Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 1er MAI 2015" chez REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE et les représentants des salariés le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07318002923
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIE MUNICIPALE DU SERVICE DES PISTES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE
Etablissement : 30116464600012 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-15
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Avenant n° 2
a l’accord d’etablissement
du 1er mai 2015
TITRE II – classifications - remunerations
Article 8 : Classification des emplois :
ð 2ème catégorie :
L’emploi suivant est rajouté :
Nivoculteur
Article 10 : Avancement dans la classification :
g) - Chefs de secteur :
L’article sera modifié comme suit :
Les Chefs de secteur sont classés au coefficient 180 à leur nomination, qu’ils soient, ou non, titulaires du brevet de Pisteur-Secouriste 3ème degré, sachant qu’ils ne bénéficient pas des 10 ans d’ancienneté au Service, tout comme les Chefs de Services.
Ils seront confirmés dans leur fonction après la période d’essai.
l) – Adjoint chef de secteur :
L’article sera modifié comme suit :
Les Adjoints Chefs de secteur seront classés au coefficient 170 à leur nomination, qu’ils soient ou non titulaires du diplôme de Pisteur-Secouriste 3ème degré, et seront confirmés dans leur fonction après la période d’essai.
Article 16 : Mise a disposition d’une paire de skis :
Le premier paragraphe de l’article sera modifié comme suit :
La Régie Municipale met nominativement à la disposition des Pisteurs-Secouristes, une paire de skis neufs avec fixations pour une durée de 2 saisons.
Article 17 : Mise a disposition d’une paire de chaussures :
Le premier paragraphe de l’article sera modifié comme suit :
Pour l’hiver :
Le personnel exerçant la fonction de Pisteur-Secouriste sera doté d’une paire de chaussures de ski pour 2 saisons.
Article 28 : Retraite complementaire :
L’article sera modifié comme suit :
La Loi de réforme des retraites n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a modifié le régime applicable et le critère d’affiliation.
L’article 51 de ladite Loi prévoit que le critère d’affiliation au régime de retraite soit la nature du contrat de travail.
Le personnel de la Régie relevant d’un contrat de droit privé doit être affilié à l’AGIRC ou l’ARCCO pour tout contrat signé à partir du 1er janvier 2017.
Pour les contrats conclus auparavant, et notamment les contrats de travail à durée indéterminée, les salariés continueront à être affiliés à l’IRCANTEC, jusqu’à la rupture de leur contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite).
Article 32 : Depart en retraite des salariés cadres et non cadres :
Le 3ème paragraphe sera modifié comme suit :
Le salaire servant de base de calcul est le salaire moyen brut des trois derniers mois complets en période d’exploitation.
Fait à Saint Martin de Belleville, Le 15 février 2018
Pour la représentation du personnel, Pour la Direction,
Le Délégué Syndical C.G.T., Le Directeur Général,
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