l’année.

• Sur la base de 38 h hebdomadaires :

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou consécutif à un accident de travail, il est déduit sur le nombre de jours RTT, une journée par tranche de 13.5 jours ouvrés d’arrêts.

Exemple :

Pour un arrêt de travail de 15 jours ouvrés, la déduction d’1 jour de congé RTT sera effectuée. Les 1.5 jours restants seront comptabilisés avec les éventuels autres arrêts intervenant dans l’année.

5.5 Les modalités de prise des jours RTT

Les jours de RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée. Ils peuvent être cumulés à tout autre type de congés. Les jours RTT seront posés librement sur toute l’année mais avec un délai de prévenance de 48h minimum et le respect de 50% de présence des effectifs sauf situations particulières.

• Ils devront être soldés avant le 31 décembre de l’année d’acquisition. En cas d’impossibilité (maladie ou report exceptionnel validé par le responsable hiérarchique), l’agent ou le salarié pourra les capitaliser sur un compte épargne temps ou les reporter dans la limite de 14 jours (congés payés inclus) jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

  TITRE 2 : LES CONGÉS PAYES

ARTICLE 1 : Le droit à congés payés

Tous les personnels (fonctionnaires et salariés sous statut de droit privé) bénéficient des mêmes congés annuels : soit 25 jours de congés payés. La période d’acquisition des droits à congés est fixée entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. La période de prise des congés payés est fixée entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

La période de prise des congés d’été permettant le calcul des éventuels jours de fractionnement est du 1^er mai au 31 octobre.

S’agissant du temps partiel, pour les fonctionnaires, le congé annuel est d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier
au 31 décembre selon le décret n° 85-1250.du 25 novembre 1985.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de congés payés est le même que pour les salariés à temps complet, soit 25 jours ouvrés.

Le calendrier des congés est fixé par l’employeur, après consultation des personnels, compte tenu des fractionnements et échelonnements rendus nécessaires par l’intérêt du service. Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. En cas de désaccord entre les membres du personnel, il sera tenu compte également des possibilités de congés du conjoint, de la charge de famille (enfant, adulte handicapé et personne en perte d’autonomie et en dernier lieu de l’ancienneté.

L’absence du collaborateur(trice) pendant la période des congés d’été ne pourra excéder 20 jours ouvrés consécutifs, sauf dérogations exceptionnelles acceptées sous réserve des nécessités de service.

ARTICLE 2 : Les modalités de prise des congés

En fonction des nécessités de service, l’agent ou le salarié pourra fractionner ses congés d’été.

Lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal entre le 1^er mai et le 31 octobre, il peut bénéficier de :

• 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ; 

• 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables.

Lorsque l’agent public n’a pas utilisé la totalité de son congé principal (hors jours RTT) entre le 1^er mai et le 31 octobre, il peut bénéficier de :

• 1 jour de congé supplémentaire si l’agent public prend entre 5 et 7 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ; 

• 2 jours de congés supplémentaires si l’agent public prend au moins 8 jours ouvrables hors de la période.

Les règles de prise des congés suivantes devront être respectées :

• Les congés pour la période légale d’été devront être validés au plus tard le 31 mars N.

• Les congés sur les périodes de vacances scolaires (hors période estivale) devront être posés en respectant le délai de prévenance d’un mois minimum.

Les congés devront être pris impérativement au plus tard fin février de l’année suivante. Les dérogations éventuelles devront être justifiées par des nécessités de service.

Article 3 : Incidence des congés de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie et de longue durée sur le nombre de jours de congés annuels :

Il sera accordé automatiquement un report des congés annuels au titre de l’année écoulée à un agent et à un salarié en congé de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie et de longue durée, si celui-ci n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés au terme de la période de référence (avant le 31 décembre). Une période de report de quinze mois maximum sera accordée aux agents publics et aux salariés dans la limite de 20 jours au jour de la signature du présent accord.

L’agent ou le salarié ont droit à un report de congés en cas d’arrêt maladie.

TITRE 3 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS :

Le compte épargne temps permet d’épargner les jours de congé non utilisés par report d’une année sur l’autre de jours de congés et/ou de jours RTT.

Les règles et modalités de fonctionnement du compte épargne temps seront déterminées dans un accord négocié en 2023.

Dans l’attente, les règles suivantes s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

ARTICLE 1 : Conditions requises :

Le compte épargne temps pourra être ouvert par tout fonctionnaire et salarié sous statut privé ayant au moins un an d’ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale ou à Morbihan Habitat au
1^er janvier de l’année suivant leur date d’intégration.

