Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre

La société dénommée AUTOCARS SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de
300 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55, Rue de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 301 546 610, représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 201, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• mardi 26/09/2018 à 9h,

• mardi 16/10/2018 à 9h,

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la déléguée syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Avant le début de la négociation, la Direction indique que ces NAO s’inscrivent dans un contexte économique et social un peu particulier :

• L’entreprise doit faire face à la perte de marchés opérés initialement pour le compte du Conseil Département. Celle-ci représente un manque à gagner de près de 10% du chiffre d’affaires de la société.

• La conséquence directe, c’est le réajustement des moyens humains et matériels, en raison de ces pertes de marché. Environs une dizaine de conducteurs et autant de véhicules.

• Concernant le transfert du site, celui-ci n’aura pas lieu. Par contre, un réaménagement des infrastructures sera programmé en lieu et place du déménagement prévu.

• Malgré ces annonces, la société LK Autocars SCHMITT souhaite rester un partenaire incontournable du transport routier de voyageurs au niveau local. Elle poursuivra sa politique de renouvellement du parc de véhicules en projetant d’acquérir 14 cars neufs.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

 ARTICLE 1 – CONDITION DE TRAVAIL

Salaire

Augmentation du taux horaire de 1,33% pour les conducteurs avec effet au 01/10/2018 pour permettre d’atteindre un taux horaire de 10,60 euros brut à l’embauche.

Prime de disponibilité

Dans le cadre de ces NAO 2018, l’attribution d’une prime de disponibilité a été convenue. Les modalités de déclenchement sont les suivantes, sur appel de la permanence ou du service d’exploitation :

• Si le conducteur renonce à une période de repos (RA, RC, RH ….),

• Pour faire un service « au saut du lit », c’est-à-dire intervenir pour faire un service avant celui prévu initialement. (Le remplacement d’un service par un autre ne donne pas droit à la prime).

Elle est accordée si la demande est faite moins de 48 heures avant le changement d’un planning publié.

Par «si le conducteur renonce à une période de repos » il ne faut pas comprendre repos entre deux services ou repos au garage.

Son montant est de 18 euros brut.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er octobre 2018.

A Muttersholtz, le 18 octobre 2018

Pour la société LK – Autocars SCHMITT

Pour le Syndicat CFTC