Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez OPHAE - OFFICE PUBLIC HABITAT AGGLOMERATION D EPINAL (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION D’EPINAL,

Représenté par son Directeur Général,

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Et

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

Représentée par son Délégué Syndical,

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Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord, s’applique de plein droit à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices d’Epinal Habitat.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• De garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et des orientations fixées par la Convention Collective Nationale des OPH du 5 mai 2017 dont relève Epinal Habitat.

ARTICLE 2 – GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A L’EMPLOI

Epinal Habitat s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi : Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Objectif: Contrôle d’un niveau de salaires équivalent F/H dans le cadre de chaque nouveau recrutement

ARTICLE 3 – ASSURER UNE EVOLUTION PROFESSIONNELLE IDENTIQUE AUX FEMMES ET AUX HOMMES

ARTICLE 3.1 – Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, Epinal Habitat s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)

ARTICLE 3.2 – Formation

Epinal Habitat garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, Epinal Habitat veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et y compris à des postes qualifiants.

Epinal Habitat s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salarié(e)s amené(e)s à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, Epinal habitat s’engage à privilégier les formations de « proximité », soit les stages se déroulant dans le département ou la région. L’objectif est de limiter les impacts sur la vie familiale et de favoriser l’accès des femmes aux formations longues (trois jours ou plus).

Indicateurs de suivi : Nombre de formations réalisées en région / Nombre total de formations

Pourcentage de femmes formées / nombre total de salariés formés

ARTICLE 3.3 – Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

Epinal Habitat s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Dans un délai d’un mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou le service des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens professionnels proposé lors d’une reprise d’activité/ Nombre de salariés en situation de reprise d’activité

ARTICLE 4 – GARANTIR L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES

ARTICLE 4.1 – Egalité salariale

Epinal Habitat s’engage à mobiliser les Responsables Hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Epinal Habitat tient également à mettre en exergue l’existence de critères non discriminatoires en ce qui concerne les modalités de classification de ses emplois. En effet, les critères et modalités retenues dans la Convention Collective Nationale des OPH du 5 mai 2017 permettent une classification de chaque emploi reposant exclusivement sur l’évaluation du contenu actuel de l’emploi à l’exclusion de toute considération liée aux personnes occupant l’emploi.

Ces critères sont au nombre de 5 et se déclinent ainsi :

• L’autonomie

• La responsabilité

• La dimension relationnelle

• La technicité

• Les connaissances requises

Epinal Habitat s’engage à veiller à la bonne application de ces critères, garants d’une pondération non discriminante pour la classification des emplois propres à l’Office.

Indicateur de suivi : Nombre de Responsables Hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles/Nombre total de Responsables Hiérarchiques

Objectif: Contrôle de la pondération faite pour l’ensemble de nos emplois au regard des critères de classification existants

ARTICLE 4.2 – Réduction des écarts de rémunération

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, toute augmentation générale s’applique aux salarié(e)s indépendamment de leur sexe ou de leur situation familiale.

Les augmentations individuelles arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, sont basées sur les compétences constatées et nécessaires sur le poste et les résultats obtenus, notamment à travers l’évaluation et atteinte des objectifs fixés dans le cadre des entretiens individuels annuels.

Afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties signataires s’engagent à garantir l’application aux salariées en congé de maternité et aux salarié(e)s en congé d’adoption, des éventuelles augmentations collectives intervenues dans le cadre des négociations salariales annuelles pendant la durée de leur congé.

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties signataires affirment leur attachement à différentes mesures déjà en application à Epinal Habitat qui contribuent à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, et ce, dès le recrutement. Le respect de ce principe sera vérifié à l’occasion des décisions relatives aux augmentations individuelles et donnera lieu, si besoin, aux ajustements qui s’avéreraient nécessaires au respect de ce principe.

Indicateurs de suivi : Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

Écart du taux d’augmentation constaté F/H

ARTICLE 5 – EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE – RESPONSABILITE FAMILIALE

ARTICLE 5.1 – Temps partiel

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation de service.

Les parties rappellent également le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Indicateur de suivi : Nombre des temps partiels choisis/Nombre total des temps partiels

ARTICLE 5.2 – Réunions et déplacements professionnels

Epinal Habitat veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées suffisamment à l'avance.

ARTICLE 5.3 – Rentrée scolaire

Epinal Habitat a intégré, dans son accord collectif d’entreprise, l’avantage de bénéficier d’une réduction d’une heure de travail avec maintien de salaire le jour de la rentrée scolaire, permettant ainsi aux salariés relevant de l’accord d’entreprise de pouvoir assister à cet événement.

Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure durant l’année

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 6.1 – Entrée en vigueur et Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 23 septembre 2020 et pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6.2 – Suivi et rendez-vous

Le suivi des mesures prises s’effectuera annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les objectifs et indicateurs seront alors intégrés aux documents préparatoires transmis lors des NAO.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6.3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 31 décembre 2022, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction d’Epinal Habitat.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction d’Epinal Habitat.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6.4 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur l’intranet d’Epinal Habitat afin d’assurer une bonne information de l’ensemble du personnel. Il sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

En application des dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé procédure et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord dans une version anonymisée fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

L'accord est également notifié à l'organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité

Fait à Épinal,

Le 23 septembre 2020

Pour la C.F.D.T.

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,