Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT MENSUEL DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU SEGUR DE LA SANTE AU CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL DU SECTEUR PRIVE NON LUCRATIF" chez ALEOS (Siège)

Protocole d'accord relatif au versement d'un complément mensuel,
dans le cadre de l'application du "Ségur de la santé",
au champ social et médico-social du secteur privé non lucratif

Entre les soussignés

L'Association ALEOS

Dont le siège social est situé 1 Avenue Kennedy 68050 MULHOUSE CEDEX

Représentée par Monsieur ________________________

Agissant en qualité de Président

ci-après dénommée l'Association

d'une part,

et

L'Organisation Syndicale C.F.T.C.

en la personne de Madame _______________, déléguée syndicale dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Ministre des Solidarités et de la Santé avait pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur privé non lucratif en déclinaison des mesures mises en oeuvre pour la fonction publique hospitalière.

Aléos n'étant adhérent à aucune convention collective, la mise en place de ces mesures est soumise à la négociation et la signature d'un d'accord d'entreprise ou à une décision unilatérale de l'employeur.

S'agissant des autres structures du champ social et médico-social, un travail complémentaire a été mené dans le cadre de la mission « Laforcade » sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.

Cette mission a débouché sur la signature le 28 mai 2021 d'un accord de méthode entre l'Etat et les fédérations du champ social et médico-social privé à but non lucratif.

Cet accord de méthode prévoit l'extension des revalorisations du Ségur de la santé à une liste précisément définie de professionnels du champ social et médico-social non lucratif travaillant au sein des établissements.

Les financements de l'Etat sont conditionnés à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux au sein des branches concernées.

C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1- Champ d'application

Le présent accord bénéficie aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous :

Article 1.1. Établissements et services concernés

Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés travaillant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou pour les actions de promotion de la santé financées par l'ARS.

Article 1.2. Emplois concernés

Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés occupant l'un des emplois visés ci-dessous :

• Les aides-soignant-e-s

- Les infirmiers-ères

• Les cadres infirmiers-ères

• Les aides médico psychologique (AMP)

• Les auxiliaires de vie sociale (AVS)

- Les accompagnants éducatifs et sociaux (AES)

Selon les directives de la DGCS, les contrats aidés ou en alternance sont exclus du dispositif Ségur.

Article 2 — Montant et modalités de versement

Les salariés visés à l'article 1 bénéficient d'un complément mensuel dit « Ségur de la Santé » égal à 245 euros brut pour un temps plein (SEGUR 1). Ce complément sera versé sur 12 mois.

Le montant du complément mensuel est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant du complément est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1.

Article 3 — Impact des absences

En cas d'arrêt de travail (maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, maternité, congé paternité) la prime SEGUR, comme toute prime est intégrée à l'assiette servant de base à l'éventuel maintien du salaire par l'employeur.

Article 4 - Modalités de mise en oeuvre

Le complément « Ségur de la santé » sera versé à compter du 1er novembre 2021 sous réserve de confirmation par l'ARS des financements correspondant pour les établissements et les professionnels concernés.

L'indemnité mensuelle Ségur s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté

• Est fixé proportionnellement au temps de travail

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite

• N'est pas revalorisé lors des augmentations accordées dans le cadre des NAO

• Est inclus dans le salaire brut pris en compte pour la répartition de l'intéressement (peut être modifié lors de la signature des accords d'intéressement)

Article 5 - Conditionnement du versement du complément mensuel « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant

Le paiement et la pérennité du complément mensuel est strictement conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 6 - Durée et caractère impératif de l'accord

Les partenaires sociaux se rencontreront dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Article 7 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées çà l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les salariés seront informés de la signature du présent accord par une diffusion dans tous les services et sera mis en ligne sur l'intranet de l'association.

Fait à Mulhouse, le 30/09/2022

POUR LE SYNDICAT CFTC POUR L'ASSOCIATION

Le Délégué syndical Le Président
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