Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement de la reprise d'activité" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

Accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement de la reprise d’activité au sein de BLANC AERO TECHNOLOGIES

Entre les soussignés :

La Société BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur _______, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur ___________, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

• CGT, représentée par Monsieur _____________, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Afin de faire face à une crise inédite et durable, l’entreprise BLANC AERO TECHNOLOGIES a été contrainte de mettre en œuvre des mesures d’ajustement de son activité et de son effectif, via notamment le recours au dispositif APLD et un accord portant Rupture Conventionnelle Collective avec 21 départs volontaires.

Si ces mesures ont impacté la situation des salariés de l’établissement, elles ont été nécessaires pour adapter l’entreprise à son marché et aux conséquences de la crise sanitaire.

Bien que la situation reste fragile, il s’avère néanmoins que la dynamique plus favorable, bénéficiant d’une reprise de la demande et de la montée en puissance de l’industrialisation de nouveaux produits, permet à BLANC AERO TECHNOLOGIES d’envisager une reprise plus rapide que prévu.

Dans ce contexte et malgré la signature en date du 26 mars 2021, d’un accord triennal issu des dernières négociations annuelles obligatoires, des tensions parmi les collaborateurs de l’entreprise sont apparues, portant sur des revendications relatives notamment à la prise en compte des efforts fournis par les équipes depuis le début de la crise sanitaire et le soutien de leur pouvoir d’achat.

Convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 20, 24, 28 septembre et le 5 octobre et sont arrivées à la définition des mesures salariales suivantes, dont les modalités sont définies dans le présent accord :

• Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA au mois d’octobre 2021

• Ouverture anticipée des NAO de l’année 2022 au mois de novembre 2021 afin d’engager des discussions en vue d’une éventuelle revalorisation spécifique des rémunérations les plus basses, sur la base de ce qui a déjà été prévu pour l’année 2022 dans l’accord triennal du 26 mars 2021.

Les parties sont par ailleurs convenues de poursuivre les réflexions engagées sur la reconnaissance des métiers, les conditions de déploiement de la polyvalence et les perspectives d’évolution au sein de l’entreprise.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et attestent que les conditions préalables sont réunies pour le versement de cette prime dans la mesure où l’entreprise est actuellement couverte par un accord d’intéressement.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1.1 – Bénéficiaires et montant

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société BLANC AERO TECHNOLOGIES, titulaires d’un contrat de travail et présents aux effectifs à la date de versement.

Une prime de 180 euros sera versée aux salariés présents totalisant au moins 3 mois de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Une prime de 50 euros sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, présents aux effectifs à la date de versement et totalisant moins de 3 mois de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Au-delà d’un plafond équivalent à 3 SMIC, il n’y aura pas de versement de prime.

Article 1.2- Versement de la prime

Cette prime sera versée avec les salaires d’octobre 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions applicables.

Article 2- Engagements NAO

La Direction confirme l’ouverture anticipée des NAO de l’année 2022 au mois de novembre 2021, afin d’engager des discussions en vue d’une éventuelle revalorisation spécifique des rémunérations les plus basses, sur la base de ce qui a déjà été prévu pour l’année 2022 dans l’accord triennal du 26 mars 2021.

Une 1^ère date a été validée, en l’occurrence le mercredi 3 novembre 2021.

Article 3 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que

• jusqu’au 31 octobre 2021 pour le paiement de la prime exceptionnelle dite PEPA

• jusqu’à l’ouverture des NAO 2022 pour les engagements pris au titre de l’article 2.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacun des signataires et déposé auprès de la DDETS-PP compétente et au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Plérin le 14 octobre 2021

Pour la Société

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Pour la C.G.T.

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