Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

ACCORD DE REVISION RELATIF

A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

PREAMBULE

En signant l’accord cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain, les partenaires sociaux ont rappelé solennellement que le transport public urbain, en créant un lien entre les quartiers et en offrant à tous le droit à la mobilité, constitue un des garants de la cohésion sociale et une des conditions du développement économique des agglomérations.

La question de la sécurité des voyageurs et des salariés doit rester une préoccupation majeure de l’ensemble des acteurs du transport public (les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises de transport et leurs salariés).

La SEMITAG est pleinement investie, depuis plus de 20 ans, dans la prévention et la lutte contre l’insécurité. C’est de sa responsabilité, ainsi que de celle des salariés, de continuer à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité territoriale.

La sécurité des voyageurs est conditionnée prioritairement par celle des salariés. L’agression des salariés constitue un acte dirigé vers l’entreprise elle-même, et que, par voie de conséquence, l’entreprise solidaire, dans le cadre des responsabilités qui lui incombe à l’égard de ses salariés, a le devoir de développer, en fonction des situations locales, des mesures de prévention ou d’accompagnement appropriées.

Cet accord de révision se situe dans le prolongement des dispositions de l’accord de relatif à la sécurité des personnes et des biens du 23 décembre 1996, à son avenant du 8 décembre 1998 et à l’accord-cadre national signé le 17 avril 2007 par l’UTP et les fédérations de transport représentant les organisations syndicales.

Le présent accord fait suite aux récentes évolutions légales et règlementaires, notamment :

• L’ordonnance n°2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » fusionne les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise ainsi que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et institue le Comité Social et Economique,

• La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 « ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social ».

En conséquence, plusieurs stipulations de l’accord du 13 octobre 1996 et de son avenant du 8 décembre 1998 cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, en particulier les dispositions qui donnent un rôle renforcé au CHSCT.

Au regard des difficultés liées à l’insécurité et au sentiment d’insécurité ressentis par les voyageurs et par le personnel de la SEMITAG dans l’exercice de leur métier au contact du public, la SEMITAG et les organisations syndicales se sont réunies les 17 janvier 2020, 31 janvier 2020, 14 février 2020 et du 21 février 2020 pour négocier le présent accord.

L’accord du 23 octobre 1996, modifié par l’avenant du 8 décembre 1998, est intégralement révisé par les dispositions du présent accord de révision.

ARTICLE 1 ‑ ROLE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Par délégation du CSE, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) voit son rôle renforcé ; sa finalité et sa vocation la placent au cœur du dispositif d'information, d'échange et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de la SEMITAG.

La CSSCT intervient à deux niveaux :

• La CSSCT est l'instance d'examen et d'information régulière sur les questions de sécurité concernant les salariés et la clientèle,

• La CSSCT est également l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité en général et dans le réseau SEMITAG, en particulier, qu'il s'agisse du domaine de la prévention ou de l'accompagnement.

Par délégation du CSE, la CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux des membres représentants du personnel du CSE ou de la CSSCT, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 2 ‑ LA COMMISSION DE SUIVI

2.1 Prérogatives, composition et constitution

Il est créé en lien avec la CSSCT une commission de suivi. Celle‑ci n'est pas un organe de décision mais contribue à renforcer les prérogatives de consultation des représentants du personnel sur le sujet de la sécurité urbaine.

Les fonctions de cette Commission consistent notamment :

• à étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d'agression (atteintes aux personnes) et de vandalisme (atteinte aux biens), des incivilités et de leurs conséquences,

• à suivre les actions mises en œuvre avec les services de police et de la gendarmerie, et avec les instances judiciaires,

• à informer les partenaires du Comité local de sécurité des transports en commun (CLSTC),

• et à communiquer régulièrement des informations au CSE via la BDES.

La Commission de suivi est composée :

• de la CSSCT par la désignation de son rapporteur et de deux autres de ses membres désignés par la CSSCT,

• des organisations syndicales représentatives par la désignation de deux membres par organisation syndicale,

• des organisations syndicales non représentatives, ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise, par la désignation d'un représentant ayant rôle d'observateur,

• Des représentants de l’exploitation, désignés par la SEMITAG au titre de leur expérience du terrain et de leur bonne connaissance de l'organisation de l'entreprise en fonction des sujets traités.

La Commission de suivi est présidée par le Président de la CSSCT ou un représentant de la Direction.

Cette Commission est un lieu permettant d'accueillir, en tant que de besoin, outre des membres de la CSSCT, des représentants de l'autorité organisatrice, des experts et toutes personnes proposées par la Direction ou par tout membre de la commission.

La durée des mandats des membres de la commission est celle des membres du CSE.

2.2 Fonctionnement de la Commission de suivi

La Commission de suivi se réunit 11 fois par an, sur convocation de son Président. Le Directeur Général ou son représentant peut assister aux réunions.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives dispose chacun d’un jour par mois au bénéfice de ses membres siégeant à la Commission de suivi.

Au titre de l'activité de la Commission, les trois membres de la CSSCT désignés bénéficient chacun d’un jour par mois.

Les membres de la Commission de suivi sécurité, représentants des organisations syndicales ou désignés par la CSSCT, peuvent se répartir entre eux les jours dont ils disposent. Ils doivent informer l’employeur du transfert au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Compte tenu des contraintes spécifiques de service inhérentes au fonctionnement de l’entreprise, notamment pour les conducteurs-receveurs, il est convenu que la prise à la journée de ce crédit de temps sera privilégiée et les responsables hiérarchiques devront en être informés 2 jours francs avant.

Les jours non consommé peuvent être reportés d’un mois sur l’autre.

Le report et le transfert entre membres de la commission de suivi sécurité peuvent conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, jusqu’à deux fois maximum, le crédit dont bénéficie un membre.

La charge administrative du fonctionnement de la commission sécurité incombe à l'entreprise. Un compte-rendu est établi et approuvé lors de chaque réunion. A cette fin, l'entreprise met à la disposition de la Commission un(e) secrétaire chargé(e) de la prise de note au cours des réunions.

Les organisations syndicales peuvent opérer des remplacements de leurs membres sous réserve de les formaliser par écrit à la Direction de l'entreprise. La CSSCT peut procéder au remplacement de ses membres en les désignant lors des réunions de la CSSCT.

ARTICLE 3 ‑ LES MESURES DE PREVENTION

3.1 Partenariat avec l'environnement

Sur la base du volontariat, et pendant le temps de travail, des salariés ou des membres de la Commission de suivi, avec la SEMITAG pour des actions validées, peuvent participer de façon durable aux politiques de prévention mises en œuvre au plan local :

• partenariat avec les associations de quartiers,

• actions éducatives en direction des établissements scolaires,

• opérations portes ouvertes,

• actions ciblées vers des quartiers défavorisés

• opérations d'insertion professionnelle, ou toutes autres actions visant à mettre en place des interfaces entre le réseau et son environnement dans le cadre de sa politique de sécurité.

Cette fonction sociale du transport public constitue un des éléments de sa légitimité au regard de sa mission de service public et ne peut s'exercer que sous certaines conditions :

• un réel engagement des autorités organisatrices responsable des transports auprès des Collectivités locales qui pourront décider, en meilleure connaissance de cause, des politiques à conduire en matière d'insertion et de réinsertion des populations en difficulté et des moyens à mettre en œuvre,

• La prise en compte de cette activité de partenariat dans l'évolution des différents métiers exercés au sein d'une entreprise, y compris pour les fonctions d'agents de maîtrise et de cadre.

3.2 La formation des salariés

Les signataires du présent accord considèrent que la formation à la sécurité est une priorité.

La complexité des phénomènes d'insécurité et d'agression à l'égard de la clientèle et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation des personnels de la SEMITAG : elle permet, en effet, à tous les salariés d'adopter la meilleure attitude possible devant différentes formes de provocation et devant un acte d'agression commis à leur encontre ou sur la clientèle ; elle induit un comportement responsable de chacun à l'égard de la personne agressée, elle constitue un des gages de la mobilisation de la SEMITAG face aux phénomènes d'insécurité.

Le rôle de l'encadrement dans cette politique de formation et d'information est essentiel. A ce titre, il sera régulièrement informé des procédures et de leurs évolutions.

La formation doit être dispensée aux salariés en contact avec le public en fonction des situations ; une attention toute particulière sera portée à la formation des nouveaux entrants.

Cette formation sera renouvelée autant que de besoin.

Les actions de formation comprendront des formations générales et des formations spécifiques incluant, notamment, la gestion des conflits et celle des comportements à adopter à l'égard d'une personne agressée.

Les modalités de la formation :

• thèmes,

• fréquence,

• publics concernés,

Seront mises en œuvre après consultation du CSE et inscrites au plan de formation de la SEMITAG.

Des programmes de formation à la gestion des situations conflictuelles et des relations avec la clientèle à destination des salariés en contact direct avec la clientèle (notamment les conducteurs receveurs, contrôleurs voyageurs, agents de prévention assermentés et leurs agents de maîtrise…) sont, ainsi, proposés au plan de formation annuel et soumis, pour leur engagement et leur bilan, à la consultation du CSE.

Ces actions sont destinées à assurer la formation de l'ensemble des personnels concernés et/ou perfectionner la pratique des techniques et comportements ayant fait l'objet de la formation initiale.

3.3 Une organisation adaptée

Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et de la clientèle, la SEMITAG, s'il y a lieu, adaptera son organisation à la spécificité des problèmes de sécurité qu'elle rencontrera. Cette organisation prendra en compte, sans qu'elles soient limitatives, les propositions suivantes :

• une juste adéquation de la présence humaine dans les véhicules ou les installations fixes de manière à développer un contact avec les perturbateurs et à sécuriser la clientèle,

• l'implication de la Direction de la SEMITAG ainsi que l'ensemble des salariés en matière de sécurité, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent, notamment en leur confiant des fonctions spécifiques, préalablement identifiées, dans le domaine de la sécurité et en leur donnant des moyens d'agir,

• l'opportunité d'assurer sur le terrain une présence de personnes qualifiées, formées à cette tâche par la SEMITAG,

• le maintien d'un bon niveau de qualité du matériel qui contribue, de manière significative, au sentiment de sécurité de la clientèle, notamment s'agissant de la propreté et de la réparation rapide des matériels dégradés,

• une bonne connaissance par les salariés des supports sur lesquels ils peuvent déclarer les incidents,

• la mise en place d'équipements particuliers, notamment de protection, lorsqu'elle constitue une réponse efficace et durable aux problèmes posés au regard du contexte local,

• l’actualisation de la procédure de veille et d’alerte.

3.4 Coopération de la SEMITAG avec les acteurs publics locaux

La SEMITAG s'engage, conformément à l'accord national, à poursuivre, en association avec la commission de suivi, les démarches vers l'ensemble des acteurs publics locaux, collectivités locales et services déconcentrés de l’état, afin de les informer et de les sensibiliser et que des décisions soient prises à leur niveau pour que la violence dans les transports publics soit intégrée dans les politiques globales qu'ils conduisent pour lutter contre les phénomènes de violence urbaine en général et celles qui s'expriment dans les services publics en particulier dont fait partie la SEMITAG.

A ce titre, la SEMITAG participe au CLSCT.

Pourront participer à la réunion annuelle de l’Observatoire du CLSCT (comité de pilotage) organisée par la Préfecture :

• Les organisations syndicales représentatives en mandatant deux représentants par organisation syndicale.

• Le rapporteur de la CSSCT accompagné de deux membres de la commission de suivi sécurité.

La SEMITAG recherchera spécialement avec ses partenaires du CLSCT, des moyens nouveaux, notamment financiers, ayant pour objectif une plus grande humanisation des transports pour mieux les insérer dans le tissu social.

ARTICLE 4 ‑ LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

4.1 Accompagnement du salarié

En cas d'agression corporelle ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à la SEMITAG de tout mettre en œuvre pour assister le salarié.

Elle devra, sans que la liste ci‑après soit limitative :

4.1.1 Organiser l'aide Immédiate nécessaire à la victime

4.1.2 Apporter un soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, la SEMITAG proposera, en relation avec le médecin du travail, outre des mesures immédiates, un accompagnement psychologique spécifique par du personnel issu du personnel de santé.

Par ailleurs, le salarié sera reçu par son responsable lors de sa reprise d’activité.

4.1.3 Assurer son accompagnement juridique :

Dans tous les cas d’agressions corporelles, le salarié bénéficie de l’accompagnement du service juridique suite à son dépôt de plainte. Le même accompagnement est assuré après un dépôt de plainte en cas de menaces, d’outrage et d’injures, lorsqu’un tiers est identifié.

En outre, dès que le Parquet décide de poursuivre l’affaire devant les juridictions pénales, le salarié peut bénéficier de l'avocat de la SEMITAG. S'il le souhaite, il pourra nommer l'avocat de son choix à condition que cet avocat accepte de représenter également la SEMITAG, laquelle se constitue systématiquement partie civile. La SEMITAG prendra en charge les honoraires sur présentation d'une facture dont le montant est plafonné à 700€ pour une même instance.

L'accompagnement juridique de la SEMITAG s'arrête à la décision de classement sans suite du Parquet. Le salarié conserve toujours la possibilité de saisir un avocat à ses frais s'il le souhaite afin de poursuivre la procédure.

Cependant, dans les dossiers entraînant la compétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le service juridique peut proposer au salarié de saisir l'avocat de la SEMITAG dans les mêmes conditions que prévues au paragraphe précédent.

La SEMITAG prendra également à sa charge les frais de mise en œuvre des voies d'exécution, étant entendu qu'il sera recouru, de façon privilégiée, à la solution la plus simple et la plus efficace.

Cette disposition concerne l'ensemble des contentieux en cours et à venir à la date de la signature.

4.1.4 Prendre en compte sa situation économique

• Pendant sa période de suspension du contrat de travail, l’agent victime sera pris en charge en accident de travail et indemnisé en tant que tel conformément aux dispositions légales en vigueur. A ce titre, il recevra des indemnités journalières versées par la CPAM et continuera d’acquérir des congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Cependant, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la SEMITAG conviennent d’améliorer la prise en charge des accidents du travail, quelles que soient les causes de l’AT à l’exception des accidents de trajet.

Ainsi, l’indemnisation des accidents du travail pendant les 28 premiers jours par la CPAM sera complétée par la SEMITAG pour porter le niveau d’indemnisation sur cette période à hauteur de la prise en charge prévue par la CPAM à compter du 29^ème jour.

En tout état de cause, si l’indemnisation ci-dessus précisée devait être inférieure pendant l’arrêt de travail à la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des douze mois précédant cet arrêt de travail :

• un complément d’indemnisation serait versée par la SEMITAG pour garantir le maintien de rémunération sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des douze mois précédant cet arrêt de travail en intégrant les éventuelles augmentations qui seraient intervenues pendant l’arrêt de travail (% d’ancienneté ou coefficient ; valeur du point ; PNA/Prime de contrôle/Prime qualité/prime d’objectifs ; primes de service).

• si au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail, le salarié a été en arrêt, la rémunération à prendre en compte est le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler au cours de cette période (douze derniers mois précédant l’arrêt de travail).

Les arrêts pour accident du travail ne sont pas comptabilisés dans le nombre des arrêts de travail pris en compte pour l’indemnisation des jours de carence maladie non indemnisés par la sécurité sociale.

Toute évolution des dispositions légales ou règlementaires concernant la prise en charge des accidents du travail pourra conduire la Direction de la SEMITAG à réunir les Organisations Syndicales représentatives pour réviser ces dispositions.

• Par le remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l'agression pour le montant restant à sa charge après remboursement par la Sécurité Sociale et éventuellement les mutuelles. Les parties conviennent qu'un expert de la liste agréée par les tribunaux pourra être appelé aux frais de l'entreprise pour déterminer l'étendue des soins liés aux conséquences de l'agression.

• par la prise en charge, après épuisement des voies de recours auprès des tribunaux, et à titre d'avance dans l'attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes, de tout ou partie du règlement du préjudice à concurrence d’une fois et demi le plafond mensuel de la Sécurité Sociale,

• Par une assurance contre les vols avérés de recettes.

4.2 La communication en cas d'agression

• En interne, la SEMITAG informe la Commission de suivi, les membres de la CSSCT, les délégués syndicaux, et procède à une information à l'attention du personnel.

Conformément à la procédure de veille et d’alerte, cette communication est d'autant plus rapide et précise que la nature de l'agression le justifie. Cette communication intervient dans les 48 h pour les agressions intervenues du lundi au jeudi. Du vendredi au dimanche, la communication est publiée le mardi au plus tard.

Ces dispositions ne modifient en rien les prescriptions relatives à l'information du CSE.

• En externe, dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, la SEMITAG, la Commission de suivi et les représentants du personnel, en relation avec les collectivités locales, s'efforceront de trouver ensemble les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction de la clientèle, des associations d'usagers, des responsables locaux et de l'opinion publique, qu'il s'agisse d'atteintes aux biens ou aux personnes.

ARTICLE 5 - RELATION AVEC LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE SUIVI

La SEMITAG s'engage :

• A communiquer à la Commission nationale de suivi le présent accord local, signé par les organisations syndicales et la SEMITAG ainsi que les bilans.

• A répondre aux demandes d'information de la Commission nationale de suivi des actions menées.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Les dispositions relatives au premier point de l’article 4.1.4 s’appliqueront aux accidents du travail postérieurs à la date de signature du présent accord.

6.2 – Révisions et dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité territoriale de l’Isère de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, ainsi que pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de la société.

Le 02/03/2020

Directeur Général

Le

Pour FO

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :

NOM - Prénom :

Mandat :

Signature :

Le

Pour UNSA-SAPS

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :

Le

Pour CFE-CGC

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :