1. NEGOCIATION ANNUELLE 2020

   ACCORD COLLECTIF

A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les
4, 14 et 27 février 2020, l’accord ci-dessous est intervenu entre la société
LIEBHERR-FRANCE SAS et les organisations syndicales.

Cet accord porte notamment sur l’évolution des salaires pour 2020 et sur des mesures relatives notamment à l’organisation du travail, aux congés et repos et aux travailleurs handicapés.

1. Augmentation des salaires

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2020 Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,40 %

Mars 2020 Augmentation générale 1,40 %

Juin 2020 Augmentations individuelles 0,40 %

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

2. Augmentation des primes

Prime de vacances augmentée à 1 550 €

Les primes diverses (tableau des primes hors prime de panier) sont révisées aux échéances et selon le pourcentage d’augmentation générale.

A compter du 1^er mars 2020, les bénéficiaires de la prime A sont étendus aux agents de maîtrise et aux animateurs qualité production.

3. Organisation du travail

1. Equipe du matin

En cas de prolongation de l’horaire d’équipe du matin, la coupure à l’issue de l’horaire habituel d’équipe soit 12H55 est supprimée et cela de manière ciblée. En effet, la coupure pourra être supprimée sur validation du manager. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er septembre 2020.

2. Télétravail

L’accord conclu à titre expérimental est prolongé jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur le télétravail. Les parties s’accordent sur la volonté de pérenniser le télétravail et conviennent pour ce faire, d’ouvrir des négociations sur le sujet à compter du mois d’avril 2020.

4. Congés et repos

1. Congé séniors

Les partenaires s’accordent sur la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois et au plus tard dans les 12 mois précédents son départ à la retraite, à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, peut bénéficier des dispositions ci-dessous.

En vue de cesser de manière anticipée ou de réduire son activité, tout salarié remplissant les conditions citées ci-avant peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de jours non travaillés payés.

Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions suivantes :

• Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédents la demande de transformation,

• Le versement anticipé ne peut excéder 75% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite,

• La conversion de ce montant en nombre de jours se fait sur la base de 21,66 jours par mois et est arrondi à l’entier inférieur,

• Ces jours d’inactivité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés,

• Le solde de l’indemnité de départ à la retraite est payé au moment du départ effectif à la retraite, étant entendu que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est recalculé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (montant de l’indemnité de départ à la retraite déduction faite du montant de l’indemnité de départ à la retraite transformé en jours).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2020 et sont convenues à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà du 31 décembre 2022, sauf dispositions ultérieures contraires, aucune nouvelle demande de transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité pourra être effectuée.

4. Travailleurs handicapés

   Les modalités d’attribution de Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour les travailleurs handicapés sont révisées comme suit :

   Tout salarié déclarant à Liebherr-France SAS sa première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiera de CESU. Ainsi, pour la première reconnaissance du statut de travailleur handicapé, le salarié percevra des chèques CESU pour un montant de 500€ (contre 400€ auparavant).

   De plus, au bout de 3 années de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et dans la mesure où la RQTH se poursuit, le salarié, sur simple demande, percevra à nouveau des CESU pour un montant de 500€. Ces dispositions se substituent à l’attribution de CESU pour chaque renouvellement d’une RQTH.

   Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2020.

5. Mobilité durable

   La loi d’orientation des mobilités réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et institue un forfait mobilités durables. A la parution du décret d’application de ce nouveau dispositif, des mesures pour encourager la mobilité verte seront prises.

   7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et en un exemplaire version électronique anonymisé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Fait à Colmar, le 28 février 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

C.F.T.C.

FO