Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez PHONE REGIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHONE REGIE et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CFDT le 2022-03-24 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, l'évolution des primes, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07522040761
Date de signature : 2022-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : PHONE REGIE
Etablissement : 30125188000128 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-24
ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
PHONE REGIE
ANNÉE 2022
Entre :
La société PHONE REGIE,
S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128,
Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’URSSAF. de Paris sous le numéro 7571500345910,
Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Président.
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués : Pour le Syndicat C.F.D.T.,
Mxxx,
Mxxx,
Invitée de la C.F.D.T : Mxxxx,
Pour le Syndicat C.F.T.C., Mxxx,
Pour le Syndicat SUD,
Mxxx,
Mxxxx,
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont les réunions se sont tenues les 21/10/21, 22/11/21, 01/12/21, 15/12/21, 11/01/22, 14/02/22, 04/03/22.
Au cours de ces négociations, les parties ont débattu : des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du travail et de l’égalité professionnelle au sein de la société.
TENUE DES RÉUNIONS
Première réunion du 21 octobre 2021
L’objet de cette réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions, envoi de documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.
Réunion du 22 novembre 2021
L’objet de cette réunion était d’étudier les documents supports à la NAO 2022 et de recueillir les premières revendications des organisations syndicales.
Réunion du 1er décembre 2021
L’objet de cette réunion était de recueillir les revendications des organisations syndicales.
Réunion du 15 décembre 2021
L’objet de cette réunion était de faire un premier retour de la Direction sur les revendications syndicales, exposer les points sur lesquels un accord commun pouvait être obtenu et introduire les propositions de la Direction.
Réunion du 11 janvier 2022
L’objet de cette réunion était de négocier sur le contenu du projet d’accord.
Réunion du 14 février 2022:
L’objet de cette réunion était de négocier sur le contenu du projet d’accord.
Réunion du 04 mars 2022 :
L’objet de cette réunion était de négocier sur le contenu du projet d’accord.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations syndicales (CFDT, CFTC et SUD) sont annexées au présent d’accord.
MESURES RETENUES
SALAIRES
Après un gel des salaires en 2021 et au terme d’une année fortement perturbée par la pandémie de COVID 19, l’année 2022 a pour objectif un retour progressif au volume d'affaires équivalent à l’année 2019. Néanmoins, la Direction et les partenaires sociaux décident des mesures suivantes pour l’année 2022 :
SYSTÈME DE VALORISATION
Le principe d’augmentation est collectif et les augmentations applicables dans l’entreprise sont celles définies par la branche des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est rappelé à ce titre qu'une négociation est en cours au niveau des acteurs de la branche d’activité. Les parties à la négociation ont affirmé leur volonté d’aboutir à la signature d’un accord en 2022.
Néanmoins, l’entreprise souhaite réhausser les minimum prévus par la grille de salaire (coefficients 160 et 170) pour les postes d’encadrement sur site ainsi que valoriser les performances individuelles.
En conséquence, l’entreprise se réserve la possibilité d’accorder des augmentations individuelles dans la limite de 5% de la rémunération précédente ou de verser des primes exceptionnelles.
Celles-ci ne constituent aucunement un droit et doivent bénéficier aux collaborateurs, eu égard à la performance réalisée sur l’année.
La performance se décline notamment selon les critères suivants :
Avoir 1 an d’ancienneté,
Respect des obligations professionnelles (aucune absence ou retard sans justificatif, aucune sanction disciplinaire, aucune plainte client)
Compétences techniques :
rigueur dans le travail, professionnalisme
capacité de répondre à des sollicitations imprévues
disponibilité, motivation
respect des délais et des procédures
Implication :
prise d’initiative
enthousiasme
contribution au fonctionnement de l’équipe (entraide, formation, remontée des dysfonctionnements éventuels)
Pour le personnel sur site, l'augmentation sera automatique et de 1,5% minimum lorsque le collaborateur aura obtenu à l'issue de son entretien d'évaluation annuelle une appréciation
«expertise» (niv4) ou «maîtrise approfondie» (niv3) sur l'ensemble des critères d'appréciation de celui-ci.
La Direction confirme que l'augmentation octroyée doit être appliquée de façon rétroactive, au 1er
jour du mois suivant l'entretien au cours duquel elle a été accordée.
