Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2020" chez BLEDINA (Siège)

Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2020

Entre :

BLEDINA, représentée par M , Directeur/trice des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) à cet effet

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

CGT- UGICT Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

FO Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

SNI2A CFE-CGC Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

PREAMBULE

La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de Blédina les 30 janvier et 13 février 2020.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.

1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

1. Révisions salariales du personnel de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 0,7% au 1^er janvier 2020

Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire O/E/TAM de BLEDINA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces catégories.

2. Augmentations individuelles du personnel techniciens et agents de maîtrise

En 2020, la Direction maintient le principe de la révision annuelle des salaires pour le personnel TAM / HM. Cette mesure s’appliquera pour les salariés de ces catégories selon les modalités suivantes :

• TAM / HM avec une performance exceptionnelle en 2019 : 1,5% au 1er mars 2020

• TAM / HM avec une performance supérieure aux attentes en 2018 et 2019 : 1% au 1er mars 2020

  3. Augmentations individuelles minimum managers L9.9 et L9

Une augmentation individuelle de 0,7% sera garantie pour les cadres niveau 9.9 (niveau 7 échelon 1 de la CCN) et niveau 9 (niveau 7 échelon 2 de la CCN) éligibles à l’ASR 2020 et ayant une performance à minima conforme en 2019. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4. Revalorisation de la grille de salaire minimum en lien avec l’ancienneté (GMA)

Cette mesure a été mise en place en 2015 pour une meilleure prise en compte de la dynamique de carrière des managers s’inscrivant dans la durée au sein d’une filière métier et particulièrement les forces de ventes terrain. Cette grille s’applique aux cadres de niveau 9. L’ensemble du barème de la grille de la GMA est revalorisé de 0,7% à compter du 1er mars 2020.

5. Revalorisation des montants des STIM non-assis sur les salaires (réseaux pharmacie et médical)

Afin de protéger le pouvoir d’achat des forces de vente des réseaux pharmacie et médical, nous revalorisons les STIM de ces réseaux de 0,7% à compter du 1er mars 2020.

La nouvelle STIM pharmacie passe de 4800 euros bruts à 4834 euros bruts.

La nouvelle STIM médicale passe de 4200 euros bruts à 4229 euros bruts.

Les acomptes restent les mêmes, la revalorisation sera versée lors du solde de l’année.

1.6 Prime vacances : revalorisation du montant en 2020

La prime de vacances annuelle est revalorisée de 100€ bruts. Son montant est donc porté à 700€ bruts à compter de juin 2020. Elle fait partie du total cash.

Pour rappel, la prime est attribuée dans les conditions fixés par l’accord Salaires 2018 rappelées ci-dessous :

« Aux termes de l’article 5 de l’Accord NAO 2017, cette prime est versée en juin de chaque année à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (niveau 8 échelon 2 de la CCN) au titre de la période allant du 1^er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année en cours aux conditions suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er juin

• Etre en activité au 1^er juin

• Etre présent aux effectifs au 1^er juin

• Les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacance au prorata temporis.

Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1^er juin A-1 au 31 mai A. »

Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs

1.7 Mesures liées au transport

1.7.1 Revalorisation de la prise en charge des transports en commun

Dans le cadre de notre politique B Corp et de notre volonté d’encourager une mobilité responsable et durable, la direction souhaite accompagner les collaborateurs dans leurs trajets domicile-travail en transport en commun (TER, Bus, Métro) en prenant en charge 75% des abonnements longues durées (à minima une durée mensuelle).

Cette nouvelle disposition s’appliquera au 1^er mars 2020.

1.7.2 Revalorisation du barème kilométrique de la prime transport

Le montant de la prime transport est revalorisé de 0,7%. Le nouveau barème s’applique au 1^er mars 2020 :

Distance Domicile-Travail	Montant
>3KM <5KM	17,65 euros bruts
>=5KM <10KM	24,71 euros bruts
>=10KM < à 20KM	35,30 euros bruts
A partir de 20 KM	46,04 euros bruts

2. Parcours et rémunération des cadres

La Direction rappelle que la politique de rémunération des cadres s’inscrit dans la politique de Danone, dont pour rappel, les principes directeurs sont les suivants :

• L’individualisation des salaires

• Le positionnement du Total Cash théorique dans les bandes de rémunération

• Le potentiel et la performance

Les mesures ci-dessous visent à soutenir la dynamique de rémunération par rapport à la contribution et à la carrière.

2.1 Revalorisation des salaires d’entrée manager L9.9

Afin d’assurer un positionnement rémunération en lien avec notre ambition tout au long du parcours des managers, les salaires d’entrées du niveau L9.9 sont revalorisés comme suit :

Revalorisation des salaires d’embauche L9.9 au 1er janvier 2020 :

Ces salaires de base seront calculés sur 13 mois.

Nouveaux minimums cadres dans l’entreprise : les salariés cadres en-deçà de ces salaires de base post ASR 2020 seront revalorisés à hauteur de ces minimums.

3. Temps de travail

Ce paragraphe vient annuler l’article 7.3 « salariés restant à temps partiel « de l’accord ARTT de décembre 1999 : « Les salariés restant à temps partiel, à l’exclusion des salariés en préretraite progressive ou en congé parental à 80% continueront à effectuer le même nombre d’heures annuel d’heures de travail (temps de présence que précédemment). Compte-tenu de la revalorisation du taux horaire des salaires, leur rémunération de base sera augmentée dans les mêmes proportions. Ils ne bénéficient pas de JRTT mais pourront accéder aux formations de développement prévues à l’article 1.13 ci-dessus. Dans ce cas, cette formation sera prise sur leur temps libre, mais organisée dans les mêmes conditions financières que pour les salariés à temps plein. Le cas des salariés qui souhaitent abaisser proportionnellement à l’ARTT leur horaire de temps partiel sera étudié au cas par cas. Le bonus temps partiel est supprimé »

Les salariés en horaire de journée dont le temps partiel est actuellement fixé à 86% ou à 97% sans bénéfice d’attribution de jours de RTT vont pouvoir opter pour un nouveau temps partiel créé au 1^er mars 2020. Ce choix sera irrévocable.

Les modalités du nouveau temps partiel sont les suivantes :

• 80% du temps de travail et de la rémunération

• Attribution de 12 jours de RTT sur l’année

Ces salariés bénéficieront également de la possibilité de rachat (jusqu’à 6 RTT par an) avec une majoration de 10% pour les cadres et 25% pour les OETAM (base légale en vigueur à date).

Les salariés à temps partiel, base 86% ou base 97%, présents à l’effectif, qui n’opteraient pas pour la nouvelle base de temps partiel constitueront une population fermée.

Dans un souci de simplification de la gestion des temps, l’ensemble des salariés qui feront la demande d’un passage à temps partiel postérieurement au 1^er mars 2020 devront opter pour cette base. Les demandes de passage à 90% ne seront plus possible.

Les autres formes de temps partiels restent inchangées.

4. Conciliation vie professionnelle / vie privée

Dans l’accord Blédina sur l’emploi des personnes en situation de Handicap conclu pour la période 2017 – 2019, nous avions mis en place à titre expérimental une mesure de CESU au profit des salariés reconnus RQTH pour leur permettre l’accès à un service d’aide à la vie quotidienne ou à une assistance aux personnes en situation de handicap. Nous décidons de la reconduire sur 2020.

Le montant du chèque CESU est porté à 300 euros pour l’année 2020 et son bénéfice est étendu également aux parents d’un enfant à charge en situation de handicap.

5. Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

6. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une copie sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Limonest, le 21 février 2020

Pour la Direction, M Pour la CFDT, M Pour FO, M Pour CFE-CGC, M