Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA CREATION DU POSTE D'AGENT DE CONTROLE, D'INFORMATION ET DE PREVENTION" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

accord concernant la création du poste d’agent de contrôle, d’information et de prévention

Préambule :

Conformément à ses engagements, la Direction a engagé une réflexion sur l’organisation et les missions du service Contrôle Prévention.

Ce projet a pour objectif de renforcer les synergies entre les activités de prévention et de contrôle, dans la mesure où le contrôle des titres de transport et les actions de prévention s’inscrivent dans la même politique de sûreté du réseau.

La nouvelle organisation du service permet d’intégrer au sein d’un même poste les missions de contrôle, d’information et de prévention, afin de gagner en efficacité sur le terrain et d’enrichir et de diversifier l’activité des agents.

Ce projet d'entreprise a conduit à revoir l'organisation du travail et les missions de ce service. Il s’inscrit dans un contexte d’évolution des méthodes de contrôle, privilégiant la sécurité des agents et le « lâcher prise ».

Sur la base du projet présenté aux représentants du personnel conformément aux prérogatives des différentes instances, une négociation a été engagée afin d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires.

La Direction a engagé des négociations pour tenir compte de ces évolutions.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 17 février, 21 et 31 mars, 13, 15 et 22 avril et 13 mai 2022 et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1. Mise en place du poste d’agent de contrôle, d’information et de prévention

Les agents de Contrôle, d’information et de prévention (ACIP) assureront notamment les missions de :

• Prévention et information clientèle, à bord des véhicules et aux arrêts,

• Contrôle des titres de transport des voyageurs sur le réseau bus et tramways

• Assistance aux conducteurs lors de difficultés avec la clientèle

• Soutien aux conducteurs et aux clients après un incident

• Présence au niveau des établissements scolaires ou d’autres lieux, en fonction des incidents relevés ou d’événements annoncés, (matchs sportifs, manifestations culturelles…).

• Information clientèle, lors de perturbations, suite à évènements exceptionnels ou pour des raisons commerciales

L’ensemble des Contrôleurs-voyageurs évoluera sur ce nouveau poste.

Un processus de mobilité vers ce nouveau poste est mis en place pour l’ensemble des agents de prévention assermentés. Les agents qui pourront prendre en charge l’ensemble des missions évolueront sur le poste d’ACIP.

La définition de fonction du nouveau poste sera remise à l’ensemble des agents concernés.

Le maintien sur le poste est subordonné à l’assermentation devant le Tribunal de Grande Instance, dans la mesure où cette disposition est impérative et nécessaire pour exercer le poste d’ACIP.

Article 2. Filière et coefficient du poste d’ACIP

Le poste sera positionné dans la filière « personnel du mouvement », au coefficient d’entrée 200.

En conséquence, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 36 H 30 avec acquisition de 10 jours de RTT par an pour une activité à temps plein.

Les agents conservent le bénéfice de la majoration de points acquis sur leur poste en raison de leur ancienneté.

Leur coefficient évoluera conformément aux dispositions applicables à M TAG.

Article 3. Dispositif d’accompagnement

Un dispositif d’accompagnement permettra aux agents d’assurer leurs nouvelles missions.

Les mesures reposeront notamment sur la formation professionnelle.

Chaque situation individuelle pourra être examinée par la DRH.

Les agents de prévention qui souhaiteraient réaliser un projet professionnel pourront être accompagnés dans leur démarche après un bilan de compétences permettant de préciser le projet et la formation nécessaire.

Article 4 Mobilité conduite et roulement mixte

Afin de favoriser la mobilité sur les postes de l’exploitation, les actuels agents qui souhaitent évoluer à la conduite et qui n’auraient pas réussi les tests d’aptitude à la conduite du tramway, pourront à titre exceptionnel et dérogatoire par rapport à la procédure de recrutement applicable, être recrutés sur un poste limité exclusivement à la conduite du bus.

M TAG financera des titres professionnels de conducteur de transport en commun.

Cette démarche permettra aux ACIP d’évoluer sur un poste de conducteur-receveur ou d’intégrer le roulement mixte, alternant des périodes à la conduite et des périodes au service Contrôle Prévention.

Article 5. Accord concernant une prime annuelle sur résultats

Un accord relatif au versement d’une prime annuelle sur résultats pour le service Contrôle Prévention pour les exercices 2022-2023 sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.

Article 6. Prime de responsabilité de caisse

Cette prime de responsabilité de caisse a pour finalité de reconnaître que les ACIP et leurs Chefs d’équipe, sont dépositaires de valeurs et responsables de leur restitution complète.

A ce titre, ils doivent observer rigoureusement les procédures et consignes en matière de gestion de valeurs.

• Cette prime est acquise au mois et versée mensuellement.

• Son montant maximal à temps plein est de 50 euros bruts par mois, versé au prorata du temps de présence effectif selon le barème suivant :

• La perte d’un carnet de quittances suspendra le versement de la prime de responsabilité de caisse pendant trois mois

• Un bilan individuel récapitulera les écarts de caisse cumulés du mois.

Cette prime est subordonnée, dans son existence et son attribution, à l'exercice effectif et régulier de l'activité de contrôle.

Elle sera versée prorata temporis.

Article 7. Prime de référent

Les agents référents, désignés parmi les actuels contrôleurs voyageurs, qui participeront à l’accompagnement et au tutorat des agents de prévention dans leur nouvelle mission de contrôle classique, bénéficieront d’une prime exceptionnelle ponctuelle de 200 € bruts, versée pour reconnaitre leur investissement.

Article 8. Prime liée au projet

Afin de reconnaître l’implication et la contribution des équipes, une prime de 500 € bruts sera versée aux ACIP et l’encadrement du service Contrôle prévention.

Elle sera versée :

• sur le bulletin de paie du mois suivant la mise en place du roulement

• prorata temporis, selon les mêmes règles applicables à la prime de contrôle.

• en fonction du temps de présence effectif dans le service Contrôle Prévention sur les 12 mois précédent le versement.

• aux agents du roulement mixte pour toutes les périodes de ce roulement (conduite et contrôle) et toujours affectés au roulement mixte à la date de mise en place du roulement ACIP.

Article 9. Dispositions diverses

9. 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du roulement ACIP sous réserve d’avoir valablement été signé conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail et après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

9.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9. 3. Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

9.4. Dénonciation de l’accord

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation de l’accord doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

9.5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 10/06/2022

Directeur Général

Le 10/06/2022

Pour FO

Le 09/06/2022

Pour le SAPS

Le 09/06/2022

Pour la CFE-CGC