Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT - FILIERE SANITAIRE - HOPITAL PIERRE ROUQUES « LES BLUETS », NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT (HOPITAL PIERRE ROUQUES LES BLUETS)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT

FILIERE SANITAIRE

HOPITAL PIERRE ROUQUES « LES BLUETS »

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

L’association Ambroise CROIZAT, représenté par

Directrice Générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’établissement,

Le Syndicat SUD représenté par

Déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT représenté par

Déléguée syndicale

D’autre part.

* * *

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations annuelles obligatoires sur la filière sanitaire de l’association Ambroise CROIZAT.

Cette négociation s’est ouverte le mercredi 31 mars 2021 et s’est conclue le lundi 28 juin 2021.

Les objectifs visaient à :

• Analyser le bilan social sur les deux années 2019 et 2020,

• Examiner les propositions et revendications présentées par les organisations syndicales représentatives sur la rémunération, le temps de travail,

• Suivre les évolutions sur les thèmes de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Faire le point sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du Travail, les parties se sont rencontrées six fois comprenant la première réunion relative à l’accord de méthode et la réunion conclusive.

Les organisations syndicales représentatives des salariés ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments concernant les thématiques retenues.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.

Aussi, il est établi le présent accord.

ARTICLE 1. MESURES SALARIALES

1. Grille indiciaire des métiers de la filière sanitaire de l’association Ambroise CROIZAT

Dans une volonté de transparence et afin de promouvoir l’égalité salariale pour tous au sein de l’établissement, la Direction s’est engagée à réaliser et à communiquer une grille indiciaire des métiers de la filière sanitaire. Cette grille indiciaire reprend les indices salariaux qui entreront vigueur au 1^er septembre 2021 au sein de l’établissement.

A cet effet, la grille indiciaire de la filière sanitaire de l’association Ambroise CROIZAT, dans sa présente version - en annexe, est partie intégrante de l’accord d’établissement.

2. Dispositions de revalorisation salariale des bas salaires

Afin de répondre aux différentes demandes de revalorisation des bas salaires des personnels en CDI ayant un coefficient inférieur ou égal à 376 selon la Convention Collective Nationale 51 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et afin de faciliter la gestion, la compréhension des salariés et les futures négociations salariales, il a été décidé d’abandonner les notions d’« Indemnité de carrière » et de « Majoration carrière AS/AUX » figurant sur les bulletins de paie, au profit de la notion unique de « Points AAC ».

Ainsi, d’une part, la revalorisation de 3% (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture), telle que définie au sein du protocole d’accord des NAO du 10 mars 2020 et appliquée depuis avril 2020 avec rétroactivité au 1^er janvier 2020, dite « Indemnité de carrière », disparaît au profit de points équivalents et/ou revalorisés dans le cadre des NAO 2021 dits « Points AAC ».

D’autre part, la revalorisation forfaitaire de 30 points des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, telle que définie au sein du protocole d’accord des NAO du 10 mars 2020 et appliquée depuis avril 2020 avec rétroactivité au 1^er janvier 2020, dite « Majoration carrière AS/AUX », évolue au profit de points équivalents dits « Points AAC ».

Enfin, afin de répondre concrètement aux différentes demandes de revalorisation salariale au titre des NAO de l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les valorisations des métiers suivants (cf. grille indiciaire de la filière sanitaire de l’association Ambroise CROIZAT) :

Filière Administrative

• Employé administratif en charge des tests auditifs

• Employé administratif niveau 1

• Employé administratif niveau 2 - Employé d’accueil

• Employé administratif niveau 3 - Employé du GAP

Filière Logistique

• Agent de service hospitalier

• Ouvrier d’entretien

• Magasinier

• Ouvrier qualifié

• Agent de service gardiennage

• Ouvrier hautement qualifié

Filière Soignante

• Brancardier

• Secrétaire médicale (BEP)

• Secrétaire médicale (BAC F8 ou SMS)

Ainsi, les dispositions salariales précitées remplacent les dispositions salariales relatives aux rémunérations issues du protocole d’accord de la négociation annuelle obligatoire du 10 mars 2020 dans le périmètre. 

Le présent accord ne saurait porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.

3. Autres dispositions de revalorisations salariales

Dans le cadre du travail de réalisation de la grille indiciaire de la filière sanitaire de l’association Ambroise CROIZAT et dans une volonté d’harmonisation et de transparence, la Direction a fait le choix de faire évoluer la grille indiciaire de certains métiers de l’établissement en attribuant des revalorisations salariales sous forme de « Points AAC ».

Liste des métiers bénéficiant d’une revalorisation salariale sous forme de Points AAC:

Filière Administrative

• Gestionnaire de paie niveau 1

• Secrétaire de direction

• Comptable niveau 1

• Comptable niveau 2

• Gestionnaire de paie niveau 2

• Responsable du Secrétariat Médical

• Cadre informaticien niveau 1

Filière Soignante

• Infirmier diplômé d’état (IDE) – faisant fonction d’IPDE

• Infirmier diplômé d’état (IDE) – faisant fonction d’IBODE

Les gestionnaires de paie du service des Ressources Humaines de l’établissement seront à la disposition des salariés concernés afin de les accompagner dans la compréhension de ces évolutions salariales.

4. Disposition relative aux passages cadres

Les postes suivants non-cadres sont repositionnés au statut cadre :

Filière Logistique

• Technicien maintenance et sécurité

Filière Soignante

• Infirmier spécialisé en Puériculture Diplômé d'Etat (IPDE) / Puéricultrice

• Infirmier spécialisé Bloc Opératoire Diplômé d'Etat (IBODE)

5. Disposition relative aux changements de classification

Les fonctions suivantes sont repositionnées sur les classifications cadres suivantes :

Filière Administrative

• Responsable du Secrétariat Médical 467

Filière Logistique

• Responsable du Service ASH 392 36 points d’encadrement

Filière Soignante

• Responsable du Service Suites de Couches 517 50 points d’encadrement

6. Disposition relative à la reprise de l’ancienneté

Lors du recrutement des salariés, il sera pris en compte pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté, 100% de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement, quel que soit le secteur de provenance. Cette disposition sera plafonnée à 15 ans de reprise d’ancienneté. Au-delà de 15 ans, la reprise s’appliquera selon les règles de notre accord d’établissement relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 31 octobre 2019, soit à hauteur de 50% de la durée de l’expérience acquise antérieurement.

Exemple :

• Salarié ayant 10 ans d’ancienneté = reprise ancienneté 10 ans à 100%

• Salarié ayant 15 ans d’ancienneté = reprise ancienneté 15 ans à 100%

• Salarié ayant 20 ans d’ancienneté = reprise de 15 ans à 100% + 50% de la différence soit 2,5 ans

soit 15 + 2,5 = 17,5 arrondi à l’unité supérieure 18 -> reprise ancienneté 18 ans

• Salarié ayant 30 ans d’ancienneté = reprise de 15 ans à 100% + 50% de la différence soit 7,5 ans

soit 15 + 7,5 = 22,5 arrondi à l’unité supérieure 23 -> reprise ancienneté 23 ans

7. Disposition relative à la promotion professionnelle

Afin de favoriser la fidélisation des salariés de l’établissement, les salariés bénéficiant d’une promotion professionnelle conserveront dans le cadre de l’exercice de leur nouveau métier, le pourcentage d’ancienneté qu’ils avaient acquis au sein de l’association Ambroise CROIZAT précédant la date de leur promotion professionnelle.

8. Disposition spécifique relative à l’exercice de compétences liées à l’obtention de diplômes qualifiants identifiés

En lieu et place de l’article 8.3 de l’accord d’établissement relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 31 octobre 2019, concernant les points supplémentaires Sages-Femmes, il est convenu ce qui suit :

• 30 points seront accordés aux sages-femmes ou soignants (auxiliaire de puériculture, infirmier/ère spécialisé/e en puériculture diplômé d’état, puériculteur/puéricultrice) ayant obtenu un diplôme qualifiant (Diplôme Universitaire, Diplôme Interuniversitaire, Certification ou Qualification) reconnu dans l’établissement et exerçant les compétences qui y sont liées au sein de l’établissement.

• Liste des diplômes qualifiants reconnus par l’établissement :

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Echographie

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Allaitement Maternel

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Acupuncture (Obstétricale)

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Contraception

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Sexologie

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Homéopathie

• Diplôme Universitaire ou Interuniversitaire en Ostéopathie

• Qualification en Ostéopathie

• Qualification en Haptonomie

• Qualification PMSI

• Certification IBCLC - Consultant/e en Lactation

Cette bonification de 30 points est non cumulable quel que soit le nombre de disciplines exercées.

Cette bonification est indexée à l’exercice régulier de la ou des discipline(s). Cette notion d’exercice régulier de la ou des discipline(s) sera appréciée une fois par an, au moment de l’entretien individuel annuel.

9. Disposition relative à l’exercice de postes dits « volants »

Afin de répondre à certaines nécessités de service, certains postes de sages-femmes et paramédicaux connaissent des mobilités horaires et/ou des mobilités de services qui ne leur permettent pas de bénéficier d’un aménagement de temps de travail sur un cycle de 12 semaines.

