Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATORE" chez OPH VILLEJUIF - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - VILLEJUIF (Siège)

ACCORD 2019

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRÉAMBULE

Par courrier daté du 30 septembre 2019, la Direction Générale, a invité les élus siégeant au Comité Social Economique en qualité de représentants du personnel au sein de l’OPH-VILLEJUIF à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Aussi :

• l’Office Public de l’Habitat – Villejuif, représenté par Mme la Directrice Générale, accompagnée de Mme la Responsable des Ressources Humaines,

• la délégation du C.S.E., représentée par Monsieur le secrétaire C.S.E., accompagné de deux élus titulaires,

ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1^er – Modalités de la N.A.O.

Les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire ont fait l’objet d’un protocole d’accord signé entre les deux parties le 21 novembre 2019 où figurent :

• la composition de la commission paritaire,

• le calendrier et la durée des réunions,

• les informations à remettre aux délégations,

• le temps et la durée de la négociation.

  3. Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de droit privé travaillant au sein de l’O.P.H.

Article 3 – Égalité professionnelle hommes/femmes

La négociation est ouverte et fermée le 21 novembre 2019. Après avoir pris connaissance des documents remis et avoir échangé, il n’y a aucune observation particulière de la délégation. Il a été décidé de continuer la politique de rémunération actuelle entre les hommes et les femmes où il n’y a pas d’écart dû au sexe.

Article 4 – Objet de l’accord

Mme la Directrice Générale opère un récapitulatif des propositions à la délégation C.S.E. :

1/ & 6/ Augmentation générale : 2% + Demande de prime Macron : 300€

Non, La Direction Générale a décidé de ne pas activer le dispositif dit « prime Macron ».

Non, La Direction Générale ne peut pas accorder d’augmentation générale de 2% aux salariés de droit privé

Proposition : La Direction Générale propose d’accorder 1,20% d’augmentation générale aux salariés de droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale bénéficiaire du RIFSEEP.

Cette augmentation sera appliquée :

• sur le salaire de base et la prime annuelle pour les salariés de droit privé,

• sur le régime indemnitaire et la prime annuelle pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, 100% du personnel percevra une augmentation à compter du 1^er janvier 2020. Pour cette décision, la Direction Générale alloue un budget de près de 15000€ avant assujettissement aux charges sociales.

2/ Augmentation du nombre de récupérations ; 12 au lieu de 11 actuellement

Oui, la Direction Générale décide d’accéder à la demande de porter le nombre de droit à récupération à 12 au lieu de 11 permettant de prendre ainsi 1 jour par mois. Cette décision sera corrélée au rétablissement de l’obligation de l’ensemble du personnel à la contribution à la journée de solidarité.

Pour mémoire, une précédente NAO avait abouti à la suppression de cette obligation des salariés de travailler un jour au profit des personnes âgées.

Dans ce cas, les règles précédemment en vigueur seront réactivées.

3/ Cumul congé et 2 RTT au lieu de 1 RTT

Oui, la Direction Générale répond favorablement à la demande d’accoler 2 RTT aux congés annuels dans la limite de 5 congés annuels posés et sans anticipation de la consommation du droit RTT. Au-delà de 5 jours de congés posés, il ne sera autorisé à accoler qu’un seul RTT. La Direction Générale sensibilise le personnel à un usage raisonnable de ce dispositif afin d’éviter des dérives préjudiciables aux bénéficiaires. Il sera donc autorisé à poser 5 CA ou moins + 2 RTT.

4/ Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et/ou Plan Epargne pour la Retraite Collectif

Non, ces dispositifs d’épargne salariale ne seront pas mis en place dans l’entreprise. Pour ce sujet ; le législateur laisse à l’employeur la latitude de décider de son instauration.

5/ 5 jours au lieu de 10 pour utiliser les jours épargnés au CET

Non, la Direction Générale s’oppose à ce que cet accord signé en 2017 et dont l’efficacité est évidente, soit revu.

Proposition : La Direction Générale propose cependant, de faciliter l’utilisation des jours épargnés aux salariés qui auraient utilisé tous leurs droits à congés (annuels, supplémentaires, ancienneté et fractionnement,…) sur l’exercice en cours, en autorisant la pose par tranche de 5 jours de congés monétisés au de 10, dans le respect des règles applicables (50% des effectifs en poste, continuité du service, …)

7/ Subrogation pour les fonctionnaires qui connaissent un jour de carence en cas d’arrêt maladie

Non, La Direction Générale ne souhaite pas s’opposer à l’article 115 de la loi de finances 2018 et a déjà mise en place la journée de carence en appliquant la retenue sur le traitement sur le mois suivant le début de l’arrêt.

Toutefois, cette journée de carence ne s’applique pas :

- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause, n’a pas excédé 48 heures.

- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie.

- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

8/ Augmenter le plafond des heures de récupération de 14h à 20h

Non, la Direction Générale ne portera pas le plafond d’écrêtage à 20h. Après vérification des bases de données, trop peu de salariés sont considérés en écrêtage régulier pour justifier l’augmentation du plafond.

Proposition : La Direction Générale préfère réfléchir à la mise en place d’une convention de forfait jours pour les publics reconnus en dépassement horaires réguliers ou ayant des responsabilités et/ou une autonomie dans l’exercice de leurs tâches le justifiant.

9/ Mise en place de tickets restaurants

Non, la Direction Générale ne mettra pas en place de tickets restaurants convaincue que le bien-être au travail se traduit aussi par une pause méridienne conviviale en prenant un repas de qualité respectant l’équilibre alimentaire. La Direction Générale incite donc l’ensemble de son personnel à se rendre dans l’un des 2 RIE pour lesquels elle prend en charge les frais admissions.

10/ Mise en place d’indicateur de bien-être au travail

Oui, la Direction Générale mènera en 2020 des actions de bien-être au travail en concertation avec le Comité Social Economique, le service RH et le service communication, tel que la mise en place d’une activité sportive sur le temps de pause méridienne (type yoga, gym douce ou pilâtes).

Cette activité pourra être en partie financée par l’Office, et/ou par le CSE ; sans se suppléer à une participation financière du salarié souhaitant participer à l’activité proposée.

11/ Etude sur le télétravail

Oui, la Direction Générale s’engage à continuer l’étude menée depuis quelques mois relative à la mise en place du télétravail en concertation avec les Instances Représentatives du Personnel. L’objectif étant d’arriver à un accord et une mise en place au 1^er semestre 2020.

12/ Augmentation de la Subvention Budget de Fonctionnement  du Comité Social Economique :

Non, la Direction Générale n’augmentera pas la subvention annuelle affectée au CSE pour le budget de fonctionnement.

Proposition : La Direction Générale invite les membres du CSE à présenter une demande de formation économique en intra auprès du service RH. Cette proposition de prise en charge par l’employeur vise à permettre aux élus une gestion plus souple de leur budget de fonctionnement.

13/ Augmentation de la Subvention Activités Sociales et Culturelles  du Comité Social Economique :

Pour mémoire, l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 prévoit, dans le cadre de l’instance unique que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives N-1 (masse salariale DSN).

A la date à laquelle sont tenues les négociations annuelles obligatoires, la Direction Générale ne connaît pas avec précision le montant de la base de calcul de la subvention. Cependant, la Direction Générale confirme qu’elle maintiendra à minima le pourcentage négocié en NAO en 2018 ; à savoir, 1,80%.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des deux parties et une version électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Villejuif, le 19 décembre 2019.

Pour l’OPH-VILLEJUIF, Le secrétaire C.S.E.

Directrice Générale