1. NEGOCIATION ANNUELLE 2019

   ACCORD COLLECTIF

A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les
4 et 19 février 2019, l’accord ci-dessous est intervenu entre la société
LIEBHERR-FRANCE SAS et les organisations syndicales.

Cet accord porte notamment sur l’évolution des salaires pour 2019 et sur des mesures relatives notamment à l’organisation du travail, aux congés et repos et à l’épargne salariale.

1. Augmentation des salaires

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2019 Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,45 %

Février 2019 Augmentation générale 1,85 %

(Rappel avec paie de mars 2019)

Juin 2019 Augmentations individuelles 0,50 %

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

2. Augmentation des primes

Prime de vacances augmentée à 1 465 €

Prime de régularité mensuelle augmentée à 92 €

(versement avec la paie avril 2019)

Les primes diverses (hors prime de transport et de panier) sont révisées aux échéances et selon le pourcentage d’augmentation générale.

Intéressement :

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation séparée sur la mise en place d’un accord d’intéressement basé sur des critères de résultats et de performance de l’entreprise.

Prime exceptionnelle :

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime exceptionnelle dite Macron (prime 60.000^ème pelles). Un accord spécifique sera conclu.

3. Organisation du travail

1. Equipe du matin

En cas de prolongation de l’horaire d’équipe du matin, la coupure à l’issue de l’horaire habituel d’équipe soit 12H55 est supprimée et cela de manière ciblée. En effet, seuls certains secteurs seront impactés par cette suppression. Les secteurs seront définis par circulaire interne par la Direction Générale de Production.

4. Congés et repos

4.1. Compte personnel

Les dispositions de l’accord sur la compétitivité, l’organisation et la réduction du temps de travail relatif au compte personnel sont modifiées comme suit.

L’article 2.12.2 est complété par les dispositions suivantes :

Les salariés s’engageant de manière ferme et définitive sur la date de leur départ à la retraite et cela au minimum 24 mois avant leur départ effectif, bénéficient d’un plafond du compte personnel augmenté à 20 jours au lieu de 15 pour les deux dernières années d’activité.

Les salariés concernés feront parvenir au service des Ressources Humaines un courrier actant la date à laquelle ils s’engagent à faire valoir leur droit à la retraite accompagné de leur relevé de carrière de la CARSAT.

4.2. Congé enfant malade

Les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie relatives à la maladie des enfants ont été étendues à tous les salariés de l’entreprise dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles de 2016.

Pour mémoire, il accordé à la mère ou au père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de quatre jours par année civile quel que soit le nombre d'enfants.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

Ce congé n’a aucune incidence sur l’acquisition des JRTT et des jours d’habillage.

Les parties conviennent de l’amélioration de ce dispositif par la prise en charge du maintien de salaire à 100% d’une journée (ou deux ½ journée) sur les quatre jours par année pour lesquels les salariés perçoivent la moitié de leur rémunération. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019.

5. Transport

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’une navette entre la gare SNCF de Colmar et les sites Liebherr de Colmar.

6. Indemnité kilométrique Vélo (IKV)

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo à compter du 1^er juillet 2019. Ainsi, Liebherr-France participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo (IKV).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Conformément au décret n° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté

• Le salarié devra produire une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation du vélo pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail accompagnée des justificatifs nécessaires pour évaluer la distance parcourue en vélo, afin de définir le montant de l’indemnité. Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités liées au trajet du domicile au lieu de travail

• Le versement de l’indemnité sera effectué mensuellement. Le montant de l’IKV est plafonné à 16,66 € par mois.

• En cas de renonciation à l’utilisation du vélo en cours d’année le salarié devra informer le service RH.

• Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement de l’indemnité.

Les salariés qui utiliseront les vélos, devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi et pour les autres.

Dans le cadre de la prévention des risques Liebherr-France SAS préconise le port du casque et gilet à l’occasion de chaque trajet professionnel.

Une fiche de sensibilisation aux règles de sécurité sera également remise aux collaborateurs

Un garage pour vélos est également disponible sur le site de Colmar pour permettre à chaque utilisateur de stationner son vélo. Il est préconiser d’attacher le vélo à l’aide d’un antivol (non fourni par la société).

7. Vêtement de travail

Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de réaliser une étude sur la dotation en vêtement de travail.

8. Budget du CSE

Le budget aux activités sociales et culturelles du Comité Social & Economique est fixé à 2% de la masse salariale.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et en un exemplaire version électronique anonymisé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Fait à Colmar, le 19 février 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

C.F.T.C.

FO