Lorsqu’un entretien d'évaluation n’est pas tenu à date anniversaire, l’augmentation qui pourrait découler de celui-ci sera versée avec rétroactivité au 1er jour du mois suivant la date d’ancienneté. La prime qui pourrait découler de celui-ci sera due pour l’année considérée.
En cas de refus à une demande d'augmentation, une réponse écrite et motivée doit être adressée dans les 30 jours ou indiquée sur l'entretien annuel remis au salarié.
Une attention particulière sera portée aux salariés de plus 5 ans d'ancienneté et n'ayant eu aucune augmentation ou prime de mérite ou évolution professionnelle ainsi qu’à l’ensemble des salariés encadrants.
En outre, les partenaires sociaux décident de revaloriser les salaires minimum des postes d’encadrement sur site. Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la rémunération applicable au personnel d’encadrement sur site ne pourra être inférieur à :
un taux horaire minimum au smic majoré de 3% pour la qualification chef hôte(sse) coefficient 170 ou 190
un taux horaire minimum au smic majoré de 3% pour la qualification chef d’équipe coefficient 170 ou 190
un taux horaire minimum au smic majoré de 3% pour la qualification superviseur coefficient 170 ou 190
un taux horaire minimum au smic majoré de 2% pour la qualification chef d’équipe adjoint coefficient 160 ou 170
un taux horaire minimum au smic majoré de 2% pour la qualification chef hôte(sse) adjointe coefficient 160 ou 170
un taux horaire minimum au smic majoré de 2% pour la qualification superviseur adjoint coefficient 160 ou 170
La Direction confirme que cette revalorisation doit être appliquée de façon rétroactive au 1er janvier 2022 pour les collaborateurs encadrants visés.
COORDINATEURS PLANNING
Consciente de la contrainte impliquant les horaires de travail liés au statut de coordinateur planning, l’entreprise décide de revoir la structure de rémunération, en revalorisant le salaire fixe mensuel et en intégrant au fixe une partie de la rémunération variable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le salaire fixe mensuel minimum à l'embauche de 2100 € est porté à 2300€.
La part variable de 1800€ par an est abaissée à 1200€ par an.
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
A compter du 1er avril 2022, le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0,37€ par kilométrique.
Le remboursement des indemnités kilométriques est soumis à la condition d’utiliser, sur demande de sa hiérarchie et pour motif professionnel, son véhicule personnel pour se rendre sur un ou plusieurs sites d’affectation.
VOLANTS
A compter du 1er avril 2022, les titres d’abonnements de transport public pour les collaborateurs volants amenés à intervenir sur plusieurs sites seront pris en charge à 100%.
TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er mars 2022, la valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée de 6,60€ à 7,00€ (part patronale revalorisée à 4,20€).
ANCIENNETÉ
L’entreprise récompense la fidélité de ses salariés et offre à tout salarié ayant 10 ans d’ancienneté un coffret cadeau d’une valeur de 99€.
Pour l’année 2022, l’entreprise met en place l’octroi d’une carte cadeau d’une valeur de 200€ à tout salarié comptabilisant 20 ans d'ancienneté.
Toutefois, ces dernières dispositions précisées ont vocation à être temporaires.
En effet, une réflexion va être menée sur ces dernières dispositions pour l’année 2023 avec les partenaires sociaux sur de nouvelles modalités afin de récompenser l’ancienneté et la fidélité de nos collaborateurs.
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
A été actée avec le comité social et économique (réunion du 29 septembre 2020), la mise en place et la désignation d’un secrétaire dédié à la commission santé sécurité et conditions de travail, venant assurer un rôle d’interface entre les membres de la commission, la Direction et le secrétaire du comité social et économique (CSE). L’entreprise décide d’octroyer à compter du 1er avril 2022, 3 heures de délégation mensuelles non reportables et non mutualisables au secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.
NÉGOCIATION D’ACCORDS
La direction s’engage sur l’année à entamer et/ou à reprendre avec les délégués syndicaux des négociations en vue de signer et mettre en place les accords d’entreprise ou de groupe suivants :
Accord sur le personnel volant sur l’année 2022
Accord sur la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) sur l’année 2022
Accord sur le PERECO sur l’année 2022
CONDITIONS DE TRAVAIL
UNIFORMES
La Direction s’engage à compter de la signature du présent accord à fournir aux salariés devant revêtir un uniforme sur site 5 tops au lieu de 4 tops jusqu’à présent.
