Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 APPLICABLE 2021" chez OPH VILLEJUIF - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - VILLEJUIF (Siège)

ACCORD 2020

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRÉAMBULE

Par courrier daté du 26 janvier 2021, Mme la Directrice Générale, a invité les élus siégeant au Comité Social Economique en qualité de représentants du personnel au sein de l’OPH-VILLEJUIF à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Aussi :

• l’Office Public de l’Habitat – Villejuif, représenté par Mme la Directrice Générale, accompagnée de Mme la Directrice des Ressources Humaines,

• la délégation du C.S.E., représentée par Monsieur le secrétaire C.S.E., accompagné de deux élus titulaires,

ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1^er – Modalités de la N.A.O.

Les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire ont fait l’objet d’un protocole d’accord signé entre les deux parties le 3 février 2021 où figurent :

• la composition de la commission paritaire,

• le calendrier et la durée des réunions,

• les informations à remettre aux délégations,

• le temps et la durée de la négociation.

  3. Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de droit privé travaillant au sein de l’O.P.H.

Article 3 – Égalité professionnelle hommes/femmes

La négociation est ouverte et fermée le 3 février 2021. Après avoir pris connaissance des documents remis et avoir échangé, il n’y a aucune observation particulière de la délégation. Il a été décidé de continuer la politique de rémunération actuelle entre les hommes et les femmes où il n’y a pas d’écart dû au sexe.

Article 4 – Objet de l’accord

Mme Corinne SEINGIER opère un récapitulatif des propositions à la délégation C.S.E. :

1. Subrogation pour les fonctionnaires qui connaissent un jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Non, La Direction Générale ne souhaite pas s’opposer à l’article 115 de la loi de finances 2018 et a déjà mise en place la journée de carence en appliquant la retenue sur le traitement sur le mois suivant le début de l’arrêt.

Toutefois, cette journée de carence ne s’applique pas :

- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause, n’a pas excédé 48 heures.

- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie.

- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

2. Prise en charge par la Direction des charges locatives des techniciens de permanence.

Non, La Direction Générale n’assumera pas les charges locatives des techniciens de permanence. Les personnes concernées par cette demande sont logées pour des raisons d’utilité de service.

Le décret du 9 mai 2012 portant réforme de la concession de logement supprime la concession de logement pour utilité de service et prévoit la mise en place de « concessions de logement pour nécessité absolue de service » et de « conventions d’occupation précaire avec astreintes ». Ces deux formats impliquent le paiement des charges accessoires relatives à l’occupation du logement par le personnel et leur famille.

3. Prise en charge de la journée de solidarité par la Direction.

Non, La Direction Générale ne supprimera pas l’obligation pour l’ensemble du personnel de s’acquitter de la journée de solidarité.

Pour mémoire, une précédente NAO avait abouti à la suppression de cette obligation des salariés de travailler un jour au profit des personnes âgées. Depuis la dernière NAO, cette obligation a été rétablie. Les règles précédemment en vigueur ont été réactivées depuis le 1^er janvier 2020.

4. Transformation de la prime annuelle versée en pour moitié en mai et en novembre en 13ème mois.

Non, La Direction Générale ne transformera pas la prime annuelle en 13ème mois. Les dispositions relatives à la prime de 13ème mois ne sont pas imposées par le code du travail mais définies par la convention collective ou mise en place par l’employeur. Il est à noter que la Convention Collective des OPH ne prévoit pas de dispositions.

Proposition : En 2020, le budget dédié à la prime annuelle était de 80 000€ pour les 35 salariés de droit privé. La Direction Générale propose d’augmenter le budget global de 6% comme suit :

Employé : évolution de 2175,80€ à 2300€ brut annuel

Agent de maitrise : évolution de 2277,80€ à 2400€ brut annuel

Cadre : évolution de 2428,80€ à 2600€ brut annuel

5. Augmentation du taux de prise en charge employeur de la cotisation de mutuelle.

Non, à ce jour l’Office prend en charge 50% de la cotisation du salarié/agent quel que soit le nombre d’ayant droit ou le niveau de garantie retenue alors que les textes indiquent que la participation financière obligatoire de l’employeur doit être de 50% de la cotisation de base de l’adhérent.

6. Augmentation de la Subvention Activités Sociales et Culturelles  du Comité Social Economique.

Non, La Directrice Générale n’octroiera pas de subventions supplémentaires au Comité Social Economique. Elle maintient le pourcentage négocié en NAO en 2018 ; à savoir, 1,80%.

Pour mémoire, l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 prévoit, dans le cadre de l’instance unique que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives N-1 (masse salariale DSN).

7. Augmentation générale de 1,5%

Non, La Direction Générale n’accordera pas d’augmentation générale de 1.5%. En effet, l'année 2020 s’est terminée avec une inflation de 0% au mois de décembre. Sur l'année complète, l'inflation moyenne est de 0,5%, dans le contexte exceptionnel de la pandémie Covid-19.

Proposition : La Direction Générale propose d’accorder une augmentation générale pour les salariés de droit privé correspondant à l’inflation moyenne de l’année 2020, soit 0,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

8. Attribution d’une indemnité kilométrique pour les véhicules motorisés.

Non, La Direction Générale n’attribuera pas d’indemnité kilométrique pour les véhicules motorisés. En effet, il existe des dispositifs de prise en charge de 50% de la carte navigo. Pour les salariés qui se rendent au travail en véhicule personnel, ceux-ci doivent l’intégrer à titre personnel lors de leur déclaration annuelle des revenus.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télé procédure : https://www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr

Fait à Villejuif, le 16 mars 2021

Pour l’OPH-VILLEJUIF, Le secrétaire C.S.E.

Directrice Générale