Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LIEBHERR-FRANCE (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une

« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

PREAMBULE

Sur la base de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la société Liebherr-France SAS et les partenaires sociaux ont conclu lors des réunions de négociations annuelles obligatoires 2019, au versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Le versement de cette prime marque également le lancement d’une nouvelle génération de pelles sur chenilles et la production de notre 60 000^ème modèle.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de versement d’une « prime exceptionnellement de pouvoir d’achat » au sein de la société Liebherr-France SAS.

Les parties ont convenu d’octroyer une prime à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions de rémunération posées par la loi pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, alternants et apprentis), quelle que soit leur rémunération.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est fixé à 350 euros bruts par bénéficiaire.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018. Ainsi :

• le salarié présent toute l’année 2018 percevra 100% de la prime soit 12/12^ème,

• le salarié présent à compter du 1^er février de l’année 2018 percevra 11/12^ème de la prime,

• le salarié présent à compter du 1^er mars de l’année 2018 percevra 10/12^ème de la prime,

• …

• Le salarié présent au cours du mois de décembre de l’année 2018 percevra 1/12^ème de la prime.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au
31 décembre 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 944,92 euros brut, la prime donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération de sorte que la prime sera entièrement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Il pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Il sera publié sur le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Colmar, le 19/02/2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.

C.F.T.C.

F.O.