DON DE JOURS
La Direction s’engage à communiquer sur les modalités relatives au don de jours sur l’espace collaborateurs et à créer un formulaire spécifique.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise PHONE REGIE, à compter du 1er janvier 2022 sauf pour les mesures pour lesquelles une date de mise en œuvre est expressément indiquée .
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 mars 2022 Pour la Société
Représentée par xxxx, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,
Mxxxx,
Mxxxx
Invitée de la C.F.D.T :
Mxxxx,
Pour le Syndicat C.F.T.C.,
Mxxxx,
Pour le Syndicat SUD,
Mxxxx,
Mxxx,
2022
Prime Macron
La Direction a annoncé que le sujet de la prime Macron serait une décision groupe. La CFDT dénonce cette politique. En effet, cette prime réclamée par la CFDT PHONE REGIE, doit servir à récompenser les salariés présents au début de la pandémie, et qui ont permis à PHONE REGIE, contrairement à de nombreuses autres sociétés du groupe, de maintenir une certaine activité, permettant à notre société, de s’en sortir financièrement bien mieux que les autres. Et tout cela, grâce aux salariés.
La CFDT réclame donc, en dehors de toute considération du groupe, pour ses seuls salariés PHONE REGIE dont nous sommes les représentants, une prime dite Macron d’un montant minimal de 250€ pour tout salarié dont l’ancienneté est au minimum à mars 2020 (date de début de la pandémie), percevant moins de 2550€, (sur le salaire de base, hors prime ancienneté ou sur objectif).
Si l’ensemble des salariés étaient concernés (2829 selon les chiffres fournis par la Direction), ce qui n’est toutefois pas le cas, cette mesure aurait un coût de 707.250€.
Si le groupe décidait le versement d’une prime Macron, elle doit prendre en compte les résultats financiers de chacune des sociétés et donc verser une prime aux salariés PHONE REGIE, supérieure aux montants qui pourraient être alloués à d’autres.
Salaires
Suite aux chiffres relevés, la CFDT constate que la Direction ne prend aucunement en compte le mérite,
l’expérience, en laissant 1509 collaborateurs (au-delà du coefficient 120), au SMIC, sans aucune distinction de mérite, de reconnaissance, entre eux. Cela représente près de la moitié des effectifs de la société.
La Direction doit agir, et la proposition de la CFDT concernant les salaires semble être la mieux adaptée à notre cœur de métier pour une rémunération plus juste.
La CFDT souhaite aborder sur 2 points concernant les salaires :
Une égalité de traitement entre les salariés. En effet, une augmentation au mérite accordée sur un
entretien annuel, doit permettre au salarié de bénéficier, s’il remplit les conditions, d’une augmentation sur les 12 prochains mois. Jusqu’à son EAE suivant. Or, seul le personnel de structure bénéficie de ce traitement.
Le salarié sur site, lui, est reçu à date anniversaire (lorsqu’il est reçu alors que l’ensemble du personnel de structure lui est reçu) et son augmentation ne court qu’à compter du 1er du mois suivant. Les salariés sur site ne bénéficient donc d’une augmentation sur une période beaucoup plus courte pouvant aller de 11 mois à un seul mois !
Pour pallier à cette discrimination, la CFDT propose qu’à la suite d’un EAE, si une augmentation au mérite est accordée,
Elle le soit depuis le 1er janvier de l’année en cours, comme cela est actuellement le cas pour le
personnel de structure, quel que soit son mois d’arrivée. Solution la plus simple et efficace à mettre en place.
La seconde proposition concerne la grille de salaire. On a pu se rendre compte, par le passé et très récemment encore, que les augmentations successives du SMIC rattrapent toujours les coefficients des derniers accords de branches, qui finalement existe moins d’un an avant d’être rattrapé par le SMIC. La CFDT propose la solution suivante concernant les salaires :
PROPOSITIONS CFDT – NAO 2022
Le 16 mars 2020, un accord de branche sur les salaires a été signé entre l’ensemble des organisations syndicales, comme patronales, dont le SNPA auquel est rattaché Phone Régie. C’est donc bien que ces dernières reconnaissent que l’expérience doit être reconnue et récompensée, notamment à travers les premiers coefficients de la grille des salaires sempiternellement rattrapés par le SMIC.
Afin de pallier à cela, la CFDT propose, sur le même modèle que l’accord volant, qu’aucun salaire ne puisse être moindre que celui négocié à l’occasion de l’accord de branche 2020, à savoir le SMIC plus un pourcentage.
Cela se définirait ainsi :
· 120 - Smic
· 130 - + 0.45%
· 140 - + 0.9%
· 150 - + 1.36%
· 160 - + 1.81%
· 170 - + 3.62%
· 190 - + 7.92%...
Cette solution porte à nos yeux plusieurs avantages :
. Les augmentations au mérite ne fonctionnent pas. Lorsque l’on voit que moins de 15% de l’ensemble de nos collaborateurs seraient méritants, cela démontre que les accords ne sont pas
appliqués, que le mérite n’est pas reconnu, que le management est différent d’une agence à une autre…
Celle de donner une perspective salariale à nos collaborateurs.
Celle de reconnaître enfin leur expérience.
Celle de cesser les discriminations salariales comme le fait que des personnes ayant plusieurs années d’ancienneté, perçoivent moins que certains salariés ayant tout juste 1 an. Sans que cela n’empêche de récompenser, à travers des primes ponctuelles, les salariés les plus méritants.
Reconnaissance des tâches
PR a l'habitude de recruter tous ses salariés sur la base du coefficient 120, sans respecter la grille de classification, établie en fonction des tâches à effectuer sur site.
La CFDT réclame une juste reconnaissance des différentes tâches effectuées sur certains sites, par le biais d’une part du coefficient, et d’autre part par la mise en place de prime de poste.
Process pour congés
Suite à de nombreux retours concernant l’octroi de congé pour raisons médicales ou administratives, nous proposons d’intégrer dans la liste des congés payés, jours de congés administratif ou médical, sous réserve de fournir un justificatif.
Ces journées qui seraient alors posées par les collaborateurs, auraient une sorte d’obligation pour le personnel de structure, de faire le nécessaire pour octroyer cette journée au collaborateur. Sous réserve, bien entendu, que le collaborateur puisse justifier du caractère obligatoire de la pose de ce congé et ce, dès connaissance de la prise du-dit rendez-vous.
PROPOSITIONS CFDT – NAO 2022
Congés pour ancienneté
La CFDT propose que les congés conventionnels accordés au titre de l’ancienneté, le soient sur la base de 4 ans, en lieu et place de 5 ans actuellement. Soit, 1 jour pour 4 ans d'ancienneté, 2 pour 8 ans, 3 pour 12, 4 pour 16 et 5 pour 20 et 6 pour 24. Cette disposition permettrait de fidéliser encore davantage les salariés.
Personnel volant
Recrutement de volants dans les proportions prévues par l’accord car trop de retours sur le fait que les volants interviennent sur d’autres sites que les leurs, plus souvent que de manière
« exceptionnelle », sans compter les difficultés rencontrées par les équipes pour gérer.
Application de la disposition prévoyant un volant confirmé par équipe.
Instaurer des réunions comme cela se fait en province.
Inviter le personnel volant à découvrir Violet et surtout Explor, leur expliquer le fonctionnement, notamment celui du service planning.
Personnel de structure :
Versement de la prime d’ancienneté. Au vu du turn-over de plus en plus fréquent, des primes sur objectifs qui ne sont pas reçues pour X raisons, celle-ci devient un atout majeur afin de fidéliser le personnel de structure, et leur garantir une prime.
Paiement des heures supplémentaires effectuées. Suite à plusieurs remontées depuis des années, le personnel de structure se plaint de faire des heures supplémentaires non rémunérées. La Direction invoque un forfait et des complaisances managériales lorsque celles-ci ont lieu. On a pu se rendre compte que cette complaisance ne pouvait systématiquement s’appliquer et rien de tel que le paiement des heures supplémentaires pour motiver une reconnaissance du travail accompli. La CFDT réclame la mise en place d’un dispositif (pointeuse, mail, prise de poste, peu importe) permettant aux salariés de justifier de leurs heures de travail afin qu’ils puissent se les faire non seulement rémunérer, et afin de ne plus être pointé du doigt lorsque ces personnes osent réclamer leurs droits.
Mise en place d’un chargé d’exploitation volant, qui pourrait intervenir, en fonction des besoins, sur Paris, Neuilly et Saint-Quentin suite à la mise en place du projet EXPLOR, et les difficultés
rencontrées à l’agence de Neuilly.
La difficulté que requiert ce poste, est que lorsqu’une des personnes est absente, que ce soit pour maladie, départ de la société, congés, il ne peut être fait appel à un CDD ou autre intérimaire. Du coup, le travail est effectué par un autre... dont ce n’est pas forcément le métier à la base, occasionnant du stress, une surcharge évidente de travail, et ce, pendant parfois plusieurs semaines, et ce, sans aucune compensation financière supplémentaire.
Au-delà de ce recrutement, comme pour l’astreinte, la CFDT réclame une prime de 100€/semaine, pour toute personne ayant à gérer l’absence de son binôme, versée automatiquement. Pour les services EXPLOR, une prime de 20€/jour serait versée aux personnes gérant plusieurs équipes en
l’absence d’une de leur collègue.
PROPOSITIONS CFDT – NAO 2022
DEMANDES SYNDICALES
Ressources Humaines
La CFDT réclame un service des ressources humaines qui soit propre à Phone Régie, qui dépende des mêmes accords d’entreprise, qui bénéficient des mêmes avantages, des mêmes inconvénients.
Pour la CFDT, cela n’a aucun sens que la Direction qui nous représente, soit des personnes appartenant à une autre société du groupe, avec des accords d'entreprises différents. La CFDT a tout simplement la sensation, sans remettre en cause la compétence des personnes, que l’ensemble de nos services supports, sont sous traités. Et de la sous-traitance de ressources humaines pour près de 4000 collaborateurs, cela nous gêne et nous y voyons une certaine forme d'irrespect envers les salariés.
BDES
Demande de négociation d'accord pour la BDES sur :
l'organisation et le contenu de la base,
son mode de fonctionnement.
Frais kilométriques
Demande d’égalité de traitement entre le personnel de structure et le personnel sur site. En effet, le personnel de structure dispose soit du parc automobile PR et n’a aucun frais à dépenser, soit s’ils utilisent leur voiture personnelle et sont remboursés à hauteur du barème URSAFF.
Tickets restaurants
La Direction nous ayant communiqué des chiffres biaisés, ne nous permettant pas de pouvoir faire une proposition ciblée financièrement, nous réclamons néanmoins une revalorisation des TR. Tickets
Restaurant qui n’ont plus été revalorisés depuis 2015 !
Avenant à l’accord de mise en place CSE
Au vu de la charge de travail du secrétaire du CSE, nous souhaitons porter les heures de délégation de cinq à dix heures mensuelles.
Nous demandons l’octroi de sept heures de délégation supplémentaires mensuelles pour le secrétaire de la CSSCT.
Avenant à l’accord Syndical
Demande de lissage des heures de délégation sur une période 12 mois glissante en lieu et place de la base de l’année civile, actuellement en cours.
Le code du travail ne précise malheureusement pas comment doit être appréciée la limite de 12 mois durant laquelle il est possible pour les élus de reporter leurs heures de délégation. Dans l’attente d’un texte ou d’une jurisprudence stricte, le débat est toujours ouvert, avec des pratiques différentes.
La pratique actuellement en cours, fixe une année civile pendant laquelle les heures pourront être cumulées et reportées jusqu’à 1,5 fois le quota mensuel. Dès lors, les heures non utilisées au 31 décembre, seront perdues le 1er janvier de l’année suivante.
PROPOSITIONS CFDT – NAO 2022
Cette solution ne semble pas la plus adéquate selon la CFDT, en ce qu’elle ne respecte pas réellement la volonté que semble avoir eu le législateur en inscrivant cette possibilité dans le code du travail. En effet, les heures des mois en fin d’année ne seraient plus réellement reportables sur 12 mois puisqu’en octobre par exemple il ne resterait plus que 2 mois pour utiliser les heures non prises, et non plus 12 mois comme prévu par le texte.
La solution privilégiée par les auteurs est celle de la période glissante de 12 mois. Dès lors, par cette solution, les heures non utilisées à la fin du mois de février 2020 pourraient être utilisées jusqu’à février 2021. Cette solution permet à l’élu d’effectivement bénéficier de ces 12 mois prévus par les textes.
La possibilité pour une organisation syndicale, de pouvoir donner des heures de délégation du mandat CSE, à la représentante syndicale CSE de sa section.
Demande de revoir le portail FORMATION à travers un groupe de travail.
Demande à ce que certaines formations CAMPUS, deviennent obligatoires, qu’elles soient faites ou organisées sur le temps de travail, et qu'elles soient rémunérées.
Proposition d’intégrer le code de la route sur Campus.
Demande de davantage de formation en présentiel, voir en visio, pour le personnel sur site et meilleure information auprès de ces derniers.
Demande de la réintroduction du NEWS ACCUEIL et développement de la communication auprès des salariés sur site.
Fixer annuellement un mois, avril par exemple, (une fois que les chiffres sont sortis), une réunion DS consacrée aux suivis des accords.
Demande de modifier les dates sur les consultations obligatoires actuellement fixées sur les 3 derniers mois de l’année. Auparavant, nous recevions le Bilan Social en avril, nous le recevons actuellement en novembre ! Cela permettrait aux OS de pouvoir notamment les étudier correctement, et entamer les NAO avec des éléments concrets.
Accord volant
Finir les négociations entamées en 2020 sur l'accord volant.
Groupe de travail
La CFDT souhaiterait que des élus soient plus souvent associés aux divers groupes de travail ayant lieu chez PR, et particulièrement sur le projet EXPLOR que souhaite développer la Direction dans toutes les agences. Être associé aux projets à venir, soumettre des idées, faire évoluer le dialogue social...
Uniformes
La CFDT souhaiterait que le groupe de travail sur les uniformes puisse perdurer.
La CFDT souhaiterait que les uniformes soient de meilleure qualité, en adéquation avec les saisons (supprimer les manches ¾ en hiver, tissus plus chauds pour l’hiver…).
PROPOSITIONS CFDT – NAO 2022
Dotation de 5 tops par salarié.
Dotation de tee-shirts pour les salariés hommes en lieu et place des chemises.
Elargir le choix des tailles (grandes tailles)
Accord NAO 2023
Demande d’entamer les NAO 2023, dès le mois d’octobre 2022, afin qu’un accord ou désaccord soit trouvé pour une mise en place, dès le 1er janvier 2023.
FIN DES PROPOSITIONS
Nota Bene : La CFDT PHONE REGIE se réserve le droit de modifier ses demandes dès lors que les chiffres demandés, actuellement manquants ou erronés auront été mis à jour.
PROPOSITIONS CFDT – NAO 2022
NAO 2022 – Demandes CFTC
Négociation Annuelle Obligatoire Les demandes CFTC lors de la réunion
du 22 novembre 2021
PROPOSITION NAO 2022
La Direction et les élus ont souvent affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour l’entreprise, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.
Cette année qui reste encore une année compliquée dûe au fait de la crise sanitaire que nous continuons de subir depuis Mars 2020, doit malgré tout être l’année du renouveau et nous espérons que la Direction saura se montrer reconnaissante des efforts fournis par chacun des collaborateurs.
Congés pour ancienneté
Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :
-après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
-après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Proposition :
-après une période de 5 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 10 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 15 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 20 années d'ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires.
Demandons l'octroi d'un jour supplémentaire après 25 ans d'ancienneté sur la même base que 20 ans.
Soit 5 jours.
Titres restaurants
Le ticket restaurant a une valeur faciale actuelle de 6,60 euros.
La répartition des contributions entre employeur et salarié se réalise selon la répartition suivante :
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3.96 € |
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60 % |
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Proposition :
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4.08 € |
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60 % |
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Sachant que :
17075 * 3.96 = 67617 * 12 = 811404
En supposant qu’on augmente les TR à 6.80 € 17075 * 4.08 = 69666 * 12 = 835992
Soit 24588 € en sus
Nous sommes encore loin du plafond URSSAF qui est à 5.55 €
Augmentations de salaires
Comme les années précédentes, nous ne souhaitons pas que les augmentations et primes individuelles se substituent à la hausse générale des salaires.
Taux d’inflation Base Insee :
2016 : 0.2%, 2017 : 1%, 2018 : 1.8%, 2019 : 1.1%, 2020 : 0.5%
Soit 4.6 % sur 5 ans et une moyenne de 0.9 %
Nous souhaiterions fixer l’augmentation générale à 1.5 %
Frais transports :
Nous souhaiterions la prise en charge à 75% des frais de transports au lieu des 50% actuels pour tous les salariés sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement des IK.
