ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• Monsieur XXX, XXX, représentant les Transports VECATEL, dont le siège social est situé ZAC des Combottes – Rue des Esselots à VALENTIGNEY (25700)

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT majoritaire, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, celle portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes faisant l’objet d’un accord séparé.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord :

La négociation annuelle 2023 s'est déroulée conformément au calendrier sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 établi ci-dessous :

• 02 décembre 2022

• 03 février 2023

• 24 février 2023

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 03 avril 2023.

Occultation

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des TRANSPORTS VECATEL.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attribution définies ci-après.

Compte-tenu de la revalorisation de +6% du salaire minimum des transports routiers de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a conduit à un dépassement entre XX% et XX% des salaires pratiqués au sein de l’entreprise, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentation générale au 01^er février 2023.

2.2 Augmentation individuelle

Elle concerne le personnel ouvrier, agent de maîtrise, cadre et cadre dirigeant bénéficiant d’une ancienneté d’1 an minimum au 1^er février 2023.

Occultation

2.3 Création d’une prime de doublage pour le personnel sédentaire travaillant au service logistique.

Il est créé au 01 février 2023, une prime de doublage de XX euros brut mensuel pour le personnel sédentaire travaillant au service logistique et effectuant des services de doublage en alternance hebdomadaire matin / après-midi.

Cette prime cotisable s’appliquera sans condition d’ancienneté selon les éléments transmis par la personne en charge de la responsabilité du service logistique.

2.4 Passage au coefficient 150M pour le personnel roulant répondant aux critères ci-dessous, définis dans la convention la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd : ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l’exécution correcte (c’est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l’efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l’ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c’est-à-dire conformément à l’usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l’exécution des diverses phases d’un quelconque transport de marchandises.

En particulier :

• Il utilise rationnellement (c’est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ;

• Il a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s’il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d’organes de signaler à l’entreprise la cause de la panne ;

• Il peut prendre des initiatives notamment s’il est en contact avec le client ;

• Il est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d’accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ;

• Il assure l’arrimage et la préservation des marchandises transportées ;

• Il est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d’un coffre fermant à clé, de son outillage ;

• Il peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule.

Doit en outre justifier habituellement d’un nombre de points égal au moins à 55 en application du barème ci-après :

• Conduite d’un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge : 30 points

• Services d’au moins 250 kilomètres dans un sens : 20 points 

• Repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois par période de douze semaines consécutives) : 15 points 

• Services internationaux à l’exclusion des services frontaliers (c’est-à-dire ceux effectués dans une zone s’étendant jusqu’à 50 kilomètres à vol d’oiseau des frontières du pays d’immatriculation du véhicule) : 15 points 

• Conduite d’un ensemble articulé ou d’un train routier : 10 points 

• Possession du CAP : 10 points.

Le personnel roulant pensant être concerné devra se faire connaitre et faire valider ses droits auprès du service RH de l’entreprise, en justifiant les éléments de critères ci-dessus. Aucun effet rétroactif ne sera appliqué. L’application de ce coefficient sera effective à M+1, dès lors que les droits auront été validés par l’entreprise. Toutes modifications des éléments qui ne permettraient plus de répondre aux critères donnera lieu à un avenant de contrat pour application du coefficient 138M.

Le coefficient 150M ne pourra s’appliquer que dans les cas où les flux effectués répondants aux critères sont faits de façons régulières.

2.5 Prime TAF (Taux d’Application des Fondamentaux)

La prime TAF est reconduite en 2023.

• Conditions d’attribution de la prime TAF 2023 : rappel

• Eléments de base

L’objet de cette prime ne repose pas sur un critère de rentabilité ou productivité mais bien d’apporter une rémunération complémentaire sur la réalisation d’actions basiques des métiers concernés, sachant que c’est de cette exigence de l’application des fondamentaux que découlera une meilleure qualité de service pour les clients, élément déterminant de la pérennité de l’entreprise.

S’agissant de fondamentaux et de basiques du métier, l’objectif est donc bien d’atteindre 100% de la prime.

• Critères d’attribution de la prime :

La prime sera distribuée à l’ensemble des personnels bénéficiaires, sous réserve de ce qui suit.

Elle est calculée trimestriellement et versée à la fin des mois de Février, Mai, Août et Novembre.

L’attribution de cette prime repose sur un certain nombre de critères précis pour chacun des différents postes de l’entreprise pour le personnel Ouvrier, Employé et Technicien et Agents de Maîtrise.

Le respect de ces critères permet d’acquérir un nombre de points.

Ces critères sont revus annuellement dans le cadre de la NAO ou en cours d’année avec l’accord des membres du Comité Social et Economique.

Un suivi trimestriel sera communiqué à chaque salarié.

Occultation

■ Calcul de la prime TAF 2023

La prime brute trimestrielle de base attribuée à 100% est de XXX € soit XXXX € brut annuels.

Une augmentation de la prime est appliquée en fonction de l’ancienneté

Tableau découpage prime TAF par ancienneté :

Ancienneté	Montant Brut Trimestriel	Montant Brut Annuel
< 2 ans	XXX €	XXX €
< 5 ans	XXX €	XXX €
< 10 ans	XXX €	XXX €
< 15 ans	XXX €	XXX €
< 20 ans	XXX €	XXX €
> 20 ans	XXX €	XXX €

• Critères 2023

Les critères applicables en 2022 sont reconduits en 2023 :

Occultation

• Personnels bénéficiaires :

• Personnel roulant régional et grand routier

• Magasinier cariste

• Chef d’équipe

• Agents d’exploitation,

• Gestionnaires de stocks

• Assistants administratifs

• Mécaniciens

• Attribution de points bonus

Ceux-ci ont pour but de récompenser l’engagement, la souplesse, la participation à l’amélioration continue au sein de l’entreprise selon les critères suivants :

Occultation

2.6 Primes spécifiques

Occultation

2.7 Frais de repas et de découchés

A compter du 1^er décembre 2022, VECATEL appliquera les indemnités prévues dans le Protocole national relatif aux frais de déplacements

Occultation

2.8 Frais de déplacement / mobilités

Tout salarié effectuant des déplacements imposés par le service bénéficie d’une indemnisation de ses frais comme suit :

Occultation

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Compte tenu des contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée VECATEL et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, les partenaires sociaux conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de production.

Pour rappel le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est de 350 heures de temps de travail effectif par année civile.

Il est ici rappelé que tout sera mis en œuvre concernés pour que ce plafond ne soit pas atteint.

Toutefois, les parties conviennent toujours de négocier par accord séparé :

• Un forfait mensuel en heures pour certaines catégories de personnel,

• Un forfait annuel en heures pour certaines catégories de personnel,

• Un forfait annuel en jours pour certaines catégories de personnel.

Cet accord séparé rappellera également les termes de cet accord en ce qui concerne le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable pour l’ensemble du personnel sédentaire.

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2023.

Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3.3 Journée de Solidarité

1. Principe :

   La journée de solidarité sera effectuée au titre de l’année 2023 dans le respect du dispositif légal.

   Pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise, la durée de la journée de solidarité est compensée par des heures travaillées, selon accord d’entreprise de juin 2006 et sera décomptée en une fois sur le mois de mai 2023.

2. Maintien de la prise en charge de la Journée de Solidarité sous condition

La prise en charge par VECATEL de la Journée de Solidarité pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de 10 ans et plus validée dans l’accord NAO 2019 est reconduite en 2023 sous condition que l’ancienneté de XX ans soit acquise à la fin de la période de référence soit au 31 Mai de l’année.

3.4 Jours fériés 2023

Les parties rappellent que les jours fériés 2023 sont les suivants : lundi de Pâques, jeudi de l’Ascension, 14 Juillet, 15 août, 1^er Novembre.

Mutuelle – Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Les parties rappellent que suite à la décision unilatérale du 30 novembre 2020, la part patronale de la cotisation mensuelle « frais de santé » est de XX€.

Suite à l’augmentation subie de la mutuelle santé au 1^er janvier 2023 et en tenant compte du contexte inflationniste, l’entreprise porte la part patronale à XX €, afin de ne pas impacter les salariés sur la part de base obligatoire.

En cas de changement de mutuelle santé pendant l’année 2023, l’entreprise s’engage à adapter le montant de la part patronale de sorte que le montant de la part de base salarié reste à un montant de XX €.

Epargne salariale

5.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

5.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

5.3 Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 30 septembre 2022, avec prise d’effet au 01 janvier 2023 pour un fin prévue le 31 décembre 2025.

5.4 Compte Epargne Temps

Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.

Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’index égalité calculé chaque année avant le 1^er mars fait ressortir un index incalculable et fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique dès la première réunion postérieure au 1^er mars 2023.

Il fait partie intégrante de l’accord d’égalité hommes/femmes 2021-2022-2023 négocié par ailleurs.

A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de VECATEL, notamment s’agissant des rémunérations.

Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car ces salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

De même encore, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2022 a été remis au partenaire social dans le cadre du bilan plan portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.

Travailleurs handicapés

VECATEL confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2022, la politique menée satisfait à l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :

• L’emploi direct,

• La conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT.

VECATEL entend rappeler son engagement de poursuivre en 2023 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée et publicité de l’accord

8.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2023, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2023, comme les premières orientations de l’exercice 2024.

8.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité Social et Economique de VECATEL.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

8.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait à Valentigney,

En 3 exemplaires originaux

Le 03/04/2023

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour Les Transports VECATEL :

XXX

XXX ¹ XXX ²

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2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