Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La société BESSAC représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Président, d’une part,

et XXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail.

La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 17 et 25 octobre 2019.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

La durée du temps de travail en 2019 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009 et 2017.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2020

   1. CONTEXTE RELATIF A 2019

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2019 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont comprises entre 1,1 et 1,2%.

Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations.

Au niveau du groupe, Solétanche Bachy France vise une enveloppe globale promotionnelle de 1,6%.

REVISION SALARIALE

Demande du délégué syndical

Le délégué syndical demande :

• Une augmentation globale de 2,5% ;

• Une revalorisation du travail de nuit ;

• Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,15 fois le SMIC.

Proposition de la Direction

La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.6%, conforme à ce qui se pratique dans le groupe SBF.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :

• Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,15 fois le SMIC ;

• 1,8 % d’enveloppe d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel ;

• La revalorisation du travail de nuit :

• Le panier de nuit sera porté à 6,60€ (valeur actuelle du plafond exonéré de charges sociales fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce montant sera éventuellement revalorisé si le barème URSSAF au titre de 2020, est supérieur au montant indiqué dans le présent accord.

• La majoration horaire du travail de nuit sera portée à 1€/ heure à compter du 1^er janvier 2020 (0,80€/h actuellement), soit une augmentation de 25%.

Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2020.

La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.

Fait à Saint-Jory, le 29/10/2019

en 4 exemplaires originaux

Pour BESSAC, Le délégué syndical CFTC,

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX