Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord de protection sociale prévoyance" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE

- PREVOYANCE –

Pour les salariés de droit privé

Garanties Collectives décès, invalidité, incapacité de travail.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse,

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel.

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par :

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O), représentée par :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB représentée par :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord collectif de protection sociale – Prévoyance, pour les salariés de droit privé, a été conclu entre la Direction de VAllIS HABITAT et les organisations syndicales représentatives en date du 21 novembre 2019, pour une prise d’effet des garanties à compter du 1^er janvier 2020 auprès de l’assureur ALLIANZ – VIE par l’intermédiaire de la société de courtage COLLECTEAM.

Dans le cadre de cet accord du 21/11/2019, le montant total des cotisations représente un pourcentage de la rémunération brute globale des salariés égal à :

• 1,45% tranche 1 et tranche 2 pour les salariés non cadres

• 1,70% tranche 1 et tranche 2 pour les salariés cadres

Répartis comme suit :

• 0,58% TA/TB à la charge du salarié et 0,87% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés non cadres ;

• 0,58% TA/TB à la charge du salarié et 1,12% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés cadres.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de conclure un avenant n°1 à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance du 21 novembre 2019 dans lequel l’entreprise s’est engagée à modifier la répartition de la cotisation totale comme suit à compter du 01/09/2021 :

• 0,5075% TA/TB à la charge du salarié et 0,9425% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés non cadres ;

• 0,5075% TA/TB à la charge du salarié et 1,1925% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés cadres.

En réunion du 23/09/2021, le Comité Social et Economique sera informé de la signature du présent avenant, de ce qui a été décidé et qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, il a été décidé d’augmenter la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés de droit privé à compter du 01/09/2021.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PART PATRONALE

La répartition du montant des cotisations globales sera appliquée comme suit à compter du 01/09/2021 :

• 0,5075% TA/TB à la charge du salarié et 0,9425% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés non cadres ;

• 0,5075% TA/TB à la charge du salarié et 1,1925% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés cadres.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET

La date d’effet du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, est fixée au 01/09/2021.

ARTICLE 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION DE L’AVENANT N°1

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance pour les salariés de droit privé s’appliquera à compter du 01/09/2021.

Il pourra être renouvelé, révisé, dénoncé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’AVENANT

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, l’ensemble des signataires sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale –Prévoyance pour les salariés de droit privé.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance pour les salariés de droit privé, et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 08/09/2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T :

• L’organisation syndicale représentative F.O :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :