ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• Monsieur XXX, XXX, représentant les Transports VECATEL, dont le siège social est situé ZAC des Combottes – Rue des Esselots à VALENTIGNEY (25700)

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Ouvriers/Employés)

• XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Cadres/Agents de Maîtrise)

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, celle portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes faisant l’objet d’un accord séparé.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord :

La négociation annuelle 2022 s'est déroulée conformément au calendrier sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 établi suite à la 1^ère réunion du 16 février 2022.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 16 février 2022,

• 25 février 2022,

• 4 mars 2022,

• 12 mai 2022.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 12 mai 2022.

Occultation

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des TRANSPORTS VECATEL.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attribution définies ci-après.

L’augmentation générale concernera l’ensemble des salariés des TRANSPORTS VECATEL, présents au 31/01/2022 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au dernier trimestre 2021, autre que celle prévue par la grille conventionnelle.

Celle-ci sera de XX % du salaire brut de base, dans le respect de la grille nationale (+XX% en février, +XX% en mai 2022).

Elle sera effective à effet rétroactif du 1^er février 2022.

2.2 Augmentation individuelle

Elle concerne le personnel ouvrier et agent de maîtrise bénéficiant d’une ancienneté d’1 an minimum au 1^er février 2022.

Occultation

2.3 Réintégration d’une quote-part de la prime trimestrielle TAF dans le taux horaire

A l’augmentation générale et l’augmentation individuelle précitées, s’ajoute la réintégration d’une quote-part de la prime trimestrielle TAF dans le taux horaire à hauteur de XXX € bruts au 1^er mars 2022 selon la formule suivante :

Occultation

2.4 Prime TAF (Taux d’Application des Fondamentaux)

La prime TAF est reconduite en 2022.

• Conditions d’attribution de la prime TAF 2022 : rappel

• Eléments de base

L’objet de cette prime ne repose pas sur un critère de rentabilité ou productivité mais bien d’apporter une rémunération complémentaire sur la réalisation d’actions basiques des métiers concernés, sachant que c’est de cette exigence de l’application des fondamentaux que découlera une meilleure qualité de service pour les clients, élément déterminant de la pérennité de l’entreprise.

S’agissant de fondamentaux et de basiques du métier, l’objectif est donc bien d’atteindre 100% de la prime.

• Critères d’attribution de la prime :

La prime sera distribuée à l’ensemble des personnels bénéficiaires, sous réserve de ce qui suit.

Elle est calculée trimestriellement et versée à la fin des mois de Février, Mai, Août et Novembre, soit 2 mois après son acquisition.

L’attribution de cette prime repose sur un certain nombre de critères précis pour chacun des différents postes de l’entreprise pour le personnel Ouvrier, Employé et Technicien et Agents de Maîtrise.

Le respect de ces critères permet d’acquérir un nombre de points.

Ces critères sont revus annuellement dans le cadre de la NAO ou en cours d’année avec l’accord des membres du Comité Social et Economique.

Un suivi trimestriel sera communiqué à chaque salarié.

Occultation

■ Calcul de la prime TAF 2022

La prime brute trimestrielle de base attribuée à 100% est de XXX € soit XXX € brut annuels, ce montant ayant été arrêté après réintégration d’une partie de la base dans le taux horaire.

Une augmentation de la prime est appliquée en fonction de l’ancienneté

Tableau découpage prime TAF par ancienneté :

Ancienneté	Montant Brut Trimestriel	Montant Brut Annuel
< 2 ans	XXX €	XXX €
< 5 ans	XXX €	XXX €
< 10 ans	XXX €	XXX €
< 15 ans	XXX €	XXX €
> 15 ans	XXX €	XXX €
> 20 ans	XXX €	XXX €

• Critères 2022

Les critères applicables en 2021 sont reconduits en 2022 avec les modifications, voire adjonctions suivantes :

Occultation

• Personnels bénéficiaires :

• Personnel roulant régional et grand routier

• Magasinier cariste

• Chef d’équipe

• Agents d’exploitation,

• Gestionnaires de stocks

• Assistants administratifs

• Mécaniciens

• Attribution de points bonus

Ceux-ci ont pour but de récompenser l’engagement, la souplesse, la participation à l’amélioration continue au sein de l’entreprise selon les critères suivants :

Occultation

2.5 Primes spécifiques

Occultation

2.6 Frais de repas et de découchés

A compter du 1^er mars 2022, VECATEL appliquera les indemnités prévues dans le Protocole national relatif aux frais de déplacements

• Repas France : 14,34 €

• Panier : 3,88 €

• Petit déjeuner/ casse-croûte : 7,77 €

• Repas unique « nuit » : 8,59 €

• Découché : 31,50 €

2.7 Frais de déplacement / mobilités

Tout salarié effectuant des déplacements imposés par le service bénéficie d’une indemnisation de ses frais comme suit :

Occultation

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Compte tenu des contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée VECATEL et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, les partenaires sociaux conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de production.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est porté à 350 heures de temps de travail effectif par année civile.

Il est ici rappelé que tout sera mis en œuvre concernés pour que ce plafond ne soit pas atteint.

Toutefois, les parties conviennent toujours de négocier par accord séparé :

• Un forfait mensuel en heures pour certaines catégories de personnel,

• Un forfait annuel en heures pour certaines catégories de personnel,

• Un forfait annuel en jours pour certaines catégories de personnel.

Cet accord séparé rappellera également les termes de cet accord en ce qui concerne le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable pour l’ensemble du personnel sédentaire.

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2022.

Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3.3 Journée de Solidarité

1. Principe :

   La journée de solidarité sera effectuée au titre de l’année 2022 dans le respect du dispositif légal.

   Pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise, la durée de la journée de solidarité est compensée par des heures travaillées, selon accord d’entreprise de juin 2006 et sera décomptée en une fois sur le mois de juin 2022.

2. Maintien de la prise en charge de la Journée de Solidarité sous condition

La prise en charge par VECATEL de la Journée de Solidarité pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de 10 ans et plus validée dans l’accord NAO 2019 est reconduite en 2022 sous condition que l’ancienneté de XX ans soit acquise à la fin de la période de référence soit au 31 Mai de l’année.

3.4 Jours fériés 2022

Les parties rappellent que les jours fériés 2022 sont les suivants : lundi de Pâques, jeudi de l’Ascension, 14 Juillet, 15 août, 1^er Novembre, 11 Novembre.

Mutuelle – Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Les parties rappellent que suite à la décision unilatérale du 30 novembre 2020, la part patronale de la cotisation mensuelle « frais de santé » est de XX€

Epargne salariale

5.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

5.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

5.3 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place depuis l’exercice 2019 pour une durée de 3 ans, a pris fin ce 31 décembre 2021.

Il fera l’objet d’une négociation en vue de le reconduire en 2022/2023/2024.

5.4 Compte Epargne Temps

Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.

Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’index égalité calculé chaque année avant le 1^er mars fait ressortir un index incalculable et fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique dès la première réunion postérieure au 1^er mars 2022.

Il fait partie intégrante de l’accord d’égalité hommes/femmes 2021-2022-2023 négocié par ailleurs.

A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de VECATEL, notamment s’agissant des rémunérations.

Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car ces salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

De même encore, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2021 a été remis au partenaire social dans le cadre du bilan plan portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.

Travailleurs handicapés

VECATEL confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2021, la politique menée satisfait à l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :

• L’emploi direct,

• La conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT.

VECATEL entend rappeler son engagement de poursuivre en 2022 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée et publicité de l’accord

8.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de Novembre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2022, comme les premières orientations de l’exercice 2023.

8.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité Social et Economique de VECATEL.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

8.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait à Valentigney,

En 5 exemplaires originaux

Le 12 mai 2022

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour Les Transports VECATEL :

XXX

XXX ¹ XXX ²

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2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