Accord d'entreprise "Accord collectif protection sociale prévoyance Garanties Collectives Décès, Invalidité, Incapacité de travail" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PROTECTION SOCIALE

- PREVOYANCE –

Garanties Collectives Décès, Invalidité, Incapacité de travail

SOMMAIRE

Article 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Article 2 - AFFILIATION OBLIGATOIRE

Article 3 - PRESTATIONS

Article 4 - COTISATIONS

Article 5 - SORT DU REGIME EN CAS DE SUSPENTION OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 6 - INFORMATION

Article 7 - COMMISSION DE SUIVI

Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 - DEPOT ET PUBLICITE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

MISTRAL habitat Office Public de l'Habitat du departement De Vaucluse

dont le siège est situé 38, boulevard Saint Michel à Avignon

Représenté par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET:

Les délégations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C,

• L’organisation syndicale représentative F.O.,

D'autre part,

Après avoir rappelé que :

A la suite des négociations au niveau national entre la Fédération des Offices Publics de l’Habitat et les Organisations Syndicales, afin de compléter les dispositions relatives à la protection sociale des personnes n’ayant pas la qualité d’agent de la Fonction Publique Territoriale dans les OPH, un accord national a été conclu le 12 juillet 2012.

Un accord collectif d’entreprise visant à mettre en place un niveau de garanties de prévoyance conforme aux stipulations de l’accord de branche du 12 juillet 2012 au bénéfice des salariés de droit privé employés par MISTRAL habitat a été signé le 18 octobre 2013 entre la direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO. Cet accord avait une durée déterminée de 5 ans soit du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018, renouvelable ensuite par tacite reconduction.

Le 1^er janvier 2019, MISTRAL habitat a absorbé Grand Avignon Résidences, Office Public de l’Habitat de la Communauté du Grand Avignon par arrêté du Préfet de Vaucluse du 21 décembre 2018.

A cette même date, l’accord signé le 5 décembre 2013 entre la direction de l’Office Public de l’Habitat de la Ville d’Avignon (devenu Grand Avignon Résidences) a été mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Des négociations ont donc été engagées afin de définir un nouveau régime de prévoyance, valant accord de substitution.

Ces négociations ont notamment pour objet :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire bénéficier le personnel de l’OPH MISTRAL habitat de garanties sociales supplémentaire et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique.

La négociation s’est déroulée au cours des réunions des 16 avril, 7 mai, 28 mai, 18 octobre 2019 et 5 novembre 2019 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel salarié en matière de prévoyance – garanties décès, invalidité, incapacité de travail.

A ce titre, il est rappelé que les agents de MISTRAL habitat relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale bénéficient d’un dispositif de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance qui leur est propre de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Après information et consultation des représentants du personnel, les parties se sont donc entendues sur les termes du présent accord qui se substitue aux accords du 18 octobre 2013 et du 5 décembre 2013 jusqu’à présent applicables.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

1. Le présent accord a pour objet de définir :

• les principes essentiels qui régissent la couverture sociale de prévoyance ;

• la nature des engagements de l’OPH MISTRAL habitat qui portent exclusivement sur :

• la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques décès, invalidité, incapacité de travail.

• la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation auprès de l’organisme assureur, d’information du personnel et de versement des cotisations, dans les conditions définies ci-après, auprès de l’organisme assureur.

Les garanties de prévoyance couvertes au titre du présent régime sont définies au contrat d’assurance souscrit auprès d’un organisme assureur, ces garanties étant annexé à titre informatif au présent accord.

MISTRAL habitat n’est engagé que sur une participation au financement du présent régime et ne saurait être tenu au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

1.2 Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé inscrit à l’effectif de MISTRAL habitat, affilié à la sécurité sociale française et titulaire d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail, la catégorie professionnelle du salarié ou bien encore son lieu d’affectation :

• salariés non cadres conformément aux catégories I et II définies dans l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les OPH modifié,

• salariés cadres conformément aux catégories III et IV définies dans l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les OPH modifié,

Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 : AFFILIATION OBLIGATOIRE

2.1 Le présent régime présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations de travail en tant qu’élément du statut collectif applicable au sein de MISTRAL habitat.

En conséquence, les salariés bénéficiaires du présent régime sont affiliés de manière obligatoire auprès de l’organisme assureur dès la date d’effet du présent régime ou, pour tout nouvel embauché, dès la date d’effet de son contrat de travail.

L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.

2.2 Peuvent toutefois être dispensés d’affiliation les salariés entrant dans l’un des cas de dispense suivants dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions fixées :

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute. Le salarié devra en faire la demande expresse auprès de la direction des ressources humaines et justifier chaque année avant le 15 décembre de sa situation auprès du service des ressources humaines.

• les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée n’excédant pas 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés concernés par un cas de dispense devront solliciter, expressément et par écrit auprès de la direction des ressources humaines, une dispense d’affiliation au présent régime et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit accompagné des éléments justificatifs requis adressés à l’employeur dans les délais impartis, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés bénéficiant de dispense d’affiliation, y compris ceux qui en bénéficiaient antérieurement à l’entrée en application du présent régime, doivent, sous réserve d’entrer dans l’un des cas prévus par les dispositions légales ou réglementaires, renouveler cette demande, chaque année avant le 31 décembre ; à défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime.

Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaite conscience qu’ils ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent contrat, autant de temps qu’ils justifieront de la réalité de la cause de leur demande de dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.

2.3 Les dispositions de l’article 2.2 ne valent que pour autant que les dispositions légales et réglementaires les y autorisent.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Le contrat d’assurance précise les garanties d’incapacité, invalidité et décès souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Il y est expressément renvoyé. En aucun cas, ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour MISTRAL habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant, à titre strictement informatif, en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 4 : COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives prévoyance « décès, invalidité, incapacité » sont calculées sur l’assiette suivante :

• Tranche 1 = Salaire jusqu’à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale,

• Tranche 2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Cotisation totale :

1,45 % Tranche 1 et Tranche 2 pour les salariés non cadres

1,70 % Tranche 1 et Tranche 2 pour les salariés cadres

Répartie comme suit :

Salariés non cadres :

	Total	Part employeur	Part salariale
Tranche 1	1,45 %	0,87 %	0,58 %
Tranche 2	1,45 %	0,87 %	0,58 %

Salariés cadres :

	Total	Part employeur	Part salariale
Tranche 1	1,70 %	1,12 %	0,58 %
Tranche 2	1,70 %	1,12 %	0,58 %

A titre informatif, le PASS est fixé à 40.524 euros en 2019.

4.2 Evolution de la cotisation

Les montants des cotisations peuvent être ajustés au 1^er janvier de chaque année afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats établi par l’organisme assureur.

Outre l’évolution du PASS ainsi que d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions, une augmentation :

• dans la limite de 25 % du montant global de la cotisation afférente à l’exercice en cours, ne constitue pas une modification du présent accord. Cette augmentation sera répartie entre MISTRAL habitat et le salarié dans les mêmes proportions que la cotisation initiale.

• supérieure à 25% du montant global de la cotisation applicable à l’exercice en cours, pourrait justifier un ajustement des garanties pour l’avenir, afin de préserver l’équilibre du régime et éviter une augmentation de la cotisation.

Ni les ajustements de cotisations, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord.

4.3 Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance est effectué mensuellement par MISTRAL habitat et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés affiliés au présent régime.

ARTICLE 5 : SORT DU REGIME EN CAS DE SUSPENSION OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

5.1 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, (incapacité, décès, invalidité) est maintenue au profit du salarié absent dès lors que la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation ou un maintien, total ou partiel, de la rémunération du salarié par l’employeur ou par tout tiers agissant par lui (notamment en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail). Le salarié concerné est pour sa part redevable de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées A défaut, le salarié s’en acquittera directement auprès de l’organisme assureur.

Dans les autres cas, pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation ou maintien de rémunération, les garanties prévoyance prévues dans le présent régime ne sont pas maintenues : sauf si le salarié demande expressément à l’organisme assureur de continuer à en bénéficier dans les conditions du contrat d’assurance. Dans ce cas, le salarié concerné acquitte seul directement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale), MISTRAL habitat ne participant alors pas au financement du régime.

5.2 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

Il est notamment rappelé que les droits afférents au présent régime cessent à la rupture effective du contrat de travail. La portabilité des garanties collectives et obligatoires pourra toutefois s’appliquer à l’issue de la rupture du contrat de travail, dans les conditions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, lorsqu’un ancien salarié réunit les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, il peut demander à l’organisme assureur de lui maintenir les garanties conformément aux conditions légales.

ARTICLE 6 : INFORMATION

6.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, MISTRAL habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concerné, une notice d'information, établie sous la seule responsabilité de l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6.2 Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi paritaire est mise en place dans le cadre du présent accord. Cette commission a pour mission d’exercer un contrôle vigilant sur le fonctionnement du présent régime, son adaptation aux besoins des salariés et les conditions de sa gestion par l’organisme assureur.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

8.2 Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis réciproque d’un mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec AR à l’autre partie. Les dispositions de l’éventuel nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé.

8.3 Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit au profit des salariés serait résilié à l’initiative de l’organisme assureur ou en raison d’une augmentation des cotisations décidée par lui et où un nouveau contrat d’assurance ne serait pas conclu aux conditions établies, le présent régime serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de MISTRAL habitat, tenant à l’intervention d’un organisme assureur acceptant de couvrir les garanties définies en annexe dans les conditions définies au présent accord, ayant disparu.

Dans cette hypothèse, l’Office s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent accord cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.

8.4 Conformément aux dispositions légales, les prestations, y compris les garanties décès, une fois qu’elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat d’assurance, s’il y a lieu. Elles seront revalorisées en fonction des dispositions du contrat d’assurance se substituant à celles du contrat.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de MISTRAL habitat.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de MISTRAL habitat ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Avignon, le 21 novembre 2019

MISTRAL HABITAT 

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. 

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

L’organisation syndicale représentative F.O.

Pièce Jointe :

Résumé des garanties des contrats de prévoyance.