Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2019" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre

La société dénommée AUTOCARS SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR, dont le siège est à 67600 MUTTERHOLZ – 55 route de Hilsenheim, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 301 546 610.

Représentée par, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18/09/2019, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Jeudi 03/10/2019 à 09h30

• Mardi 12/11/2019 à 09h30

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la déléguée syndicale les informations relatives à celle-ci. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la mise en place de nouvelles primes et d’avantages pécunier, la réévaluation des modalités d’obtention de prime ou encore l’égalité professionnelle.

Certaines d'entre elles n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. 

Avant le début de la négociation, a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant : 

• L’année 2018 a été marqué par la perte de marchés de lignes régulière. En conséquence, les effets se sont fait ressentir sur l’année pleine de 2019. Pour autant, les investissements ont été maintenus concernant le parc de véhicules car l’entreprise à une réelle intention de poursuivre sa dynamique de développement. Le gain de nouveaux marchés comme la CTBR ou encore PUNCH POWER GLIDE est venu compenser en partie les pertes citées précédemment.

• Même si la masse salariale à baissé en fonction des départs des conducteurs afférés aux marchés perdus, le niveau des salaires reste élevé en raison de l’investissement important des collaborateurs en termes d’heures supplémentaires ainsi que de l’impact de la prime de disponibilité, instaurée suite aux NAO de 2018.

• La Direction a également souligné la persistance des difficultés en termes de recrutement de nouveaux conducteurs. Bien qu’une formation spécifique de conducteur ait permis le recrutement de 10 personnes supplémentaires, nous relevons que 3 d’entre-elles ont renoncé en cours de route.

• Dans ce contexte, la société souhaite avancer prudemment pour l’année 2020, le challenge étant de réussir à maîtriser les dépenses et de retourner à une situation normale au regard des marchés en cours.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

• Une augmentation du taux horaire de 1,5% pour les conducteurs avec effet au 01/11/2019 pour permettre d'atteindre un taux horaire de 10.86 euro brut, à l'embauche. Cette augmentation sera immédiatement revalorisée en cas d’augmentation supérieur par la branche professionnelle en janvier 2020.

• Réévaluation de la prime de remplacement de 18 euros brut à 20 euros brut, soit une augmentation d’environ 11%.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er novembre 2019. 

A Muttersholtz, le 18 novembre 2019

Pour la société AUTOCARS SCHMITT Pour le syndicat CFTC