Accord d'entreprise "Accord relatif au statut du personnel volant" chez PHONE REGIE (Siège)

accord relatif au statut du personnel volant

au sein de la société

PHONE REGIE

27 juin 2022

Entre :

La société PHONE REGIE,

S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128,

Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’URSSAF de Paris sous le numéro 7571500345910,

Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

XXX

XXX

Invitées de la C.F.D.T :

XXX

XXX

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

XXX

Pour le Syndicat SUD,

XXX

XXX

Il a été conclu le présent accord

Préambule :

Le dernier accord relatif au statut du personnel volant et aux régimes des astreintes signé en date du 04 juillet 2014, ainsi que ses deux avenants du 20 juin 2017 et 21 septembre 2020 se sont révélés être sujet à interprétation, décorrélés de la réalité du terrain et des besoins d’exploitation.

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur une nécessaire refonte de cet accord et ainsi modifier le système tel que défini en 2014. Les parties s’accordent pour formaliser deux accords distincts, l’un spécifique aux salariés volants, l’autre sur l’astreinte du personnel d’exploitation.

Les dispositions prévues au présent accord ont vocation à se substituer intégralement et totalement à celles prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel volant du 04 juillet 2014 ainsi que ses deux avenants du 20 juin 2017 et 21 septembre 2020.

TITRE 1 Différentes catégories de personnel volant

L’activité de l’entreprise et la continuité de service que nous nous engageons à fournir à nos clients rend nécessaire le déploiement d’un personnel dit “volant” dont la mission principale réside dans le remplacement de collaborateurs absents de leur poste.

Il est nécessaire que ces collaborateurs soient mobiles, dotés d’un sens du service certain et connaissent et portent les valeurs de notre société et les compétences métiers de notre activité.

Chaque équipe devra, dans la mesure du possible, tendre vers un quota de 10% de personnel volant pour pallier aux absences de son équipe.

Article 1 - Le volant “classique”

Le collaborateur volant dit “classique” est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes. Il est donc amené à intervenir sur plusieurs sites différents dans la semaine ou la journée.

L’un des éléments essentiels du contrat de travail du volant classique, est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels; et par principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail.

Le contrat de travail prévoit d’une part des limites en posant une plage horaire d’astreinte en dehors de laquelle le salarié est en capacité de refuser l’intervention qui lui est demandée.

Le contrat de travail prévoit d’autre part un périmètre géographique d’intervention (rayon de 50 kms d’un lieu déterminé par le contrat de travail); ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée par le volant classique.

Les collaborateurs volants classiques sont embauchés au minimum au coefficient 160 ou 170 pour les volants trilingues. Le taux associé à ce statut ne peut être inférieur au SMIC horaire majoré de 2%.

Les collaborateurs volants classiques bénéficient au même titre que le personnel fixe de primes conventionnelles dont les conditions d'octroi et de versement sont fixées par accord d’entreprise.

Article 2 - Le collaborateur “semi volant”

Le collaborateur dit “semi-volant” est un collaborateur qui se trouve être contractuellement fixé sur un site la moitié de la journée et volant avec possibilité d’intervention sur différents sites l’autre partie de la journée.

L’un des éléments essentiels du contrat de travail du semi-volant est qu’il accepte sur une demi-journée de travailler sur des horaires et lieux de travail fixes.

Un autre des éléments essentiels du contrat de travail du semi-volant, est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels sur l’autre demi-journée; et par principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail.

Le contrat de travail prévoit d’une part des limites en posant une plage horaire d’astreinte en dehors de laquelle le salarié est en capacité de refuser l’intervention qui lui est demandée.

Le contrat de travail prévoit d’autre part un périmètre géographique d’intervention (rayon de 50 kms par le contrat de travail); ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée par le semi-volant.

Les collaborateurs semi-volants sont embauchés au minimum au coefficient 160. Le taux associé à ce statut ne peut être inférieur au SMIC horaire majoré de 2%.

Les collaborateurs semi-volants bénéficient au même titre que le personnel fixe de primes conventionnelles dont les conditions d'octroi et de versement sont fixées par accord d’entreprise.

Article 3 - Le volant “dédié”

Le collaborateur volant dit “dédié” est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes auprès d’un client déterminé. Il est amené à intervenir pour le compte d’un seul client sur un ou plusieurs sites.

Le collaborateur volant dit “dédié” est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes affectés à une société cliente déterminée laquelle peut avoir un ou plusieurs sites situés à des adresses différentes sans toutefois pouvoir être distantes de plus 4 stations de métro ou 5 kilomètres.

L’un des éléments essentiels du contrat de travail du volant dédié, est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels (si le client pour lequel il est dédié dispose de plusieurs adresses); et par principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail.

Le contrat de travail prévoit d’une part des limites en posant une plage horaire d’astreinte en dehors de laquelle le salarié est en capacité de refuser l’intervention qui lui est demandée.

Le contrat de travail prévoit d’autre part un périmètre géographique d’intervention (rayon de 50 kms par le contrat de travail) ; ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée par le volant dédié.

Les collaborateurs volants dédiés sont embauchés au minimum au coefficient 160. Le taux associé à ce statut ne peut être inférieur au SMIC horaire majoré de 2%.

Les collaborateurs volants dédiés bénéficient au même titre que le personnel fixe de primes conventionnelles dont les conditions d'octroi et de versement sont fixées par accord d’entreprise.

Article 4 - Le volant “longue distance”

Le collaborateur volant dit “longue distance” est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes. Il est donc amené à intervenir sur plusieurs sites différents dans la semaine ou la journée.

L’un des éléments essentiels du contrat de travail du volant “longue distance”, est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels; et par principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail.

Le contrat de travail prévoit d’une part des limites en posant une plage horaire d’astreinte en dehors de laquelle le salarié est en capacité de refuser l’intervention qui lui est demandée.

Le contrat de travail prévoit d’autre part un périmètre géographique d’intervention (rayon qui peut aller jusqu’à 150 kms dans le contrat de travail); ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée par le volant longue distance.

Les collaborateurs volants longue distance sont embauchés au minimum au coefficient 160. Le taux associé à ce statut ne peut être inférieur au SMIC horaire majoré de 2%.

Les collaborateurs volants longue distance bénéficient au même titre que le personnel fixe de primes conventionnelles dont les conditions d'octroi et de versement sont fixées par accord d’entreprise.

Article 5 - Le volant “confirmé”

Le collaborateur volant dit “confirmé” est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes. Il est donc amené à intervenir sur plusieurs sites différents dans la semaine ou la journée.

L’un des éléments essentiels du contrat de travail du volant confirmé, est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels; et par principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail.

Le contrat de travail prévoit d’une part des limites en posant une plage horaire d’astreinte en dehors de laquelle le salarié est en capacité de refuser l’intervention qui lui est demandée.

Le contrat de travail prévoit d’autre part un périmètre géographique d’intervention (rayon de 50 kms d’un lieu déterminé dans le contrat de travail); ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée par le volant confirmé.

Un autre des éléments essentiels du contrat de travail du volant confirmé est qu’il forme et intègre les collaborateurs volants nouvellement embauchés. Il vérifie les livrets de procédures sur sites, veille à la bonne utilisation du langage professionnel et peut être amené à remplacer le personnel encadrant sur site.

Ce statut est octroyé au collaborateur méritant ou ayant un attrait particulier pour l’accompagnement après une année d’ancienneté en qualité de volant.

Le statut de « volant confirmé » formalisé par voie d’avenant à leur contrat de travail, leur ouvrira droit à un coefficient hiérarchique 170 ou 190 pour un volant confirmé trilingue, et au minimum au taux horaire applicable pour ce coefficient sans qu’il ne puisse être inférieur au smic en vigueur majoré de 3%.

Les collaborateurs volants confirmés bénéficient au même titre que le personnel fixe de primes conventionnelles dont les conditions d'octroi et de versement sont fixées par accord d’entreprise.

En cas de refus de la demande de passage au statut de volant confirmé, une réponse motivée sera apportée par écrit.

Les parties signataires du présent accord s’accordent pour prévoir que chaque équipe soit dotée d’au minimum un volant confirmé.

TITRE 2 Organisation du travail

La société s’est dotée d’un logiciel utilisant l’intelligence artificielle pour optimiser l’organisation des remplacements des collaborateurs absents. Nourrit d’une base de données référençant les collaborateurs dits volants, les différents sites clients, les collaborateurs fixes et plusieurs autres données comme la disponibilité du volant au moment du besoin de remplacement ou encore la réalisation d’une formation sur le site pour lequel une intervention est nécessaire, il accompagne le manager dans sa prise de décision en proposant pour chaque besoin de remplacement un collaborateur volant. Chaque collaborateur est tenu de déclarer son absence ou son retard via l’espace collaborateurs en lien avec cet outil.

Les collaborateurs volants interviennent sur les sites clients de leur équipe. Ils peuvent, à titre exceptionnel, intervenir sur un site client qui ne relève pas de leur équipe. En tout état de cause, ils ne pourront pas être sanctionnés pour une erreur de procédure spécifique au site du client pour lequel ils interviennent sans avoir été formés.

Les collaborateurs volants doivent recevoir de leurs managers la liste des sites clients de leur équipe, sur lesquels ils peuvent être amenés à intervenir.

Article 1 - Plannings prévisionnels

Le planning prévisionnel du collaborateur volant est transmis chaque vendredi pour la semaine suivante. Il détermine les sites et les horaires de travail sur lesquels il est programmé pour exercer sa prestation.

Lorsque le collaborateur volant travaille le vendredi, il est transmis avant la fin de sa journée de travail.

S’il ne travaille pas le vendredi, son planning prévisionnel est transmis avant 15H00. En cas de non respect de cet horaire, la transmission du planning est considérée comme du déclenchement et le trajet du lundi matin doit donc être considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2 - Modification des plannings prévisionnels

Les plannings ainsi établis ne sont toutefois que prévisionnels, étant susceptibles d’être modifiés en fonction des besoins identifiés.

Plus précisément, chaque personnel volant est susceptible d'être informé chaque jour entre 6h-15h (pour les volants classiques, longue distance) ou de 6h à 9h30 ou de 11h30 à 14h30 (pour les semi volants), ou de 6h à 9h30 et de 11h30 à 14h30 (pour les volants dédiés) ou de 6h-19h en cas d’astreinte allongée d’une modification de son planning et donc d’être prêt à intervenir conformément aux modifications transmises.

En contrepartie de cette sujétion, chaque personnel volant percevra une prime dite d’ “astreinte” :

Régime d’astreinte	Prime afférente
Du lundi au vendredi de 6h à 15h	310€ bruts/mois
Du lundi au vendredi de 6h à 9h30 et de 11h30 à 14h30	150€ bruts/mois
Du lundi au vendredi de 6h à 9h30 ou de 11h à 14h30	75€ bruts/mois
Du lundi au vendredi de 6h à 19h	450€ bruts/mois
Astreinte allongée de 15h à 19h sur une journée	7€ bruts/ astreinte allongée
astreinte le samedi, le dimanche et/ou un jour férié de 6h à 15h	18€ bruts/jour

Il est ici précisé que c’est par commodité que la prime ci-dessus définie est appelée prime d’astreinte.

En effet, au sens de la loi, le salarié ne peut être considéré comme étant d’astreinte qu’en dehors des périodes pendant lesquelles il assure un travail effectif.

Ce n’est donc qu’en dehors des périodes durant lesquelles il assure un travail effectif que le volant est soumis à une période d’astreinte pendant laquelle il peut vaquer librement à ses occupations mais pendant laquelle il est tenu d’être joignable pour qu’une demande d’intervention lui soit transmise. Il doit en fonction de l’urgence de l’intervention communiquée, être prêt à intervenir le plus rapidement possible sur site.

Toute demande d’intervention en dehors de la période d’astreinte définie contractuellement ne pourra être imposée, le collaborateur interviendra que sur la base du volontariat.

Article 3 - Respect des amplitudes maximales de travail, temps de pause et repos minimum

Il est bien évidemment rappelé que les durées et amplitudes maximales de travail, les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire tel que défini par la loi et les dispositions conventionnelles applicables devront être respectés (10h de travail effectif, 13h d’amplitude de travail) et hebdomadaire (35h) devront être respectées.

Le temps de travail s’entend pour toute la durée d’intervention du collaborateur.

Lorsque le collaborateur volant intervient dans le cadre du planning prévisionnel, seul le temps passé sur site sera considéré en temps de travail effectif. Lorsqu’il est amené à travailler sur plusieurs sites dans la journée, le temps de trajet entre les différents lieux de travail sera également du temps de travail effectif.

En cas de déclenchement (modification du planning prévisionnel), le temps de trajet parcouru pour se rendre sur son lieu de travail et le temps nécessaire à la réalisation de sa mission seront du temps de travail effectif.

Le temps de pause minimum est de 20 minutes après 6h de travail effectif. Celui-ci ne doit pas être pris sur le temps de transport entre différents sites d’intervention.

Dans la mesure du possible, le temps de pause déjeuner du collaborateur dit volant sera d’au moins 45 minutes tout en ne pouvant être inférieur à 20 minutes.

La plage horaire de travail du volant s’étend de 7h à 22h sauf disposition contractuelle spécifique.

Les collaborateurs ayant travaillés une ou plusieurs heures un samedi ou un dimanche en plus des 5 jours ouvrés auront droit à un repos supplémentaire dans les deux semaines suivantes, et ce, même s’il y a un jour férié/CP sur la semaine concernée, le jour férié/CP ne pourra donc pas se substituer au jour de repos supplémentaire. Le collaborateur pourra expressément renoncer à ce repos supplémentaire. En tout état de cause, la rémunération hebdomadaire contractuellement fixée sera maintenue la semaine où le repos supplémentaire est fixé.

Article 4 - Gestion des congés payés, travail le dimanche, jours fériés et organisation de la journée de solidarité

La Direction s’engage à instaurer un roulement au sein des agences d’exploitation afin de permettre à chaque collaborateur volant de poser au moins une fois par an des jours de congés payés, pendant les vacances scolaires. Pour en bénéficier, le collaborateur devra respecter les procédures de prise de congés payés applicables dans l’entreprise.

Compte tenu de notre activité et de l’ouverture de plusieurs sites clients les week-end et jours fériés, la Direction s’est engagée à associer au travail des jours fériés et du dimanche plusieurs contreparties.¹

Les salariés d’astreinte un jour férié seront informés par leur hiérarchie de leur astreinte au minimum 1 mois avant. En deçà, il devra nécessairement être requis l’accord du salarié. Pour le personnel volant n’ayant pas le prérequis légal de 3 mois d’ancienneté nécessaire au maintien de sa rémunération un jour férié chômé, le paiement de cette journée sera garanti en l’absence de déclenchement.

Les conditions de réalisation de la journée de solidarité sont fixées annuellement par note.²

Lorsque le collaborateur volant est en congé le vendredi ou veille de jour férié, il ne pourra pas être d’astreinte le week-end ou le jour férié qui suit ce jour de congé.

TITRE 3 PRIME DE TRAJET ET FRAIS PROFESSIONNELS

Article 1 - Prime de trajet

Le personnel volant toute catégorie confondue peut être amenée à faire face à des trajets dépassant le temps normal de trajet habituel.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail prévoyant que dans ces circonstances, l’employeur doit prévoir une contrepartie, les signataires du présent accord s’accordent à considérer que tout trajet réalisé sur un site à plus de 50 kms du domicile tel que défini au moment de l’embauche sera compensé par une prime correspondante 0,25€ bruts pour chaque kilomètre parcouru au delà de 50 kms à l’aller comme au retour.

En cas de déménagement pour convenance personnelle ayant pour effet l’éloignement au-delà du rayon contractuel ( 50 kms ou 150 kms pour les volants longue distance), le paiement de la prime de trajet s’effectuera dans la limite maximale du périmètre de variabilité du lieu de travail contractuellement fixé.

Il est expressément rappelé entre les parties que la prime de trajet n’est pas dûe pour les trajets effectués en suite d’un déclenchement d’astreinte ; en effet en application des dispositions légales organisant le régime de l’astreinte un tel temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif ce qui exclut la compensation prévue par les dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail.

A cet égard, les parties précisent que le déclenchement de l’astreinte doit s’entendre d’une demande d’intervention transmise au salarié avant sa prise de poste tel que défini au planning prévisionnel, et alors qu’il n’est pas encore en situation de travail effectif.

Les parties rappellent également que la prime de trajet n’est pas dûe pour tout trajet professionnel réalisé entre deux lieux de travail, puisque dans ce cas, le salarié est rémunéré en temps de travail effectif.

Article 2 - Remboursement de frais professionnels

1. indemnité kilométrique

Lorsqu’il est convenu dès l’embauche que le déplacement du collaborateur volant nécessite l’utilisation de son véhicule personnel, notamment lorsque le site d’intervention n’est pas accessible en transport en commun ou lorsqu’il utilise son véhicule personnel à la demande de son manager, le collaborateur perçoit pour chaque kilomètre réellement parcouru une indemnité kilométrique correspondant au barème fixé par l’administration fiscale pour un véhicule 4 chevaux, à ce jour fixée à 0,575€/km. La prise en charge de ce frais professionnel reste soumise à la présentation de justificatifs (carte grise du véhicule, attestation d’assurance du véhicule mentionnant l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre professionnel, permis de conduire valide, justificatif de domicile).

En cas de déménagement pour convenance personnelle ayant pour effet l’éloignement au-delà du rayon contractuel ( 50 kms ou 150 kms pour les volants longue distance), le remboursement des frais kilométriques s’effectuera dans la limite maximale du périmètre de variabilité du lieu de travail contractuellement fixé.

Il est ici précisé qu’à l’inverse si le salarié déménage et que cela a pour effet de le rapprocher, le remboursement des frais KM ne pourra s’effectuer que sur la base des kilomètres réellement parcourus.

Dans la mesure du possible, PHONE REGIE mettra à la disposition de ses collaborateurs volants longue distance un véhicule de société en fonction de la disponibilité de ce dernier. Le temps passé par le salarié pour se rendre à l’agence pour récupérer ce véhicule (aller-retour) sera considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsque le collaborateur volant est amené à utiliser les transports en commun pour se rendre sur les différents sites d’intervention, il bénéficie d’une prise en charge de son abonnement définie conventionnellement³.

Lorsque le temps de pause médian entre deux interventions, une le matin et l’autre l'après-midi, dépasse deux heures, le collaborateur volant amené à regagner son domicile bénéficie de la prise en charge des ses indemnités kilométriques aller-retour sur présentation d’un justificatif prouvant la réalisation du trajet.

2. frais de parking

Lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire, le collaborateur volant bénéficie du remboursement de la somme engagée pour parquer son véhicule pendant la réalisation de sa mission. Il devra pour cela réaliser une note de frais à laquelle devra être jointe le justificatif de la dépense.

3. frais de coiffure et de pressing

La société met à la disposition des collaborateurs volants amenés à se déplacer sur plusieurs sites, deux uniformes par semestre et une pièce additionnelle sur demande ainsi que 5 tops par saison.

Pour assurer leurs nettoyages, les collaborateurs volants peuvent se faire rembourser les frais de pressing sur présentation d’une facture dans la limite de la prise en charge prévue dans les barèmes de l’entreprise.

La société alloue aux collaborateurs volants amenés à intervenir sur différents sites clients et donc amenés à faire face à différents clients et visiteurs, un remboursement de leurs frais de coiffure engagés pour la réalisation de leurs missions, sur présentation de la facture dans la limite de 20€ par mois ou de 40€ tous les 2 mois.

4. tenue adaptée aux femmes enceintes

Il est alloué aux collaboratrices volantes enceintes dotées d’un uniforme un budget spécifique pour l’achat de leurs tenues de grossesse⁴. Le remboursement reste conditionné à la transmission d’un justificatif d’achat.

5. frais d’hébergement et de restauration

Le collaborateur volant amené à intervenir plusieurs jours d’affilé sur un site éloigné de l’agence pourra bénéficier après validation préalable de son supérieur hiérarchique, d’une prise en charge des frais d’hébergement et de restauration dans les conditions fixées par la politique voyage de l’entreprise⁵.

TITRE 4 Aménagements et mobilités du personnel volant

Article 1- Aménagements lié à la situation de grossesse

Dès le cinquième mois de grossesse, et ce jusqu’au départ en congé maternité, la collaboratrice volante aura la possibilité soit de passer sur un poste fixe (sous réserve qu’un poste soit disponible), soit de n’intervenir que sur un seul site par jour.

Dans les deux cas, il y aura maintien de la rémunération et des avantages liés au statut.

Les collaboratrices volantes longue distance en état de grossesse, pourront, si elles le souhaitent, notifier à leur hiérarchie qu’elles entendent bénéficier du régime volant dit classique pendant la durée de leur grossesse, sous réserve de production d’un certificat médical de grossesse. La collaboratrice sera tenue à un préavis d’une durée d’un mois ferme à compter de la présentation de sa demande avant de pouvoir prétendre à l’application du régime volant classique pendant la durée de sa grossesse.

De la même façon, un mois avant le retour du congé maternité ou parental, la collaboratrice volante longue distance pourra solliciter son passage au statut de volant classique.

Les collaboratrices concernées par des périodes d’astreinte allongées en état de grossesse, pourront, si elles le souhaitent, notifier à leur hiérarchie qu’elles entendent bénéficier du régime d’astreinte classique pendant la durée de leur grossesse; sous réserve de production d’une certificat médical de grossesse. La collaboratrice sera tenue à un préavis d’un mois ferme à compter de la présentation de sa demande, avant de pouvoir prétendre à l’application du régime d’astreinte classique pendant la période restant à courir avant son départ en congé maternité.

Article 2 - Les mobilités liées à la pénibilité du statut de volant longue distance et volant en astreinte allongée

Après 12 mois d’ancienneté sur le poste, les collaborateurs volants longue distance pourront faire la demande par écrit d’un retour au statut de volant classique. Le salarié sera prioritaire sur les postes de volants de son agence devenus vacants ou en création.

Après 12 mois d’ancienneté sur le poste, les collaborateurs volants assujettis aux astreintes allongées pourront faire la demande par écrit d’un retour à une astreinte dite classique. La direction sera tenue de répondre favorablement à cette demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Article 3 - Les mobilités liées à la Situation des salariés seniors « volants»

Les salariés seniors ayant :

• 50 ans au moins et justifiant d'une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l'entreprise,

Ou

• 55 ans au moins et justifiant d'une ancienneté minimale de 24 mois dans la fonction de volant au sein de l'entreprise, pourront demander à bénéficier d'un poste fixe, avec maintien de leur rémunération (taux horaire + prime d'astreinte incluse) et de leur durée contractuelle du travail, qui devra leur être accordé prioritairement.

TITRE 5 DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Ces dispositions sont applicables à compter du 01/06/2022.

TITRE 6 MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27/06/2022

Pour la Société

Représentée par XXX, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat CFDT,

XXX

XXX

Invitées de la C.F.D.T :

XXX

XXX

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

XXX

Pour le Syndicat SUD,

XXX

XXX

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1. Annexe numéro 1↩

2. Annexe numéro 2↩

3. Annexe numéro 3↩

4. Annexe numéro 4↩

5. Annexe numéro 5↩