Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MISSIONS AGENCES MOBILITE ET ALLOTAG" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

ACCORD NOUVELLES MISSIONS

AGENCES MOBILITE ET ALLOTAG

Préambule :

M TAG dans le cadre de sa raison d’être « d’opérateur de la mobilité » s’est vu confier par l’autorité organisatrice de nouvelles missions temporaires.

A cette fin de nouveaux contrats ont été signés avec le SMMAG pour des durées déterminées

• Contrat Accompagnement ZFE jusqu’au 22 juin 2027 

• Dispositif aide à l’achat de vélo jusqu’au 16 décembre 2026

• Contrat Multimodal, jusqu’au 31 décembre 2023

Dans le cadre de leurs missions habituelles les agents devront donner un premier niveau d’information sur les différentes offres des partenaires, les modalités de la ZFE-m et les dispositifs d’accompagnement proposés et orienter, selon leurs profils, les habitants sur les rendez-vous dédiés aux différents dispositifs (RDV multimodaux, RDV ZFE, site d’instruction et permanence / RDV dédié à l’aide à l’achat de vélo…).

Ces informations peuvent être données en agence ou hors les murs.

Pour le dispositif d’accompagnement ZFE, dans le cadre de services dédiés, assurés par des salariés nommés, les agents prépareront et mèneront les entretiens dans des lieux dédiés (Station Mobile ou à l’extérieur….) pour conseiller sur les services de mobilité et les aides locales et nationales auxquelles le demandeur peut prétendre puis les déclencher (aide au report modal) ou orienter le demandeur vers le partenaire (aide au renouvellement).

Pour le dispositif d’aide à l’achat de vélo, dans le cadre de services dédiés, assurés par des salariés nommés, les agents répondront précisément aux questions de second niveau et instruiront les dossiers en back et front office. Les agents seront amenés à assurer des permanences à Station Mobile ou à l’extérieur.

Un appel à volontariat pour chacune des 2 missions permettra de sélectionner parmi le personnel des agences et du service Allotag, les agents qui assureront ces nouvelles missions dans le cadre des contrats signés.

Les agents retenus seront dument accompagnés et formés pour assurer ces missions

A cet effet, la Direction a convié les organisations syndicales à des réunions de négociation les 7 juin et 16 juin 2023.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1. Prime missions ZFE

18 € bruts par journée de détachement pour les agents qui assurent ces missions sur les services dédiés réalisés.

Cette prime a pour objet de prendre en compte la complexité de l’analyse des besoins des demandeurs (vérifier l’éligibilité des demandeurs à un RDV (analyse des pièces), réaliser une analyse complète de la situation du foyer et de ses besoins en mobilité ; proposer au demandeur le parcours d’aides le plus adéquat, estimer au plus juste le montant de l’aide locale et nationale, rédiger une synthèse de l’entretien, faire le lien avec les partenaires carte bancaire prépayée et aider au renouvellement de véhicule).

Ces missions sont rattachées à un RDV aussi, si pour des raisons d’organisation, certaines missions sont faites sur une autre journée, elles ne donnent pas lieu au paiement de la prime.

Article 2. Prime missions Aide à l’achat de vélo

10 € brut par journée de détachement pour les agents qui assurent ces missions sur les services dédiés réalisés.

Cette prime a pour objet de prendre en compte les missions spécifiques associées au dispositif aide à l’achat de vélo : répondre précisément aux questions de second niveau, instruire les dossiers en back et front office de la demande d’aide à la validation des factures des vélocistes.

Article 3. Prime liée aux différents projets

Compte tenu de la concentration de projets sur l’année 2023 impactant l’ensemble des agents : CRM, Appli M, open paiement, nouvelles missions multimodales, ZFE, Achat Vélo…

Et afin de reconnaître l’implication et la contribution des équipes pour leurs mises en œuvre, une prime de 500 € bruts sera versée.

Elle sera versée :

• sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023

• aux agents de conseil en mobilité, aux agents de conseil en mobilité et vente et à l’encadrement du service présents au moment du versement de la prime

• prorata temporis, selon les mêmes règles applicables à la prime de responsabilité caisse.

• en fonction du temps de présence effectif en agences de mobilité et Allotag les 12 mois précédent le versement (période du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023).

Article. 4 Formation et dispositif d’accompagnement

Un dispositif d’accompagnement permettra aux agents d’assurer leurs nouvelles missions.

Les agents suivront des formations complémentaires leur permettant de prendre en charge leurs nouvelles missions 

Article 5. Dispositions diverses

5. 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve d’avoir été valablement signé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail et après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 juin 2027.

5.3 Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

5.4 Renouvellement de l’accord

En cas de renouvellement des contrats, l’accord pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements; il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu dans les 6 mois qui précède le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.

5. 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 10/07/2023

Directeur Général

Le 06 juillet 2023

Pour FO

Le 06 juillet 2023

Pour le SAPS

Le 06 juillet 2023

Pour la CFE-CGC