Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle sur les salaires 2022" chez BLEDINA (Siège)

Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2022

Entre :

BLEDINA, représentée par xx, Directrice/Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) à cet effet

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT Représentée par xx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

CGT- UGICT Représentée par xx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

FO Représentée par xx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

SNI2A CFE-CGC Représentée par xx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)

PREAMBULE

La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de Blédina les 16 décembre 2021 et 13 janvier 2022.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.

1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

1. Révisions salariales du personnel de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 2,5% au 1^er janvier 2022.

Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire O/E/TAM de BLEDINA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces catégories.

2. Augmentations individuelles du personnel techniciens et agents de maîtrise

En 2022, la Direction maintient le principe de la révision annuelle des salaires pour le personnel TAM / HM. Cette mesure s’appliquera pour les salariés de ces catégories selon les modalités suivantes :

• TAM / HM avec une performance exceptionnelle en 2021 : Entre 1% et 1,5% au 1er mars 2022

• TAM / HM avec une performance supérieure aux attentes en 2021 : Entre 0,5% et 1% au 1er mars 2022

  3. Augmentations individuelles minimum managers L9.9, L9 et L8

Une augmentation individuelle de 2,2% pour les cadres niveau 9.9 et niveau 9 et de 1,5% pour les cadres niveau 8 sera garantie pour les salariés éligibles à l’ASR 2022 et ayant une performance à minima conforme en 2021. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4. Revalorisation de la grille de salaire minimum en lien avec l’ancienneté (GMA)

Cette mesure a été mise en place en 2015 pour une meilleure prise en compte de la dynamique de carrière des managers s’inscrivant dans la durée au sein d’une filière métier et particulièrement les forces de ventes terrain. Cette grille s’applique aux cadres de niveau 9. L’ensemble du barème de la grille de la GMA est revalorisé de 2% à compter du 1er mars 2022.

5. Revalorisation des montants des STIM non-assis sur les salaires (réseaux pharmacie et médical)

Afin de protéger le pouvoir d’achat des forces de vente des réseaux pharmacie et médical, nous revalorisons les STIM de ces réseaux de 2,3% à compter du 1er avril 2022.

A titre d’information, la nouvelle STIM pharmacie et médicale passe de 7000 euros bruts à 7161 euros bruts pour un L9 et de 10 500 euros bruts à 10 742 euros bruts pour les L8.

1.6 Prime vacances : revalorisation du montant en 2022

La prime de vacances annuelle est revalorisée de 100€ bruts. Son montant est donc porté à 900€ bruts à compter de 2022. Elle fait partie du total cash.

La prime est attribuée sur la paie du mois de mai, dans les conditions fixées ci-dessous :

La prime vacances est versée avec la paie du mois de mai de chaque année, à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (Niveau 8 échelon 2 de la CCN), au titre de la période allant du 1er mai de l’année A-1 au 30 avril de l’année A en cours, aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er mai de l’année A en cours,

• Être en activité, c’est-à-dire avoir travaillé de façon effective au minimum 1 jour sur le mois de mai de l’année en cours ;

• Le montant de la prime sera versé à due proportion de la durée contractuelle sur l’année.

Toutefois les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis. Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er mai A-1 au 30 avril A.

Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.

1.7 Maintien des subventions CSE

Dans le cadre du projet Local First les parties ont convenu que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE en 2022 et 2023 sera la masse salariale de l’année 2021 sans qu’il soit fait de régularisation par la suite qui soit liée à la masse salariale réelle de 2022 et 2023.

2. Revalorisation de la prime d’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ; il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette sujétion est compensée par une prime d’astreinte.

La prime d’astreinte est portée à 110 euros bruts à compter du 1^er janvier 2021 pour chacune des plages déterminées ci-dessous :

• Du lundi au vendredi

• Du samedi au dimanche

Pour les cadres en forfait jours soumis au régime d’astreinte : lorsqu’un jour férié est compris dans la plage d’astreinte, la prime passe à 150 euros bruts pour l’ensemble de la plage (cf. accord salaire de 2008).

3. Temps de travail

Cet article vient compléter l’article 3 de l’accord NAO 2020 : Les personnes à temps partiel non compensé (salaire aligné sur le temps d’activité, ex 90% payés 90% - comprenant les temps partiels thérapeutiques et invalidité - auront la possibilité d’aligner leurs horaires de temps partiel sur les horaires de l’équipe dans laquelle ils travaillent pour acquérir des JRTT en contrepartie

Exemple 1:

un ouvrier en production à mi-temps pourrait tenir 2 postes de 8h en semaine A et 3 postes de 8h en semaine B, soit 20h en moyenne par semaine (pour un horaire de référence de 40h de présence) et bénéficier de 14,5 RTT par an (soit 50% des 29 RTT applicables pour un temps plein)

Exemple 2 :

Un TAM de journée travaillant à 50%, qui ferait 50 % de l’horaire collectif de son équipe 39h de présence) bénéficierait de 8 RTT 50% des 16 RTT applicables pour un temps plein)

4. Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

5. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles légales en la matière en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une copie sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sur Danmap

Fait à Limonest, le 24 janvier 2022