Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre

La société dénommée LK-AUTOCARS SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55 route de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier daté du 26 octobre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Le 10/11/2022

• Le 16/11/2022

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – CONTEXTE ET DEMANDES DE LA CFTC

Les NAO de cette année s’inscrivent dans un contexte économique et social difficile :

• Augmentation importante des charges principales : énergie et particulièrement le gasoil, masse salariale.

• Sortie de crise sanitaire compliquée, notamment avec une forte pénurie de conducteur.

• Rachat de la société Transarc, avec location du matériel roulant jusqu’à fin décembre 2022

Monsieur Thierry WERVER comprend bien la situation, notamment les conséquences des augmentations de charges et de la reprise lente de l’activité après la crise sanitaire.

Il rappelle toutefois que l’inflation importante impacte fortement le pouvoir d’achat des salariés

En conséquence, les demandes de la CFTC sont les suivantes :

• Augmentation du taux horaire brut des conducteurs à 12.59 € (+10%)

• Mise en place d’une indemnité transport pour les salariés les plus éloignés.

ARTICLE 2 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5% pour tous les collaborateurs à compter du 01/03/2023.

En raison de l’effort important sur les taux horaires, ainsi que du caractère trop individuel de la demande d’indemnité de transport ; aucune suite n’est donnée à cette demande.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023

A Muttersholtz, le 17 novembre 2022

Pour la société LK – AUTOCARS SCHMITT Pour le syndicat CFTC