Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite Rebsamen, a regroupé les informations-consultations sous la forme de trois grands temps forts.

Dans une volonté d’adapter leur calendrier aux nouvelles dispositions légales, les organisations syndicales et la Direction de Safran Electrical & Power avaient ainsi conclu le 14 octobre 2016 un accord d’adaptation des consultations du Comité Central d’Entreprise (CCE).

Suite à la réforme du dialogue social issue des ordonnances du 22 septembre 2017 et dans le cadre de la mise en place au sein de Safran Electrical & Power, d’une part, de Comités Sociaux et Economiques (CSE) dans ses établissements distincts et, d’autre part, d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central), les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions de négociation afin d’adapter les stipulations applicables au CCE à la future instance du CSE Central.

Par ailleurs, les parties ont également souhaité y intégrer les stipulations relatives aux consultations pouvant impliquer à la fois le CSE Central et les CSE d’établissements, la loi du 22 septembre 2017 ayant redéfini les modalités d’articulation entre les deux instances.

Il est précisé que dans ce cadre, le CSE Central et les CSE d’établissements assurent des prérogatives distinctes. Conformément aux dispositions légales, le CSE Central exerce seul les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, sauf lorsque des mesures d’adaptation spécifiques sont décidés au niveau des établissements.

Aussi, les accords applicables aux anciennes instances ayant cessé de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent accord se substitue donc de plein droit à l’accord d’adaptation des consultations du CCE signé le 14 octobre 2016 au sein de Safran Electrical & Power.

Chapitre 1 : calendrier des informations-consultations

Les signataires s’entendent sur un calendrier décrit aux articles ci-après, et formalisé en annexe du présent accord.

Article 1 – Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques et leurs conséquences portera sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC);

• Les orientations relatives à la formation professionnelle.

Conformément aux termes de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 12 avril 2018 au sein de Safran Electrical & Power, il est rappelé que dans le cadre de cette consultation, il sera tenu compte de la stratégie établie au niveau du Groupe. Dans les domaines dans lesquels le dirigeant de l’entreprise bénéficie de toute latitude pour arrêter une stratégie, c’est la stratégie spécifique à l’entreprise qui sera présentée. Cette présentation concernera notamment les objectifs de positionnement de Safran Electrical & Power parmi les acteurs du marché, les axes de croissance interne ou externe, les technologies d’avenir pour la société, la politique industrielle et la politique dans le domaine de l’emploi et des compétences. Cette présentation apportera, par ailleurs, un éclairage de la stratégie sur les différents établissements.

Seront également présentés les différents indicateurs définis dans l’accord GPEC précité ainsi que tout élément permettant au CSE Central de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques.

Ces éléments seront présentés lors de la commission GPEC et Formation, dans le cadre de la réunion préparatoire à la consultation du CSE Central.

Il est entendu entre les signataires que la consultation décrite ci-dessus sera effectuée au cours de la réunion ordinaire du CSE Central de fin d’année, et en tout état de cause avant le 20 décembre. Le recueil d’avis pourra être différé dans un délai maximum d’un mois à compter de la présentation des supports de consultation. L’avis sera alors recueilli au cours d’une réunion extraordinaire du CSE Central d’ores et déjà planifiée ou à planifier pour ce faire.

Cette consultation se fera au niveau de l’entreprise, soit auprès du CSE Central.

Article 2 – Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE Central est consulté sur les données relatives à l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Les éléments relatifs à cette consultation sont transmis aux membres du CSE Central dans le cadre de l’expertise décrite en chapitre 3 du présent accord et sont présentés, dans un premier temps aux élus en réunion de la Commission Économique, organisée à l’initiative de son Président, et dans un second temps en réunion du CSE Central ordinaire.

Il est entendu entre les signataires que la consultation décrite ci-dessus sera effectuée au cours de la réunion ordinaire du CSE Central de mi-année, et en tout état de cause avant le 15 juillet. Cette consultation se fera au niveau de l’entreprise, soit auprès du CSE Central.

Les parties signataires s’accordent par ailleurs pour qu’un point de situation économique de l’année en cours soit effectué avant le 20 décembre. Ce point ne fera pas l’objet d’un recueil d’avis.