ARTICLE 2 : Règles de fonctionnement du compte épargne temps :

• Les personnels doivent prendre par an au minimum 20 jours de congés.

• Le nombre maximum de jours capitalisables sur un compte épargne temps est de 60 jours.

• Possibilité d’alimenter son CET avec des jours RTT et congés payés non pris au 31 décembre dans la limite de 14 jours jusqu’au 31 janvier N+1.

• Le collaborateur devra également avertir, par courrier ou par mail avant le 31 décembre, la Direction des Ressources Humaines de son intention d’ouvrir ou de clôturer un compte épargne temps. Les ouvertures ou les clôtures de C.E.T auront lieu au 1^er janvier de chaque année.

  ARTICLE 3 : Les modalités d’utilisation du CET

Les congés placés sur le CET se posent selon les règles applicables aux congés payés et RTT, sous réserve que les soldes des droits à Congés Payés et RTT soient préalablement épuisés.

En cas de changement d’employeur, de mise à disposition, de détachement et de changement de position (activité à temps complet ou partiel, disponibilité, position hors cadres, congé parental), le collaborateur (trice) conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps.

TITRE 4 : le don de jours de repos :

• Agents publics :

Le don de RTT et de congés annuels est possible en application des dispositions du
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre collaborateur dans la limite de 90 jours par enfant ou personne gravement malade.

Un agent peut, sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public ou salarié relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt –cinq ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don de RTT est possible aussi pour les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Salarié(e)s :

Le don de jours de repos s’applique également aux salariés (ées) selon les conditions prévues par les dispositions des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail. Un salarié peut faire un don de jours de repos à un agent public.

Pour bénéficier du dispositif de don de RTT entre collègues, l’agent ou le-la salarié (e) doit contacter la direction des ressources humaines pour indiquer son souhait de bénéficier de don pour parent d’enfant gravement malade ou en tant que proche aidant et fournir un certificat médical détaillé spécifiant la nécessité « d’une présence soutenue et des soins contraignants”.

TITRE 5 : LES CONGÉS EXCEPTIONNELS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

Les congés exceptionnels et les autorisations spéciales d’absence sont déterminés dans l’annexe 1 au présent accord.

A noter : pour les fonctionnaires les modifications de textes sont attendues et pourraient limiter les ASA.

TITRE 6 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : L’aménagement du temps de travail :

Les horaires variables s'appliquent à l'ensemble des personnels.

1.1 Plages fixes et plages variables :

L’aménagement du temps de travail se traduit par la mise en place d'une plage fixe durant laquelle la totalité du personnel doit être présent et de plages mobiles à l'intérieur desquelles le personnel a la liberté de choisir ses heures d'arrivée et de départ.

Par ailleurs, des dispositions doivent être adoptées pour assurer une continuité du service dans la période précédant ou suivant la fin des plages fixes, en particulier dans le respect des horaires d'ouverture du siège et des territoires aux visiteurs et clients avec une présence minimum des effectifs des services organisée par le Directeur ou le Responsable de service.

La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures (22 jours RTT), soit une moyenne de 7h48 par jour ou de 38 heures (17 jours RTT) soit une moyenne de 7h36 par jour selon le cycle de travail choisi par l’agent ou le-la salarié(e).

Cette disposition spécifique, relative à la mise en place d’horaires individualisés, fera pour les salariés l'objet d'une consultation des Comités Sociaux et Economiques pour avis conforme avant sa mise en place, conformément à l’article L.3121-48 du Code du travail.

HORAIRES DE TRAVAIL :

Les horaires d’accueil du public seront compris dans l’amplitude maximale de 8h30 à 17h30 sauf le vendredi 16 h. Ils seront adaptés en fonction des sites et du niveau de leur fréquentation et précisés ultérieurement dans le règlement intérieur de Morbihan Habitat. Les horaires des personnels seront organisés en tenant compte des plages d’accueil du public comme suit :

Siège – Agences – CRC/Service Relations Clients

Plages fixes : 9h00 – 11h45 / 14h00 – 16h30 (16h le vendredi)

Pause méridienne >= 45 minutes

Plage des badgeages : 7h45 – 19h00 (pointage prioritairement effectué sur le poste de travail pour les personnels qui en sont dotés avec crédit de trois minutes pour le 1^er badgeage au démarrage du poste)

Régies, gardiens et service de proximité :

Plages fixes : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30 (16h le vendredi)

Pause méridienne >= 45 minutes

Plage des badgeages: 7h45 – 18h00

Une présence minimale des agents de régie et des personnels de proximité jusqu’à 17h30 devra être organisée par les directeurs et responsables de service.

1.2 Les modalités de décompte et de contrôle du temps de travail journalier

En application du dispositif des heures de travail, chaque membre du personnel devra enregistrer ses heures d’arrivée, de pause méridienne et de départ, soit 4 badgeages par jour, sauf autorisations exceptionnelles permettant de badger et débadger dans la limite de 6 badgeages par jour afin d’utiliser son crédit d’heures pour un motif personnel dans la journée.

1. Badgeage pour les collaborateurs disposant d’un poste de travail

Les personnels sont tenus de badger sur leur poste de travail.

Les personnels amenés à se déplacer pour les besoins du service et ne pouvant badger, adresseront leur déclaration de pointage par l’outil de gestion des temps.

• Personnel ne disposant pas de l’outil informatique :

En l’absence de poste de travail, ces personnels pourront badger sur tout équipement informatique mis à leur disposition (badgeuses ou smartphones).

Défaut de badgeage :

En cas d’oubli de badgeage, les agents et salariés devront transmettre via l’outil de GTA leur déclaration d’heures d’arrivée et de départ sur leur lieu de travail qui sera à valider par leur responsable N+1.

1.3 Fonctionnement du dispositif de crédit-débit :

Le système du badgeage permet de lisser sur l’année son temps de travail.

Le décret n°2000-215 du 25/08/2000 (article 6) précise le dispositif du crédit-débit pour les agents publics bénéficiant d’horaires variables. Les salarié(e)s bénéficient également du fonctionnement du dispositif de crédit-débit selon les mêmes conditions dans le cadre de l’harmonisation des modalités d’organisation du temps de travail.

Chaque membre du personnel bénéficiant des horaires variables aménage son temps de travail en respectant les plages fixes obligatoires et la durée du travail en vigueur à Morbihan Habitat. Il pourra aménager son temps de travail en fonction de sa charge de travail avec la possibilité de récupérer les heures effectuées en plus de la durée de référence sur une période moins chargée.

Dans le cadre de la mise en œuvre des horaires variables, le plafond du crédit-débit est de douze heures par mois.

Les reports de crédit d’heures sont possibles d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 heures et sans que ces heures puissent être considérées comme des heures supplémentaires.

De même, les reports de débit d’heures sont possibles le mois suivant dans la limite de 12 heures.

Le collaborateur devra impérativement respecter ce plafond.

En cas de dépassement au cours du mois du plafond ci-dessus, le collaborateur devra ramener le crédit d’heures en-dessous de 12 heures avant la fin du mois, en réduisant ses horaires de travail et dans la limite d’une demi-journée par trimestre.

En fin d’année, le crédit d’heures arrêté au 31 décembre sera également reporté en janvier dans la limite de 12 heures.

En fin d’année, les collaborateurs – trices ne devront pas avoir un compteur négatif.

Ces heures effectuées dans le cadre du dispositif du crédit-débit à la convenance des personnels sont à distinguer des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : Les heures supplémentaires :

1. Contingent annuel d’heures supplémentaires

• Personnel de statut OPH :

La durée de 1607 heures de travail effectif correspond au seuil de déclenchement des heures supplémentaires (lesquelles sont calculées en fin de période de référence), étant rappelé que pour calculer ce déclenchement sont déduites les absences, même indemnisées, non assimilées à du temps de travail effectif intervenues en cours de période de référence, ainsi également que les heures supplémentaires effectuées au cours de la période et qui auraient déjà été payées en tant qu’heures supplémentaires. 

Conformément au Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un contingent annuel fixé à : 220 heures par salarié(e) et par an.

• Agents publics :

Conformément à la réglementation, le nombre d’heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois.

2. Compensation des heures supplémentaires :

Conformément au code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées, à la demande expresse et préalable de la hiérarchie, au-delà de l’horaire collectif de travail et rémunérées ou récupérées sur production d’une demande écrite du responsable de service transmise au service des Ressources Humaines, demande qui fera l’objet d’une saisie informatique sur le système de gestion des temps.

Les heures effectuées en plus de la durée de référence par un agent ou un salarié ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires, sauf si elles sont effectuées à la demande expresse et préalable du Directeur ou du Responsable de service.

