Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AFFECTATION MULTI-SITES CONDUCTEURS" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

ACCORD AFFECTATION MULTI-SITES CONDUCTEURS

Préambule :

Depuis plusieurs années, se pose la difficulté du maintien des connaissances de lignes inter sites (problématique d’équilibrage des effectifs au quotidien, notamment en périodes de congés, couverture des navettes de substitution pendant les périodes de travaux…).

Un projet «Connaissances de lignes» a été mené, notamment pour répondre à cette exigence.

Des réunions ont été organisées les 18 mars et 19 mai 2022 avec les organisations syndicales pour présenter ce projet.

Les organisations syndicales ont exprimé la demande que ne soit pas imposé aux conducteurs de maintenir des connaissances de lignes sur un autre site.

Dans un esprit de concertation, la Direction a adapté son projet pour tenir compte des remarques et a décidé de proposer des roulements multi-sites avec une rémunération des contraintes afférentes.

A cet effet, elle a convié les organisations syndicales à des réunions de négociation les 22 septembre et 10 octobre 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1. Connaissances de lignes requises par roulement

Les connaissances de lignes requises pour chaque agent sont définies par son roulement d’appartenance, qu’il en soit titulaire ou affecté en « provisoire ».

Les lignes requises pour chaque roulement sont précisées dans le règlement du carton d’affectation.

Les conducteurs réguliers des lignes tramway doivent notamment pouvoir couvrir les navettes de substitution des lignes de leur roulement (Gros Entretien des Voies Tramways, casse de lignes...).

Les connaissances de lignes en dehors du site d’affectation s’acquièrent sur la base du volontariat sauf pour les assureurs et pour les navettes de substitution des lignes tramway.

Article 2. Création de roulements multi-sites

Pour le lancement, trois roulements multi-sites identiques seront créés : un sur chaque dépôt.

Ces roulements seront constitués de cases à disposition (D, M, S) sans pré-affectation.

• Les agents de ces roulements seront affectés par les plannings sur l’un des trois sites.

Il appartiendra aux conducteurs de prendre connaissance chaque jour de leur site d’affectation pour le lendemain.

• Ils devront avoir la connaissance de l’ensemble des lignes structurantes du réseau.

En l’état actuel du réseau :

• les conducteurs d’Eybens et de Gières, devront acquérir la connaissance de toutes les lignes de leur site de rattachement, ainsi que celle des lignes Chrono, Proximo 12 et des lignes tramway (à l’exception de la ligne D).

• Pour les conducteurs de Sassenage, la connaissance des lignes de tramway est facultative pour accéder à ce roulement. Les conducteurs de Sassenage devront acquérir la connaissance de toutes les lignes de leur site de rattachement, ainsi que celle des lignes Chrono, Proximo 12, et pour les habilités de Sassenage, la connaissance des lignes tramway (à l’exception de la ligne D) en plus.

Conformément à l’article 1, les connaissances de lignes requises sur ces roulements seront précisées chaque année dans le Règlement d’affectation.

Article 3. Prime roulement multi-sites

Les conducteurs du roulement multi-sites percevront une prime pour chaque service effectué.

Cette prime de 7 € bruts par service se substituera à la prime GR.

Article. 4 Prime pour les services effectués en dehors du site de rattachement

Une prime de 7 € bruts sera versée pour chaque service commercial effectué à la demande du planning  en dehors du site de rattachement :

• aux titulaires des roulements multi-sites

• aux conducteurs de tramway qui effectuent sur un autre site des navettes de substitution des lignes de leur roulement

• aux conducteurs volontaires qui ont les connaissances de lignes sur d’autres sites que leur site de rattachement,

Cette prime, applicable à la date de mise en œuvre des roulements multi-sites, se cumule avec la prime versée aux conducteurs des roulements multi-sites.

Cette prime n’est pas versée :

• Aux conducteurs qui prennent leur service sur leur site avant d’aller couvrir un service sur un autre site.

• Aux conducteurs du roulement GLEG existant, sauf s’ils effectuent un service en dehors de leur site après affectation du planning des volontaires sur une disponibilité D de leur roulement.

• Aux reconnaissances de lignes et aux doublures

• Aux services échangés entre agents

Lorsque des services sont à affecter sur un autre site, le planning donnera la priorité aux agents du roulement multi-site.

Article 5. Dispositions diverses

5. 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve d’avoir été valablement signé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail et après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. 3. Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

5.4. Dénonciation de l’accord

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation de l’accord doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

5. 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le

Directeur Administratif et Financier

Par délégation du Président

Le

Pour FO

Le

Pour le SAPS

Le

Pour la CFE-CGC