Article 3 – Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

En matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi, les consultations sont effectuées à deux niveaux : celui des établissements et celui de l’entreprise.

La consultation au niveau entreprise, et, en fonction des pratiques, au niveau des établissements, porte sur les données suivantes :

• Le bilan social de l’année N-1 ;

• Le rapport égalité professionnelle de l’année N-1 ;

• Le bilan formation de l’année N-1 ;

• Le plan prévisionnel de formation

3. 1 Consultation au niveau des CSE d’établissements

1. Objet de la consultation

Les CSE d’établissements seront consultés sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au regard des données spécifiques de l’établissement concerné, et ce, en fonction de la pratique de chacun des CSE, sur la base des documents précédemment définis.

Lesdites consultations s’effectueront en outre, selon les modalités ci-après définies.

2. Calendrier de la consultation

En fonction de l’organisation de chacun des CSE d’établissements et de la mise en place, le cas échéant, de commissions, celles-ci se réuniront au préalable aux fins d’étudier les documents transmis par la Direction.

Le CSE d’établissement sera consulté lors d’une réunion qui se tiendra au plus tard :

• fin juin pour les données relatives au bilan social et au bilan formation,

• fin décembre pour le plan prévisionnel de formation

et, en tout état de cause, avant la tenue de la réunion du CSE Central.

3.2 Consultation au niveau du CSE Central

3. 2. 1. Objet de la consultation

Le CSE Central sera consulté sur les sujets relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sur la base des données consolidées au niveau de l’entreprise.

2. Calendrier de la consultation

Première consultation en juillet sur l’année N-1

Une première consultation portera sur les données de l’année N-1, précédemment définies, conformément au calendrier suivant :

• Les documents sont transmis dans un premier temps à la Commission Bilan Social et égalité professionnelle

• La réunion de la Commission sera planifiée avant le 30 juin

• Les documents sont ensuite transmis aux membres du CSE Central

• Le CSE Central sera consulté lors d’une réunion ordinaire qui se tiendra au plus tard le 15 juillet.

Seconde consultation en décembre sur le plan prévisionnel de formation

Une seconde consultation portera sur le plan prévisionnel de formation, conformément au calendrier suivant :

• Les documents sont transmis dans un premier temps à la Commission GPEC et Formation

• La réunion de la Commission sera planifiée avant le 30 novembre

• Les documents sont ensuite transmis aux membres du CSE Central

• Le CSE Central sera consulté lors d’une réunion ordinaire qui se tiendra au plus tard le 20 décembre.

Chapitre 2 : modalitÉs de consultation

Article 4 – Communication des informations

L’ensemble des informations nécessaires aux consultations décrites ci-dessus seront mises à la disposition des élus dans la base de données économiques et sociales, mais également par tout autre moyen.

Chapitre 3 – Expertise

Article 5 – Désignation de l’expert

Dans le cadre des expertises ci-dessous, le CSE Central désigne l’expert qui l’assistera au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. La désignation de l’expert devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion, et préciser également la durée de la mission confiée à l’expert ainsi nommé.

Article 6- Recours à l’expertise

Il est convenu entre les parties que l’expertise demandée par le CSE Central pourra porter sur l’ensemble des trois consultations annuelles selon les modalités définies ci-après :

• Une première expertise ayant pour cadre la consultation relative à la situation économique et financière et l’entreprise, et la première partie de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Une seconde expertise ayant pour cadre la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et la seconde partie de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Article 7- Délai de l’expertise

Dans le cadre de sa mission l’expert désigné devra remettre :

• son rapport provisoire dans un délai minimum de 7 jours avant la tenue de la réunion de la Commission Economique ;

• son rapport de fin de mission dans un délai minimum de 7 jours avant la tenue de la réunion ordinaire du CSE Central.

Chapitre 4 – Dispositions générales

Article 8 – Portée de l’accord

À sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’accord sur l’adaptation des consultations du CCE signé le 14 octobre 2016.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 10 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.

Article 11 – Clause de sauvegarde

En cas de modification de la législation, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les conséquences sur les dispositions du présent accord et les adaptations éventuelles à y apporter.

Article 12– Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 6 juin 2019

Pour la Direction

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO

Annexe : Calendrier des blocs de consultations

Annexe : Calendrier des blocs de consultations