Réévaluation des IK pour les collaborateurs volants, le remboursement à hauteur de
0.27 et 0.37 reste trop faible par rapport à l’augmentation du coût de l’essence et l’impossibilité de fournir un véhicule à chaque volant qui pourrait en faire la demande.
MONTANT A PRECISER : Nous souhaiterions le remboursement au barème URSSAF soit 0.57 €
FOND DE SOLIDARITE
Nous souhaiterions la création d’un fond de solidarité destiné à recueillir le don de jour de congés, anonymement cédés.
Ce dispositif sera destiné au salarié souhaitant bénéficier de congés payés pour rester présent auprès de son enfant hospitalisé et / ou convalescent.
Cette demande devra être accompagnée d’une attestation médicale justifiant la présence sans pour autant mentionner la pathologie de l’enfant.
Mise en place d’un formulaire pour cette demande spécifique Suivi des accords :
Accord volants débuté en 2020
Suivi des incentives :
Continuer ou mettre en place des réunions volants, réunions d’équipe, réunions d’agence
PRIME PRESSING / PRIME SALISSURE : Proposition d’une prime : 20 € net
La prime d’ancienneté :
Phone Régie récompense la fidélité de ses salariés par le versement d’une prime d’ancienneté. Son montant varie en fonction de ma date d’ancienneté dans la société :
230€ bruts après 18 mois d’ancienneté
350€ bruts par an après 36 mois d’ancienneté, puis tous les ans
500€ bruts par an après 10 ans d’ancienneté, puis tous les ans
550€ bruts par an après 15 ans d’ancienneté, puis tous les ans
600€ bruts par an après 20 ans d’ancienneté, puis tous les ans.
Demandons la création d'un palier à 650 € bruts par an après 25 ans d'ancienneté, puis tous les ans
MERCI DE VOTRE ECOUTE
REVENDICATIONS SUD NAO 2022
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation de salaire :
Sud aimerait que voir les efforts des salariés durant cette période particulièrement difficile qu’a été la crise sanitaire, soient récompensés par une augmentation (4%) du salaire, sous réserve de négociation de branche., en fonction comme vous le savez des résultats de l’EAE qu’ils auront obtenus.
Tickets restaurant
Le pouvoir d’achat étant de plus en plus important, Sud trouverait judicieux que le montant de la valeur faciale des Tickets Restaurant soit réévalué à la hausse, à hauteur de 9 euros avec une part de l’entreprise à hauteur de 60%.
Prime d’ancienneté personnel de structure
Afin de garantir une égalité de traitement au sein du personnel Phone Régie, SUD aimerait que soit accordé au personnel de structure une prime d’ancienneté, (comme rappelons-le cette prime avait été instaurée afin de fidéliser le personnel sur site et le personnel volant) il va de soi que la carte cadeau adressée au personnel de structure en lieu et place de la prime d'ancienneté (afin de fidéliser le personnel de structure) soit supprimée.
L’ensemble des salariés Phone Régie bénéficiera donc d’une prime d’ancienneté et d’une carte cadeau offerte par le CSE dont le montant variera en fonction de l’ancienneté du salarié.
télétravail
ADP : Sud souhaiterait aimerait que les salariés à qui l’on impose une journée de télétravail soit indemnisé de 10€/mois selon les barèmes URSSAF.
Présence des managers de proximité sur site
Sud souhaiterait que la communication entre les managers de proximité et salariés soit améliorée, à savoir, plus de présence sur le terrain des responsables de comptes, Client managers, en effet beaucoup de salariés ne connaissent pas du tout leurs managers, ou pire ne les ont jamais rencontrés, cela donne un sentiment de non considération.
Les managers ne connaissent guère la réalité du terrain, et ne comprennent guère les explications des salariés lors de problèmes remontés, et ne peuvent trouver de solution.
Prise en charge du forfait Navigo par l’employeur à hauteur de 75%
La vie étant de plus en plus chère en Ile de France et en France dans sa globalité, SUD aimerait que l’employeur, à défaut de valoriser les transports verts comme le vélo, vélo électrique, la trottinette électrique, l’hoverboard, pourrait-il compenser en prenant en charge à hauteur de 75% le pass Navigo ?
Prise en charge des abonnements grande ligne (TER) à 65% également.
Rémunération du temps consacré aux formations Campus :
Pour rappel seules les formations obligatoires sont rémunérées par Phone Regie, le temps consacré aux autres formations pouvant être pris sur leur temps de travail (absence autorisée mais non rémunérée) ou en dehors soit rémunéré, car il s’agit de formation professionnelle, bien que non obligatoire.
égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Uniformes :
Vous nous avez proposé une « prime de salissure » d’un montant de 17€, SUD aimerait que pour palier à la tâche chronophage et coûteuse que représente l’entretien des uniformes (lavages + pressing) la direction s’engage à supporter les frais non pas à hauteur de 17€ mais à 20€.
Dotation d’uniformes chauds pour les salariés soumis à l’obligation du port de l’uniforme sur site :
SUD souhaiterait que les hôtes et hôtesses soumis à l’obligation contractuelle du port d’uniforme sur site soient équipés de vêtements et accessoires plus chauds pour la saison hivernale, leur permettant d’améliorer leur confort, et d’éviter un coup de froid qui pourrait les rendre malades.
Exemples de dotation : Etoles, tops cols montants ou cols roulés, vestes plus épaisses, pulls.
Dotation systématique d’EPI aux salariés intervenant sur site :
Afin de garantir la santé et la sécurité des salariés un système serait à mettre en place avec une alerte au manager dès épuisement des stocks en agence, une autre alerte au manager à chaque embauche afin de fournir au nouveau salarié des masques.
Un mail serait à envoyer aux accueils tous les mois pour vérification des stocks de gel et lingettes.
CLAUSE DE 50KM du domicile :
Sud aimerait que pour pallier à l’absentéisme des hôtesses sur site qui est un problème notable chez PHONE REGIE, que celles-ci soient placées à 1h maximum de leur domicile. Cela représente un bénéfice pour la qualité de prestation, une meilleure articulation vie pro- vie personnelle.
5 ] Mise en place d'une avance sur salaire une fois par an.
Cette avance sera remboursable chaque mois via une retenue sur le BS du salarié.
En cas de départ avant le remboursement total, l'intégralité de la somme sera retenue sur le solde de tout compte du salarié.
gestion des emplois et des parcours professionnels :
Refonte des contrats de travail Phone Régie
SUD aimerait également qu’une refonte des contrats soit faite, incluant des tâches plus définies (fiches de postes inclues) possibilité d’évolution de carrière, incluant également dans la clause de mobilité la référence à l’accord GEPP signé en 2021).
Kit de bienvenue aux nouveaux embauchés
Sud est d’avis qu’il faudrait que soit fournie à nouveau et systématiquement à chaque embauche de CDI un kit de bienvenue « welcome expert » contenant des Pins, stylos carnets goodies, qui permettent au salarié de se sentir appartenir à sa société.
Sud souhaiterait également que soit donné de façon systématique un livret de bienvenue contenant toutes les informations nécessaires au salarié de façon digitalisée.
Formation après la période d’essai à la SST (en présentiel)
Sud souhaiterait que les salariés dont le site n’est pas doté de SSIAP ou PC sécurité, et dont l’information relative aux SST soient formés aux premiers secours.
Ré évaluation de la prime d’ancienneté :
SUD souhaiterait voir une évolution du montant de la prime d’ancienneté avec un nouveau seuil à 5 ans d’ancienneté de 450€ :
250€ bruts après 18 mois d’ancienneté
370€ bruts par an après 36 mois d’ancienneté, puis tous les ans
450€ bruts par an après 5 ans d’ancienneté, puis tous les ans
520€ bruts par an après 10 ans d’ancienneté, puis tous les ans
570€ bruts par an après 15 ans d’ancienneté, puis tous les ans
620€ bruts par an après 20 ans d’ancienneté, puis tous les ans.
Changement de coefficients :
SUD souhaiterait une grille des salaires plus juste récompensant les compétences des hôtes(ses) fixes parlant une ou plusieurs langues étrangères et /ou exerçant des tâches complexes avec une augmentation de 1% de plus que l’accord de branche pour les hôtesses parlant uniquement l’anglais, et une augmentation de 2% de l’accord de branche pour les hôtesses trilingues et quadrilingues.
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