En accord avec le Responsable de service, les heures supplémentaires seront en priorité récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Elles pourront ouvrir droit à une majoration de salaire sur demande motivée du Directeur ou responsable de service et validée par la Direction Générale dans les conditions suivantes :

- Personnel de statut OPH

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions réglementaires suivantes :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36^ème à la 43^ème heure),

• 50 % pour les heures suivantes 

• Agents publics :

Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. 

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation :

• soit sous la forme d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

• soit par le versement d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820. 

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :

• 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires, 

• 127 % pour les suivantes. 

Les fonctionnaires de catégorie A touchant l’indemnité de fonction, de sujétion, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEE) sont exclus du dispositif de compensation des heures supplémentaires.

Conformément à la réglementation, sont concernés, les agents qui doivent dans l’exercice effectif de leurs fonctions faire face régulièrement à des suppléments de travail ou (et) à des sujétions plus ou moins importantes sans que l’on puisse quantifier ces suppléments et ces sujétions.

Un bilan des heures supplémentaires sera présenté au Comité Social et Economique en fin d’année.

ARTICLE 3 : Temps partiel et heures complémentaires 

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour les personnels à temps complet.

Les fonctionnaires et les salariés sous statut de droit privé peuvent bénéficier de droit du temps partiel pour raisons familiales à 50%, 60%, 70%, 80% et 90%.

Toute demande de temps partiel qui n’est pas de droit (temps partiel sur autorisation) est soumise à l’approbation du responsable de service et à la validation de la Direction Générale.

a- Horaires et répartition de la durée du travail

Les salariés à temps partiel sont soumis aux horaires variables définis au présent titre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

La répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois sera mentionnée dans le contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail ;

Les horaires et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois pourra être modifiée dans les conditions prévues dans le contrat ou à l’avenant de temps partiel, en respectant un délai minimum de 7 jours.

2. Heures complémentaires

Les membres du personnel à temps partiel peuvent être amenés à effectuer exceptionnellement, et à la demande de l’employeur, des heures complémentaires, dans la stricte limite de 34 heures en moyenne par semaine ou 1606 heures par an.

Les heures complémentaires donneront lieu à une compensation dans les conditions suivantes :

- Personnel de statut OPH : les heures complémentaires seront rémunérées au taux majoré de 10% dès la 1^ère heure et de 25% au-delà du dixième des heures prévues au contrat ;

- Agents publics : En accord avec le responsable de service ; les heures complémentaires seront récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service. Elles pourront ouvrir droit à une majoration de salaire sur demande motivée du Directeur ou responsable de service et validée par la Direction Générale. En pareil cas, les heures complémentaires effectuées par l’agent à temps partiel, sur demande de l’employeur, sont rémunérées au taux normal.

ARTICLE 5 : Les astreintes

Les dispositions afférentes au régime d’astreinte applicables au personnel concerné seront définies dans un accord d’entreprise distinct négocié avec les organisations syndicales.

Deux niveaux d’astreinte (exploitation et décision) seront proposés :

• Une astreinte d’exploitation constituée avec des personnels de proximité et techniques pour analyser les dysfonctionnements et trouver les solutions adaptées.

• Une astreinte de décision composée de cadres de direction et de responsables de service.

La participation au dispositif d’astreinte sera organisée sur la base du volontariat pour les personnels administratifs sollicités.

ARTICLE 6 : Les forfaits jours

Les dispositions afférentes aux forfaits jours applicables au personnel de Morbihan Habitat seront définies dans un accord d’entreprise distinct négocié avec les organisations syndicales.

Article 7 : Le télétravail

L’organisation et les règles de fonctionnement du télétravail seront déterminées dans un accord négocié avec les syndicats en 2023.

Titre 7 : Dispositions réglementaires

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux accords relatifs au temps de travail de Bretagne Sud Habitat, Vannes Golfe Habitat et Lorient Habitat.

Les éléments non abordés dans cet accord de substitution anticipé survivent au sein des différents OPH selon les dispositions conventionnelles applicables dans chacun des OPH, pendant la période de survie provisoire conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, jusqu’à la signature éventuelle d’autres accords de substitution.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions d’avenant dudit accord ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  ARTICLE 2 : Suivi de l’accord d’entreprise

Un point sur l’application de l’accord d’entreprise sera effectué chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 3 – Publicité – Dépôt :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.

Vannes, le 21 novembre 2022

Pour VANNES GOLFE HABITAT Pour LORIENT HABITAT

………………………………. ……………………………..

Pour BRETAGNE SUD HABITAT

………………………………….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

…………………………………. VGH

…………………………. LH ………………………….. LH

……………………………. BSH ………………………… BSH

ANNEXE 1 :

CONGÉS EXCEPTIONNELS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

Congés et autorisations d’absence pour évènements familiaux

• 5 jours ouvrables pour mariage, remariage, conclusion d'un Pacs, dans la limite de 1 évènement par an ;

• 3 jours pour chaque naissance d'un enfant survenue au foyer ou l'adoption d'un enfant 

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou du concubin ;

• 3 jours pour maladie très grave du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou du concubin, du père ou de la mère ;

• 7 jours ouvrés pour décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans ;

+ Autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours pouvant être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès ;

• 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans ;

• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

• 3 jours pour le décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ;

• 3 jours pour le décès du frère ou de la sœur ;

• 1 jour pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’un des grands-parents, d’un neveu, ou d’une nièce ;

• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;

• 12 jours de congés pour gardes d’enfant ou enfant malade partagés entre les conjoints.

• Toute autres autorisations d’absence prévues par le code du travail et les textes réglementaires : congé de proche aidant, congé de présence parentale, ….

La durée des absences pour événement familial pourra être majorée compte tenu des déplacements à effectuer, d’un délai de route qui ne pourra excéder ½ journée pour un trajet de 500 Km à 700 Km aller et retour, une journée pour un trajet de 700 à 1000 Km aller et retour et 2 jours pour un trajet de plus de 1 000 Km aller et retour.

Les autorisations d’absence liées à des raisons professionnelles :

• Concours et examen de la Fonction Publique Territoriale :

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 et circulaire du 10 mai 2017 (mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique) : possibilité d’utiliser son compte épargne temps ou son compte personnel formation (ex DIF) dans la limite de 5 jours par année civile. Cette autorisation d’absence est accordée aux fonctionnaires pour un seul et même concours ou examen sous réserve de la transmission d’une demande de congé exceptionnel accompagnée de la copie de la convocation.

• Veille des concours et examen : 2 jours pour réviser sur présentation d’un justificatif.

• Représentations aux C.A.P : durée de la réunion et de la préparation des réunions

et délais de route pour se rendre au lieu de réunion.

Les autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante :

• Déménagement : 1 jour ouvré sous réserve de la transmission d’un justificatif de la nouvelle adresse.

• Rentrée scolaire : Il est autorisé de s’absenter 2 heures fractionnables au maximum le jour de la rentrée des classes. Cette facilité est accordée jusqu’à l’admission en classe de 6^ème. Le Responsable de service devra veiller à l’organisation d’une permanence au sein du service.

• Bilan de santé de la sécurité sociale : Une autorisation exceptionnelle est accordée, aux agents sur présentation d’une convocation, pour se rendre au bilan de santé (tous les 5 ans).

• Convocation au tribunal / participation à un jury d’assise : L’agent est autorisé à s’absenter durant le temps de la session, sous réserve de la transmission de la convocation.

• Mandat électif : Une autorisation est accordée aux membres du personnel qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ou pour participer à l’administration de la collectivité ou de l’établissement public. Une copie de la convocation devra être jointe à la demande de congé.

  Autres autorisations d’absence :

  Le règlement intérieur de Morbihan Habitat qui sera affiché sur l’INTRANET précisera la nature et la durée des autorisations d’absence en se référant également aux textes règlementaires notamment pour les motifs suivants :

• Toute autres autorisations d’absence prévues par le code du travail et les textes réglementaires.

Exemple : don du sang (article L.1211-4-1 du code de la santé publique : Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang..).

• Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes : au maximum une heure par jour, à partir du 3^ème mois de grossesse, sous réserve de la transmission d’un avis du médecin de prévention.

• Séances préparatoires à l’accouchement : durée des séances à condition que l’intéressée transmette un avis du médecin de la médecine du travail au vu de pièces justificatives.

• Examens prénataux : durée de l’examen.

• Allaitement : au maximum une heure par jour à prendre en deux fois sous réserve de la proximité du lieu où se trouve l’enfant et des nécessités de service.

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1. L’application de l’accord aux fonctionnaires interviendra sous réserve de l’adoption par le Conseil d’administration de l’office absorbant de son contenu, celui-ci ayant le pouvoir de fixer les règles applicables à cette catégorie de personnel, après avis des CSE.↩