Pour prendre en compte cette contrainte, les salariés ayant une continuité contractuelle supérieure ou égale à 6 mois et exerçant leurs fonctions de manière régulière et/ou continue sur cette organisation de temps de travail, bénéficieront de 30 points de bonification effectifs sur leur salaire mensuel, au titre de leur exercice en « poste volant ».

10. Disposition relative à la récupération des temps de transmission pour les personnels sages-femmes et paramédicaux exerçant au sein des Services Suites de Couches et/ou Salle de Naissance

Pour les Services Suites de Couches et/ou Salle de Naissance, où il est nécessaire de transmettre les observations médicales et paramédicales des patientes entre les équipes de jour et de nuit et inversement, les temps de transmission sont assimilés à du temps de travail effectif.

A cet effet, les salariés effectuant un roulement de 12 heures au sein des dits services, bénéficient de 20 minutes/jour de « récupération » de temps de travail au titre du temps consacré aux transmissions entre 2 roulements d’équipe.

En contrepartie des temps de transmission, un jour de repos supplémentaire est attribué aux salariés concernés, dès lors que le cumul des temps de « récupération » est équivalent à une journée de travail.

Les salariés concernés bénéficient au maximum de 42 heures de récupération par an.

Cette disposition est déjà effective au sein de l’établissement.

11. Disposition relative à la rémunération des temps de transmission pour les personnels sages-femmes et paramédicaux en contrat de travail à durée déterminée exerçant au sein des Services Suites de Couches et/ou Salle de Naissance

Pour les Services Suites de Couches et/ou Salle de Naissance, où il est nécessaire de transmettre les observations médicales et paramédicales des patientes entre les équipes de jour et de nuit et inversement, les temps de transmission sont assimilés à du temps de travail effectif.

A cet effet, les salariés en contrat à durée déterminée de courte durée (vacataires ou CDD hors cycle de travail), effectuant un roulement de 12 heures au sein des dits services, bénéficient d’une compensation de 20 minutes/jour au titre du temps consacré aux transmissions entre 2 roulements d’équipe.

En contrepartie des temps de transmission, les salariés concernés bénéficient d’un complément de rémunération équivalent à 1/3 de leur taux horaire par jour pour un roulement de 12 heures effectué.

Cette disposition est déjà effective au sein de l’établissement.

12. Disposition relative aux temps d’habillage et de déshabillage

Le bénéfice de contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :

- L’obligation de porter une tenue de travail ;

- L’obligation de s’habiller et/ou de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Compte tenu de l’activité sanitaire de l’établissement, le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire pour certains salariés et la tenue ne doit être portée qu’au sein de l’établissement. Dans ces circonstances, les temps d’habillage et de déshabillage sont assimilés à du temps de travail effectif pour les salariés travaillant en service continu pour qui ces temps d’habillage et de déshabillage s’effectuent entre 2 roulements d’équipe.

A cet effet, les salariés concernés bénéficient de 10 minutes par jour de « récupération » de temps de travail au titre des temps d’habillage et de déshabillage.

En contrepartie, de ces temps d’habillage et de déshabillage, un jour de repos supplémentaire est attribué aux salariés concernés, dès lors que le cumul des temps d’habillage et de déshabillage est équivalent à une journée de travail.

Les salariés concernés bénéficient au maximum de 21 heures de récupération par an.

Cette disposition est déjà effective au sein de l’établissement.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT NEGOCIATIONS A VENIR

Dans le cadre des NAO, la Direction s’est engagée à ouvrir une série de discussions et négociations au cours du second semestre 2021 sur les thématiques suivantes :

• Promotion de la qualité de vie au travail, via :

• Un accord relatif au Droit à la déconnexion : un projet d’accord sera présenté au cours du 3^ème trimestre 2021

• Un accord relatif au Télétravail : un projet d’accord sera présenté au cours du 3^ème trimestre 2021

A défaut de signature d’accords, une charte relative au droit à la déconnexion et/ou une charte relative au télétravail seront élaborées après avis du comité social et économique (CSE).

• Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, via :

• Un accord relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un projet d’accord sera présenté au cours du 4^ème trimestre 2021

Conformément à la législation, il a été entendu que l’accord devra fixer des objectifs de progression sur 3 domaines d’action, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

En accord avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a choisi d’axer les objectifs de progression sur les 3 domaines d’action suivants :

• la rémunération effective (thème obligatoire),

• la formation professionnelle,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

A défaut de signature d’accord, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera élaboré après avis du comité social et économique (CSE).

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er septembre 2021.

Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 28 juin 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT, Pour SUD, Pour la Direction,

Déléguée syndicale Déléguée syndicale Directrice générale