Accord d'entreprise "NAO 2021" chez TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFTC le 2021-05-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'intéressement, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFTC
Numero : T06221005677
Date de signature : 2021-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Etablissement : 27620003700048 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-27
PROCÈS VERBAL
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2021
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, CFTC et SUD.
Déroulement de la négociation annuelle obligatoire :
Demandes des Organisations syndicales :
Lors de la première réunion de négociation, le 11 février 2021, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Revaloriser la prime d’intéressement ;
Mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Etude d’un accord sur le télétravail ;
Mise à jour de l’accord de classification des emplois.
Réponses de la Direction :
La Direction rappelle le contexte de crise sanitaire due au coronavirus dans laquelle est plongée l’entreprise depuis mars 2020. Les efforts réalisés par l’ensemble du personnel pour maintenir l’activité et parfaire la qualité de service rendu malgré la période difficile sont salués.
La Direction Générale s’était engagée auprès des trois Délégués Syndicaux lors des Négociations Annuelles de 2020, si la situation économique de l’entreprise le permettait, d’envisager une revalorisation de l’accord d’intéressement dans la perspective de son renouvellement.
Il est donc proposé d’appliquer une revalorisation de cette prime tenant compte de l’engagement pris l’an dernier et d’y adjoindre une contribution supplémentaire dans le cadre de la négociation de cette année.
Dans ce contexte exceptionnel de discussion, la Direction propose une augmentation très significative de l’enveloppe potentielle maximale d’intéressement de plus de 18 % en passant le taux de masse salariale annuel appliqué au dispositif de 5,5 à 6,5 %.
La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord, la décision suivante sera mise en application :
Les Délégués syndicaux conviennent d’une revalorisation de la prime d’intéressement selon les modalités suivantes :
| Niveau d'autofinancement | Pourcentage de la masse salariale déclenché | Négociation 2020 | Augmentation |
|---|---|---|---|
| < à 4 % | 0% | 0% | - |
| entre 4 et 5 % | 3 % | 4 % | + 33 % |
| entre 5 et 6 % | 4,25 % | 5, 25 % | + 23 % |
| > à 6 % | 5,5 % | 6,5 % | + 18 % |
Les parties se sont réunies le 18 mai 2021 afin d’acter dans un nouvel accord, à l’unanimité, le renouvellement pour trois ans de l’intéressement selon les modalités précitées.
Fin des négociations :
Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2021, se sont ainsi clôturées au terme de trois réunions, le 27 mai 2021.
Fait à Calais, Le : 27 mai 2021
Le Directeur Général,
La Déléguée Syndicale CFDT, Le Délégué Syndical CFTC, Le Délégué Syndical SUD,
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