Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord de protection sociale prévoyance du 21/11/2019" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE

- PREVOYANCE –

Pour les salariés de droit privé

Garanties Collectives décès, invalidité, incapacité de travail.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VALLIS HABITAT, OPH de Vaucluse,

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel.

Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par :

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O), représentée par :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB représentée par :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord collectif de protection sociale – Prévoyance, pour les salariés de droit privé, a été conclu entre la Direction de VALLIS HABITAT et les organisations syndicales représentatives en date du 21 novembre 2019, pour une prise d’effet des garanties à compter du 1^er janvier 2020 auprès de l’assureur ALLIANZ – VIE par l’intermédiaire de la société de courtage COLLECTEAM. Par avenant N°1 du 8 septembre 2021, la répartition de la cotisation totale à la charge de l’employeur est passée à 0,9425% TA/TB pour les salariés non cadres et à 1,1925% TA/TB pour les salariés cadres.

Dans le cadre du projet de fusion avec GRAND DELTA HABITAT au 31/12/2022, la Direction a présenté le 21 octobre 2022 un comparatif des garanties prévoyance et frais de santé existantes dans chacune des structures. A la suite de cet échange, il a été convenu de l’opportunité de mettre un terme à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance au 31 décembre 2022 pour les salariés de droit privé, et ce afin de permettre à chaque collaborateur transféré, quel que soit son statut, de bénéficier des mêmes garanties prévoyance et frais de santé

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT N°2

Dans le cadre du projet de fusion avec GRAND DELTA HABITAT au 31/12/2022, il a été décidé de mettre un terme à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance pour les salariés de droit privé au 31/12/2022.

La fusion de VAllis Habitat et GRAND DELTA HABITAT étant soumis à la condition du vote de l’assemblée générale de la coopérative, il est précisé que dans l’hypothèse exceptionnelle où la fusion avec GRAND DELTA HABITAT n’interviendrait pas, le présent avenant serait sans objet et l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance resterait en vigueur.

ARTICLE 2 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant N°2 à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance pour les salariés de droit privé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VALLIS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent avenant N°2 à l’accord collectif de protection sociale – Prévoyance pour les salariés de droit privé, et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VALLIS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant N°2 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant N°2 à l’accord collectif de protection sociale - Prévoyance pour les salariés de droit privé, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 27/10/2022

• VALLIS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T :

• L’organisation syndicale représentative F.O :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :