Accord d'entreprise "avenant à "l'accord sur la mise en place d'un mécanisme de prime de performance au sein de l'entreprise Gobé à destination du personnel ayant une imputation analytique sur chantier"" chez GOBE (Siège)

AVENANT A « L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE GOBE A DESTINATION DU

PERSONNEL AYANT UNE IMPUTATION ANALYTIQUE SUR CHANTIER »

DEFINITION DES PARTIES

Entre Gobé, société par actions simplifiée au capital de 4 850 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le siège social est situé 53-55 boulevard Romain Rolland, 92120 MONTROUGE, représentée par , Président,

D'une part

Et les Organisations Syndicales suivantes :

, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,

, en sa qualité de Délégué syndical CGT,

D'autre part

PREAMBULE

Cet avenant est le résultat de négociations intervenues entre les parties signataires, dans le cadre de l’engagement pris dans l’Accord sur la mise en place d’un mécanisme de prime de performance au sein de l’entreprise GOBE à destination du personnel ayant une imputation analytique sur chantier, conclu le 12 Avril 2019.

Par le présent avenant, les parties entendent définir les critères et la périodicité de versement de la prime de performance pour le personnel n’ayant pas une imputation analytique sur chantier (hors collaborateurs bénéficiant d’une prime contractuelle).

ARTICLE 1 : CRITERES

Il est convenu que les critères de déclenchement de la prime de performance sont définis en fonction des typologies de métier, suivant l’annexe à cet avenant.

Les objectifs communs retenus par filière métier pourront être de nature quantitative et/ou qualitative, et en tout état de cause réalistes mais ambitieux, mesurables et atteignables.

Les critères des collaborateurs au statut Cadre seront déterminés dans le cadre des entretiens annuels.

ARTICLE 2 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Les objectifs mesurant l’amélioration ou le résultat attendu sont définis en fonction des typologies de métier, au trimestre, au semestre ou à l’année, suivant l’annexe à cet avenant.

ARTICLE 3 : MODALITES

Afin d’assurer le service de la prime de performance, un budget de 5% du salaire de base et prime d’ancienneté annuel du collaborateur sera consacré à cette fin au prorata temps présence sur la période concernée.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

L'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1^er avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2261 et suivants du Code du travail et se substitue, à ce titre, à toutes autres dispositions antérieures portant sur le même objet.

Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé, à tout moment, à la demande d'une ou plusieurs parties à la signature. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires, accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, l'avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montrouge, le 23/12/2019

Pour la société GOBE Pour les Organisations Syndicales

CFDT : (Déléguée syndicale)

Président

CGT : (Délégué syndical)