Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif aux NAO" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre

La société dénommée LK-AUTOCARS SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55 route de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610,

Représentée par …………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par ………………, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 17/11/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er mars 2023.

A Muttersholtz, le 25/01/2023

Pour la société LK AUTOCARS SCHMITT Pour le syndicat CFTC

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