Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour FO, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les dispositions relatives au dialogue social et aux instances représentatives du personnel sont régies au sein de Safran Electrical & Power par un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de ses établissements signé le 5 juillet 2018, son avenant n°1 du 7 juin 2021 et son avenant n°2 du 21 juin 2022.

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles 2022, la direction de Safran Electrical & Power et les Organisations syndicales ont souhaité ouvrir à titre expérimental la possibilité aux sections syndicales et organisations syndicales représentatives de diffuser sous format numérique leurs communications à destination des salariés. Cette expérimentation, via la création d’une communauté Yammer (portant aussi l’appellation Viva Engage en tant qu’application Teams), régie par une Charte spécifique, s’est déroulée dans un premier temps sur les sites de Créteil et du Siège social.

Suite à cette première expérimentation, il a été décidé d’ouvrir ce nouveau type de communication aux autres établissements de Safran Electrical & Power.

Le présent avenant vise donc à actualiser pour une durée déterminée les moyens octroyés aux organisations syndicales pour la diffusion des publications et des tracts de nature syndicale en y intégrant la possibilité de créer et d’utiliser une communauté Yammer / Viva engage comme nouveau support d’information.

Il vient en ce sens se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power du 5 juillet 2018.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de 3 réunions de négociation et se sont entendues sur les modifications ci-après.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent avenant acte la création d’un nouveau support d’information alloué aux organisations syndicales pour la diffusion des publications et des tracts de nature syndicale.

Ce nouveau support est ouvert, sur le périmètre conforme à leur mandat, aux :

- syndicats reconnus comme représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;

- syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein d’un établissement.

Pourront également utiliser ce support pendant la campagne électorale des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit du 18 juillet 2022 (date de signature du protocole d’accord préélectoral central) jusqu’à la proclamation des résultats :

- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, sous réserve d’avoir participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral central ou du protocole d’accord préélectoral d’établissement.

Ces syndicats auront ainsi accès aux communautés Yammer / Viva Engage de l’ensemble des établissements s’ils ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral central.

Dans le cas où ils auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral d’un ou de plusieurs établissements, ils auront accès aux communautés Yammer / Viva Engage du ou de ces établissements.

Il est entendu que la campagne électorale doit être menée dans le respect du droit électoral. Dans ce cadre, aucune diffusion de tracts, que ce soit sous format papier ou format numérique, ne pourra être réalisée les jours de vote aux élections professionnelles.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la société Safran Electrical & Power situés en France.

Article 2 – Diffusion de l’information

La diffusion des publications et tract de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte des établissements aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel (L.2142-4 du code du travail).

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux prévus à cet effet, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Les organisations syndicales précitées ont également la possibilité de diffuser leurs communications à destination des salariés via l’outil numérique Yammer / Viva engage, conformément à la Charte d’utilisation annexée au présent avenant.

Un exemplaire de ces communications est transmis simultanément au service des Ressources Humaines (article L. 2142-3 du code du travail).

Chaque section syndicale détermine librement le contenu des informations qu’elle diffuse, sous réserve des dispositions relatives à la presse et des dispositions concernant l’obligation de discrétion et de réserve à l’égard d’information présentant un caractère confidentiel.

Ces dispositions viennent compléter celles de l’accord sur le développement du dialogue social en vigueur dans le groupe Safran relatives aux conditions générales d’utilisation des nouveaux moyens de communication.

Article 3 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Suivi de l’accord

La direction de Safran Electrical & Power et les organisations syndicales se rencontreront avant la date de fin du présent avenant afin d’étudier l’opportunité de pérenniser la possibilité pour les organisations syndicales de diffuser sous format numérique leurs communications à destination des salariés via l’outil numérique Yammer / Viva engage.

En tout état de cause, la direction de Safran Electrical & Power se réserve la possibilité d’interrompre l’expérimentation, en cas de dérive constatée, en demandant, le cas échéant, la suppression de la communauté, ce avant la date d’échéance précisée ci-dessus.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 10 octobre 2022

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXX

Responsable des Relations Sociales

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour FO, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central

ANNEXE

CHARTE D’UTILISATION DE YAMMER / VIVA ENGAGE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

-

SOCIETE SAFRAN ELECTRICAL & POWER

1. Objet de la communauté Yammer / Viva Engage

Ce nouveau moyen de communication a pour objectif de compléter via un support numérique les communications syndicales sous format papier.

Il pourra être créé à ce titre une communauté Yammer / Viva Engage par établissement avec l’intitulé suivant « Communications syndicales – SEP - Nom de l’établissement ».

Les communications syndicales publiées sur Yammer / Viva Engage seront consultables par les salariés des établissements de la société Safran Electrical & Power depuis leur poste de travail (ou d’un smartphone professionnel), chaque salarié étant libre de consulter ou de ne pas consulter ces communications.

Les salariés seront informés de l’existence de ce moyen de communication syndicale via une communication de la Direction et le livret d’accueil remis à tout nouveau salarié.

Il est entendu que l’objectif de cette communauté est uniquement le partage de documents et non le lancement de discussions. Ce principe sera d’ailleurs rappelé sur l’interface de la communauté Yammer / Viva Engage (encadré « informations »).

2. Format des communications syndicales

Chaque communication syndicale sera publiée selon 3 modalités possibles :

• Comme pièce jointe dans une conversation,

• Dans le sharepoint associé à la communauté,

• Via un lien OneDrive.

Chaque publication devra se faire en conformité des dispositions légales et de l’article 9 de l’accord Dialogue Social daté du 5 juillet 2018, article relatif à la diffusion de l’information syndicale.

Il est conseillé d’envoyer les publications en annonce (announcement) dans Yammer / Viva Engage, afin de pouvoir les faire apparaître comme conversation interactive dans la messagerie Outlook des adhérents à la communauté.

Il est rappelé que l'utilisation de Yammer / Viva engage doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

3. Administration et fréquence des communications syndicales par voie dématérialisée

Il est convenu que les organisations syndicales désignées à l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power, pourront utiliser la communauté Yammer / Viva Engage pour diffuser leurs communications syndicales dans la limite d’une diffusion par semaine.

Pour les besoins de l’expérimentation, les organisations syndicales désigneront le créateur de la communauté.

Chaque communauté sera administrée par le délégué syndical, et à défaut le responsable de la section syndicale, de chaque organisation syndicale du site.

En l’absence de délégué syndical d’établissement et de responsable de la section syndicale, les délégués syndicaux centraux de la société Safran Electrical & Power auront la possibilité de participer en tant qu’administrateur à la communauté Yammer / Viva Engage des sites de l’entreprise.

Le délégué syndical, et à défaut le responsable de la section syndicale, sera responsable de la gestion de la communauté.

Pendant la campagne électorale des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, les syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral central ou du protocole d’accord préélectoral d’établissement pourront designer un administrateur.

Ce dernier pourra participer à la communauté Yammer / Viva Engage de l’établissement pour lequel le protocole d’accord préélectoral aura été négocié, ou aux communautés de l’ensemble des établissements en cas de participation à la négociation du protocole d’accord préélectoral central.

Ces syndicats n’auront plus accès à la communauté Yammer / Viva Engage en tant qu’administrateur à l’issue des élections professionnelles. Ce rôle devra leur être retiré par un autre administrateur.

Chaque administrateur pourra donner le rôle d’administrateur à, au maximum, 2 autres membres de son organisation syndicale sous réserve qu’ils soient salariés du site associé à la communauté concernée.

Il appartiendra notamment à l’administrateur de fermer les conversations de chacune des publications et de supprimer les éventuels commentaires qui auraient pu être inscrits sur ces dernières.

Il en sera de même pour les annonces non publiées par les administrateurs de la communauté.

4. Paramètre de confidentialité

L’accès à la communauté Yammer / Viva Engage consacrée aux communications syndicales sera privé.

Un administrateur de la communauté devra approuver les personnes qui demandent à rejoindre cette communauté.

Seuls les membres approuvés de cette communauté pourront afficher son contenu.